From e25cef422e27862f56c67b969030242115da60f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Mar 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B063-992=20du=202=20octobre?= =?UTF-8?q?=201963=20MODIFIANT=20LE=20DECRET=20581292=20DU=2022-12-1958=20?= =?UTF-8?q?RELATIF=20AUX=20CONSEILS=20DE=20PRUDHOMMES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL. REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE. REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS. REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES. REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION. REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE. AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES. AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000299604 Ancien identifiant: 1DX963992 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml --- .../section_1/paragraphe_3/article_l513-3.md | 38 +++++++++---------- 1 file changed, 18 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_l513-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_l513-3.md index 8874a8d081b..79c3b63d95a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_l513-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/article_l513-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-12-31 -Date de fin: 1992-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000006650151 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650151.xml +Date de début: 1992-03-14 +Date de fin: 2001-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006650152 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650152.xml --- ###### Article L513-3 @@ -18,11 +18,10 @@ dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que, dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.
-Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent,
- -les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à -l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé -le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.
+Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent, les salariés +travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à l'étranger sont +inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé le siège social +de l'entreprise qui les emploie à titre principal.
Par dérogation à la règle fixée à l'alinéa premier, les salariés et les employeurs exerçant leur activité professionnelle principale sur l'emprise d'un @@ -30,19 +29,18 @@ aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes en application du troisième alinéa de l'article L. 511-3 sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ce conseil de prud'hommes a son siège.
-L'employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il -emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou -l'établissement. Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et -prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les -salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de -l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs -employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des -listes distinctes.
+L'employeur doit communiquer à l'autorité administrative compétente les listes +des salariés qu'il emploie en faisant mention de la section dont relève +l'entreprise ou l'établissement. Les salariés relevant de la section de +l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les cadres +devant être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième +alinéa du même article sont inscrits sur des listes distinctes.
Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du -scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux maires -compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en a.
+scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises à +l'autorité administrative compétente avec les observations écrites des +intéressés s'il y en a.
La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et