Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2001-08-03 00:00:00 +02:00
parent 1c9c7bf9a3
commit e17abd55e6
57 changed files with 653 additions and 466 deletions

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006158272
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506549
---
##### Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810139
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810139.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810140
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810140.xml
---
###### Article R441-1
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des
signataires et dans la même forme que sa conclusion.<br />
signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf dans le cas visé au
huitième alinéa de l'article L. 441-2.<br />
La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de
l'emploi.<br />
l'emploi. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit
respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.<br />
Tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.
professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810145
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810145.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810146
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810146.xml
---
###### Article R441-2
Les participations versées en espèces aux salariés en application de l'accord
d'intéressement et déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L.
441-5 peuvent provenir :<br />
Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et
déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L. 441-5 peuvent
provenir :<br />
- soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un
ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, d'une
@ -23,4 +23,9 @@ ce ou ces établissements ;<br />
ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes
dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas
échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les
conditions prévues par l'accord.
conditions prévues par l'accord.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2, les salaires à
prendre en compte au titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L.
122-26 et L. 122-32-1 sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été
présent.

View file

@ -1,36 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810148
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810148.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/65/LEGIARTI000018506536.xml
---
###### Article R441-3
Le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à
tous les salariés de l'entreprise.<br />
L'accord d'intéressement doit faire l'objet de la remise à tous les salariés
bénéficiaires de cet accord d'une note d'information qui mentionne notamment les
dispositions prévues aux deux derniers alinéas du présent article.<br />
Toute répartition attribuée à un membre du personnel en application du contrat
d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie.
Cette fiche indique le montant de la part qui revient au salarié. Elle comporte
en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition
prévues au contrat ainsi que le montant global de l'intéressement. Elle indique
également le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée.<br />
Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement
doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche
indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les
bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue
opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant
les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.<br />
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte
l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il
est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il
pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses
changements d'adresse éventuels ;<br />
changements d'adresse éventuels.<br />
Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés
susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la
répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la
note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être
adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.<br />
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui,
les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement
de l'intéressement prévue à l'article L. 441-3 ;<br />
de l'intéressement prévue à l'article L. 441-3.<br />
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations,
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription. A
l'expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor public.
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à
l'article 2262 du code civil.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810151
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810151.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810152
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810152.xml
---
###### Article R441-4
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au
troisième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires
quatrième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires
bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des établissements ou
de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord.
de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006187924
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506527
---
###### Paragraphe 1 : Entreprises tenues de constituer une réserve spéciale de participation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810164
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810164.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810165
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810165.xml
---
###### Article R442-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810044
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810044.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810045
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810045.xml
---
###### Article R442-2
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810044.xml
Pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés
:<br />
1° Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles posées à l'article
231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la
taxe sur les salaires ;<br />
1° Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le
calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée en faisant le total des
postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à
@ -42,8 +42,8 @@ l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'imp
par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur
montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de
l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
Toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant
du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata
Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du
capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata
temporis.<br />
La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les
@ -58,7 +58,8 @@ dans l'exercice considéré.<br />
b) Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 p. 100 prévu
au 2 de l'article L. 442-2 est obtenu en retranchant des capitaux propres
définis au a ceux qui sont investis à l'étranger.<br />
définis au a ceux qui sont investis à l'étranger calculés prorata temporis en
cas d'investissement en cours d'année.<br />
Le montant de ces derniers est égal au total des postes nets de l'actif
correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810170
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810170.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810171
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810171.xml
---
###### Article R442-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810173
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810173.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810174
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810174.xml
---
###### Article R442-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006187926
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506507
---
###### Paragraphe 3 : Répartition de la réserve spéciale

