Loi n°57-833 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DES ART. 5 A 8 (PROCEDURE DE LA CONCILIATION) DE LA LOI 50205 DU 11-2-1950

LES ART. 9 A 18 DE LA LOI 50205 DEVIENNENT LES ART. 21 A 30, LES ART. 19 A 22 DEVIENNENT 36 A 39, LES ART. 23 A 25 DEVIENNENT 40 A 42.
 LES ART. 26 ET 27 DEVIENNENT LES ART. 43 ET 44 ET SONT MODIFIES.
 ABROGATION DU DECRET 55478 DU 5-5-1955.
ECT. JO DU 28-09-1957    P9298.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314886
Ancien identifiant: 1LX957833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314886.xml
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République française 1982-11-14 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154220
##### CONCILIATION .
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-4](article_l523-4.md)
- [CONCILIATION DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES A STATUT .](conciliation_dans_certains_etablissements_publics_et_dans_les_entreprises_publiques_a_statut)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650281
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650281.xml
---
###### Article L523-1
Tous les conflits collectifs de travail et, notamment, les conflits collectifs
survenant à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement
des conventions collectives et des accords sont obligatoirement et immédiatement
soumis aux procédures de conciliation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650283
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650283.xml
---
###### Article L523-2
Les conventions collectives doivent contenir des dispositions concernant les
procédures contractuelles de conciliation suivant lesquelles sont réglés les
conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et
les travailleurs liés par la convention, qu'ils soient nés de l'application, de
la révision ou du renouvellement de la convention.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006650285
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650285.xml
---
###### Article L523-3
Les conflits collectifs de travail qui, pour quelque raison que ce soit n'ont
pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie, soit par
la convention collective, soit par un accord particulier, sont obligatoirement
portés, dans un délai de un mois, devant une commission nationale ou régionale
de conciliation.<br />
Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des
représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des
salariés en nombre égal au /R/minimum de trois/R/LOI 0623 10-07-1973 : minimum
de quatre// pour chaque catégorie ainsi que des représentants des pouvoirs
publics en nombre /R/maximum de trois/R/LOI 0623 :<br />
maximum de quatre// .<br />
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les mêmes
conditions devant une commission nationale ou régionale agricole de
conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues par
le deuxième alinéa du présent article.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170342
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-6](article_l523-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650282
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650282.xml
---
###### Article L523-1
Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis aux procédures de
conciliation dans les conditions déterminées ci-après.<br />
Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure
conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord
collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant
une commission nationale ou régionale de conciliation *compétente*.<br />
Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou
du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, le ministre chargé du travail ou son représentant peut, à la
demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative,
engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au
chapitre IV ci-après.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650284
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650284.xml
---
###### Article L523-2
Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des
représentants des organisations les plus représentatives des employeurs et des
salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le
nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission *composition*.<br />
Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales peuvent être
organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à
celle des commissions régionales.<br />
Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les mêmes
conditions devant une commission nationale ou régionale agricole de
conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues aux
deux alinéas précédents.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X523L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650286.xml
---
###### Article L523-3
Les parties sont tenues de donner toute facilité aux membres des commissions
pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.