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810176
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810176.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810177
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810177.xml
---
###### Article R442-6
@ -14,22 +14,22 @@ Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve
spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque
bénéficiaire au cours de l'exercice considéré et répondant à la définition de
l'article R. 442-2, sans que ce total puisse excéder une somme - qui doit être
identique pour tous les salariés et doit figurer dans le contrat - au plus égale
à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum
identique pour tous les salariés et doit figurer dans l'accord - au plus égale à
quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Pour les
périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1, les
salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il
n'avait pas été absent.<br />
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut,
pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant de ce même
plafond.<br />
pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant de ce
même plafond.<br />
Toutefois, lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même
entreprise, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont calculés au
prorata de la durée de présence.<br />
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent décret, n'auraient
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
ultérieurs. Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des
@ -37,7 +37,8 @@ articles L. 442-8 et 32 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 qu'au titre des
exercices au cours desquels elles sont réparties.<br />
L'accord peut cependant prévoir que ces sommes seront immédiatement réparties
entre les salariés n'atteignant pas le deuxième plafond.<br />
entre les salariés n'atteignant pas le plafond individuel mentionné au deuxième
alinéa.<br />
Les plafonds mentionnés ci-dessus s'appliquent à la totalité de la participation
attribuée à chaque salarié.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006187927
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506498
---
###### Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810190
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810190.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810191
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810191.xml
---
###### Article R442-10
@ -18,8 +18,9 @@ correspondants avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de
l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.<br />
Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements prévus à
l'alinéa précédent par un intérêt de retard dont le taux est fixé par arrêté des
ministres chargés des finances et du travail.<br />
l'alinéa précédent par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de
rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de
l'économie.<br />
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les
mêmes conditions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810049
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810049.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810050
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0110XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810050.xml
---
###### Article R442-11
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810049.xml
Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition de
titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, le
portefeuille de ces sociétés doit être composé au moins pour la moitié de
valeurs françaises.<br />
valeurs d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces sociétés doivent inscrire au nom de chacun des bénéficiaires le nombre
d'actions ou de coupures d'actions correspondant aux sommes qui reviennent à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810194
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810194.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810195
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810195.xml
---
###### Article R442-12
@ -18,10 +18,18 @@ ces accords doivent prévoir les modalités d'exercice de ce choix et préciser
sort des droits des salariés n'ayant pas expressément opté pour l'un des modes
de placement proposés.<br />
Les accords peuvent prévoir également les conditions dans lesquelles le choix
entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations pourra être modifié, y
compris par le salarié, même au cours de la période d'indisponibilité, dès lors
que la durée totale de cette période n'est pas remise en cause.<br />
Lorsque l'accord offre plusieurs instruments de placement, il précise les
modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son
épargne. Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de
modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit ; il
précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion
du départ du salarié de l'entreprise. Sans préjudice des dispositions du
cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L.
214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent
modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des
nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement
prévus.<br />
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la
période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité
@ -40,5 +48,5 @@ Lorsque les intérêts afférents aux sommes placées dans les conditions prévu
Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds
d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un
taux identique, qui ne peut être inférieur à celui qui est fixé par arrêté des
ministres chargés des finances et du travail.
taux identique, qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des
obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

View file

@ -1,73 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810198
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810198.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810199
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810199.xml
---
###### Article R442-13
Les dispositions générales des décrets n° 89-623 et 89-624 du 6 septembre 1989
sont applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord
de participation, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Le règlement du fonds, établi conformément aux dispositions de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 par la société de gestion et le dépositaire,
comprend les informations portant sur :<br />
a) La constitution du fonds, et notamment son objet, l'orientation de sa gestion
et sa durée ;<br />
b) La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance ;<br />
c) Le fonctionnement du fonds, en ce qui concerne :<br />
- la périodicité et les modalités d'établissement de la valeur liquidative ;<br />
- les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts ;<br />
- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts
;<br />
- l'établissement du rapport annuel et les conditions de sa remise aux porteurs
de parts par l'entreprise ou par la société de gestion ;<br />
- l'affectation des revenus et produits des avoirs compris dans le fonds ;<br />
d) Les comptes, frais et commissions de gestion ;<br />
e) Les conditions d'entrée en vigueur des modifications décidées par le conseil
de surveillance ;<br />
f) La garantie du fonds le cas échéant ;<br />
g) Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des
avoirs entre les porteurs.<br />
2° Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont
désignés soit par élection, soit par le ou les comités d'entreprises intéressés,
soit par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
132-2.<br />
3° Le règlement du fonds peut prévoir que le fonds peut recevoir, à la demande
de tout salarié disposant, en application du 3° de l'article L. 442-5, d'un
droit de créance sur une entreprise, les sommes qui ont été attribuées à ce
salarié au titre de la participation des salariés, dès lors que la période
d'indisponibilité prévue à l'article L. 442-7 est expirée ou que cette
indisponibilité a été levée par anticipation en application de l'article R.
442-17. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans
les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.<br />
4° Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les titres d'une même société
peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la
remise de ces titres.<br />
5° Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de
chacune des valeurs liquidatives des douze mois ne peut excéder le cinquième de
la somme des actifs nets de la même période.<br />
La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des
dérogations exceptionnelles.
Les fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation
sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement
d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et
financier. En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour
celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du
3° de l'article L. 442-5 du présent code, d'un droit de créance sur une
entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été
attribuées à ce titre. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par
l'entreprise dans les deux mois qui suivent la décision du salarié.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810202
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810202.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810203
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810203.xml
---
###### Article R442-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810053
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810053.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810054
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0150XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810054.xml
---
###### Article R442-15
@ -15,13 +15,12 @@ quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que
l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité
des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu:<br />
1° De lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses
droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront
négociables ou exigibles ;<br />
1° De lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5 ;<br />
2° De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts,
dividendes et avis afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres
ou les sommes représentatives de ceux-ci ;<br />
2° De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de
mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres
remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte
sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées ;<br />
3° De l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui d'aviser de ses changements
d'adresse l'entreprise ou l'organisme gestionnaire.

View file

@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810205
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810205.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810206
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0160XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810206.xml
---
###### Article R442-16
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui,
les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par
lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du
délai prévu soit à l'article L. 442-7, soit à l'article L. 442-12 selon le
cas.<br />
Passé ce délai les sommes mentionnées au 3 de l'article L. 442-5 sont remises à
la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au
terme de la prescription.<br />
Passé ce délai les sommes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5
sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les
réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code
civil.<br />
Les parts de fonds communs de placement mentionnées au 4 de l'article L. 442-5
sont conservées par l'organisme gestionnaire.<br />
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de SICAV
mentionnées au 4 de l'article L. 442-5 continue d'être assurée par l'organisme
qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à
l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.<br />
A l'expiration du délai de prescription l'organisme gestionnaire procède à la
liquidation des parts et verse le montant ainsi obtenu au Trésor public.<br />
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la
liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou
exigibles en vertu de l'article R. 442-17 ci-après.
En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation
de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III
de l'article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois
suivant le décès.

View file

@ -1,49 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-02-02
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810210
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810210.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810211
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810211.xml
---
###### Article R442-17
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L.
442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur
demande ou, en cas de décès du salarié, sur celle de ses ayants droit,
exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés
aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 442-12
sont les suivants :<br />
demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au
premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont
les suivants :<br />
a) Mariage de l'intéressé ;<br />
a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par
l'intéressé ;<br />
b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant,
puis de chaque enfant suivant ;<br />
b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que
le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;<br />
c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;<br />
c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils
sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée
d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;<br />
d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui
lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au
sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit
être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission
départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité
atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité
professionnelle ;<br />
e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;<br />
e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par
un pacte civil de solidarité ;<br />
f) Cessation du contrat de travail ;<br />
g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit
sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle
au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation
en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;<br />
g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié,
ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil
de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à
l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à
l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;<br />
h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création
de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de
la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de
construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;<br />
h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br />
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
à l'apurement du passif de l'intéressé.
à l'apurement du passif de l'intéressé.<br />
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de
la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de
travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et
surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de
l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au
choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être
débloqués.<br />
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement
ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent
immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des
articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3
du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810180
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810180.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810181
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810181.xml
---
###### Article R442-7
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810180.xml
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° (a) de l'article L. 442-5, les accords
mentionnés audit article doivent déterminer la forme des titres attribués, les
modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le
respect de l'interdiction de les négocier pendant trois ou cinq ans selon le cas
sauf dans les situations prévues à l'article R. 442-17.
respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans sauf dans les
situations prévues à l'article R. 442-17.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810184
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810184.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810185
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810185.xml
---
###### Article R442-8
@ -14,11 +14,17 @@ En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres sont évalués sur la
base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation
précédant la date de leur attribution.<br />
La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté.<br />
La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté de chaque séance.<br />
Lorsque les titres ne sont pas cotés, le prix de cession est fixé en divisant
par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le
bilan le plus récent ou, à défaut, à dire d'experts désignés en justice à la
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle
du commissaire aux comptes.
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes
définies à l'article L. 443-5, sans préjudice des dispositions législatives qui
fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de
titres.<br />
L'évaluation de ces titres doit être effectuée, sous le contrôle du commissaire
aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou
une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de
conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les
cinq ans.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810187
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810187.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810188
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810188.xml
---
###### Article R442-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006175392
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506447
---
###### Section 2 : Information des salariés

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810213
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0180XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810213.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810214
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0180XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810214.xml
---
###### Article R442-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810217
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0190XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810217.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810218
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0190XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810218.xml
---
###### Article R442-19

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810057
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0200XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810057.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810058
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0200XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810058.xml
---
###### Article R442-20
Toute répartition entre les membres du personnel donne obligatoirement lieu à la
remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de salaire
indiquant :<br />
Toute répartition entre les salariés donne obligatoirement lieu à la remise à
chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :<br />
a) Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice
écoulé ;<br />
b) Le montant des droits attribués à l'intéressé ;<br />
c) Le montant de la contribution sociale généralisée ;<br />
c) Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale ;<br />
d) S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;<br />
@ -27,4 +27,16 @@ e) La date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles
;<br />
f) Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou
transférés avant l'expiration de ce délai.
transférés avant l'expiration de ce délai.<br />
Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est
informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.<br />
La fiche mentionnée au premier alinéa comporte en annexe une note rappelant les
règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.<br />
Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés
susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la
répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel
départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également
être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006175393
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506438
---
###### Section 3 : Dispositions diverses

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810220
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810220.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810221
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810221.xml
---
###### Article R442-21
La partie qui dénonce un accord de participation doit aussitôt notifier cette
décision au directeur départemental du travail et de l'emploi.<br />
décision au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée
au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810224
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810224.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810225
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810225.xml
---
###### Article R442-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810227
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810227.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810228
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810228.xml
---
###### Article R442-23
@ -19,6 +19,7 @@ Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquenc
cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par
l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été
formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont
le taux est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et du travail et
qui court à partir du premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit
celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier
jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les
rectifications ont été opérées.

View file

@ -1,26 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810061
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810061.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810062
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0240XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810062.xml
---
###### Article R442-24
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue
au III de l'article L. 442-8 et à l'article 32 de l'ordonnance du 21 octobre
1986 est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1
de l'article 39 et à l'article 54 quinquies du code général des impôts.<br />
Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code
général des impôts doit à cet effet être complété par la production :<br />
a) D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes
affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la
provision pour investissement ;<br />
b) D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans l'année qui
a suivi sa constitution.
au III de l'article L. 442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des
impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis
de l'annexe II au code général des impôts.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810230
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810230.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810231
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0250XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810231.xml
---
###### Article R442-25

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810233
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810233.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810234
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810234.xml
---
###### Article R442-26

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006175395
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506415
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production
- [Article R442-27](article_r442-27.md)
- [Article R442-28](article_r442-28.md)
- [Article R442-29](article_r442-29.md)
- [Article R442-30](article_r442-30.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810236
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810236.xml
---
###### Article R442-27
Dans les sociétés coopératives ouvrières de production, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :<br />
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de
gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction
faite d'une fraction égale à 25 p. 100 de ceux-ci, telle qu'elle est prévue au
3° de l'article 33 de la même loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée
par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés
;<br />
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital
social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810239
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0280XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810239.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810240
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0280XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810240.xml
---
###### Article R442-28

View file

@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810242
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0290XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810242.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810243
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0290XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810243.xml
---
###### Article R442-29
Dans le cas prévu à l'article précédent, la réserve spéciale de participation
est répartie entre tous les bénéficiaires de la répartition prévue au 3° de
l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978.<br />
Les accords conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production
peuvent prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts
sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
##### Chapitre III : Plans d'épargne salariale
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
- [Article R443-1-1](article_r443-1-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
@ -14,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
- [Article R443-6](article_r443-6.md)
- [Article R443-7](article_r443-7.md)
- [Article R443-8](article_r443-8.md)
- [Article R443-8-1](article_r443-8-1.md)
- [Article R443-9](article_r443-9.md)
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810325
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810325.xml
---
###### Article R443-1-1
Le plan d'épargne interentreprises institué en application de l'article L.
443-1-1 peut recueillir les sommes issues de la participation prévue par les
accords mentionnés à l'article L. 442-5 ou par l'accord qui institue le plan.<br />
Lorsqu'il dispense les entreprises mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure
un accord prévu à l'article L. 442-5, l'accord instituant le plan d'épargne
interentreprises doit préciser la formule de calcul de la réserve spéciale de
participation. S'il n'a pas retenu la formule prévue aux articles L. 442-2 et L.
442-3, il doit comporter, conformément à l'article L. 442-6, la clause
d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant respectivement
au deuxième et au troisième alinéa dudit article.<br />
Le règlement d'un plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la
contribution des entreprises ; celle-ci ne peut être inférieure à la prise en
charge des frais de tenue de compte.<br />
En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de compte dus
postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810329
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810329.xml
---
###### Article R443-8-1
Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne mentionné aux articles
L. 443-1 ou L. 443-1-2 comportent la possibilité d'investir en titres de
l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L.
443-5, sans préjudice des dispositions législatives spécifiques qui fixent les
conditions de détermination de la valeur de ces titres.<br />
L'évaluation doit être effectuée par l'entreprise, sous le contrôle du
commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un
événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont
susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions
de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au
moins tous les cinq ans.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006158117
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506304
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes

View file

@ -1,10 +1,14 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006175186
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506302
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R444-1-1](article_r444-1-1.md)
- [Article R444-1-2](article_r444-1-2.md)
- [Article R444-1-3](article_r444-1-3.md)
- [Article R444-1-4](article_r444-1-4.md)
- [Article R444-1-5](article_r444-1-5.md)
- [Article R444-1-6](article_r444-1-6.md)

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810307
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810307.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810308
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810308.xml
---
###### Article R444-1-1
Lorsque l'accord qui assure l'intéressement ou la participation des salariés à
l'entreprise est passé autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un
accord collectif de travail, les documents qui doivent être déposés à la
direction départementale du travail et de l'emploi comportent :<br />
Lorsque l'accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne tel que
défini aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail est
conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de
travail, les documents qui doivent être déposés à la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent *formalités -
contenu - mentions obligatoires* :<br />
a) Si l'accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les représentants
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de
@ -38,10 +40,42 @@ d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le comité
d'entreprise, il doit en être fait mention dans les documents déposés.<br />
Au cas où le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande
conjointe, doivent être déposés avec l'accord une attestation du chef
d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué
syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités
d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.<br />
conjointe, doivent être déposés avec l'accord *documents joints* une attestation
du chef d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de
délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les
comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux
ans.<br />
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de
l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan.<br />
Dans l'hypothèse où un accord de branche d'intéressement ou de participation
ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord
déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.<br />
L'adhésion à un accord mentionné à l'alinéa précédent n'ouvrant pas de
possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à
une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle.<br />
Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte
d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs
des entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France
doit être annexée au texte de l'accord déposé. Il doit être fait mention, pour
chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs, des
dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur
dans l'entreprise. Pour les entreprises dont elle détient directement ou
indirectement la majorité des droits de vote et qui ne sont pas couvertes par un
accord d'intéressement, l'entreprise transmet dans un délai de quatre mois à
compter de la conclusion de l'accord, copie des convocations adressées par ces
entreprises aux parties en vue de négocier un accord d'intéressement. Pour les
entreprises liées dont elle ne détient pas directement ou indirectement la
majorité des droits de vote, l'entreprise transmet dans le même délai une copie
de la demande adressée aux présidents ou gérants desdites entreprises d'engager
une telle négociation.<br />
Il est accusé sans délai réception de l'accord et des autres documents
mentionnés au présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810310
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810310.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810311
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810311.xml
---
###### Article R444-1-2

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810333
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810333.xml
---
###### Article R444-1-3
Lorsque le salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état
récapitulatif prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne
salariale. Ce livret est établi sur tout support durable. Outre les états
récapitulatifs, il comporte un rappel des dispositions des articles L. 443-2, R.
442-17, R. 443-12, R. 442-16 et R. 443-13 ; il comporte, le cas échéant, une
attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve
spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les
droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours.<br />
L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :<br />
a) L'identification du bénéficiaire ;<br />
b) La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par
accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des
versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont
disponibles ;<br />
c) L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R.
443-5 auprès desquels le bénéficiaire a un compte.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810335
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810335.xml
---
###### Article R444-1-4
Afin d'obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre de la
participation ou au sein d'un plan d'épargne, le salarié indique à l'entreprise
qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions
faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose ; il
lui demande de liquider ces avoirs.<br />
Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont il bénéficie au sein de la
nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande
l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.<br />
Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont le salarié bénéficie au
titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée
le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à
l'article R. 443-5 et informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation
de son épargne.<br />
L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en
application du 3 de l'article L. 442-5 ou de l'article L. 442-12 et demande sans
délai à l'établissement mentionné à l'article R. 443-5 la liquidation des
actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.<br />
La liquidation effectuée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers
le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi
que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810336
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810336.xml
---
###### Article R444-1-5
Tout salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise,
dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, devra confirmer
par écrit à l'employeur, au plus tard 48 heures après sa désignation, son
intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la
durée prévisible de son absence.<br />
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise
pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de
défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810337
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810337.xml
---
###### Article R444-1-6
Les administrateurs désignés en application de l'article L. 225-23 du code de
commerce, les membres des conseils de surveillance désignés en application de
l'article L. 225-71 du même code et les membres des conseils de surveillance des
fonds communs de placement d'entreprise bénéficient d'une formation à l'exercice
de ces fonctions dans les six mois suivant la prise de fonction.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006175187
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506260
---
###### Section 2 : Conseil supérieur de la participation

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810312
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810312.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006810313
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810313.xml
---
###### Article R444-2-1
@ -16,6 +16,10 @@ Le Conseil supérieur de la participation comprend :<br />
2° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;<br />
Un représentant de la Commission des opérations de bourse ;<br />
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
@ -30,7 +34,7 @@ organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan
national ;<br />
5° Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition du
Conseil national du patronat français, un désigné sur proposition de la
Mouvement des entreprises de France, un désigné sur proposition de la
Confédération générale des petites et moyennes entreprises, un désigné sur
proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810315
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810315.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810316
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810316.xml
---
###### Article R444-2-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810317
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810317.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810318
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810318.xml
---
###### Article R444-2-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810319
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810319.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810320
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810320.xml
---
###### Article R444-2-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810321
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810321.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810322
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810322.xml
---
###### Article R444-2-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-12
Date de fin: 2001-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006810323
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810323.xml
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810324
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810324.xml
---
###### Article R444-2-6