diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 628d90d84c..23c6747d45 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006158272
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506549
---
##### Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810139
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810139.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810140
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0010XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810140.xml
---
###### Article R441-1
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des
-signataires et dans la même forme que sa conclusion.
+signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf dans le cas visé au
+huitième alinéa de l'article L. 441-2.
La dénonciation doit être notifiée au directeur départemental du travail et de
-l'emploi.
+l'emploi. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit
+respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.
Tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être déposé à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.
+professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md
index 8d12f6eb6b..c958061974 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810145
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810145.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810146
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0020XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810146.xml
---
###### Article R441-2
-Les participations versées en espèces aux salariés en application de l'accord
-d'intéressement et déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L.
-441-5 peuvent provenir :
+Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et
+déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L. 441-5 peuvent
+provenir :
- soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un
ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, d'une
@@ -23,4 +23,9 @@ ce ou ces établissements ;
ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes
dont les critères et modalités de calcul et de répartition peuvent être, le cas
échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de travail dans les
-conditions prévues par l'accord.
+conditions prévues par l'accord.
+
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2, les salaires à
+prendre en compte au titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L.
+122-26 et L. 122-32-1 sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été
+présent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md
index 2a375a3900..f5865fa1c8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md
@@ -1,36 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810148
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810148.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018506536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/65/LEGIARTI000018506536.xml
---
###### Article R441-3
-Le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à
-tous les salariés de l'entreprise.
+L'accord d'intéressement doit faire l'objet de la remise à tous les salariés
+bénéficiaires de cet accord d'une note d'information qui mentionne notamment les
+dispositions prévues aux deux derniers alinéas du présent article.
-Toute répartition attribuée à un membre du personnel en application du contrat
-d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie.
-Cette fiche indique le montant de la part qui revient au salarié. Elle comporte
-en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition
-prévues au contrat ainsi que le montant global de l'intéressement. Elle indique
-également le montant retenu au titre de la contribution sociale généralisée.
+Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement
+doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche
+indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les
+bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue
+opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
+remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant
+les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte
l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il
est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il
pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses
-changements d'adresse éventuels ;
+changements d'adresse éventuels.
+
+Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés
+susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la
+répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la
+note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être
+adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui,
les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement
-de l'intéressement prévue à l'article L. 441-3 ;
+de l'intéressement prévue à l'article L. 441-3.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations,
-où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription. A
-l'expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor public.
+où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à
+l'article 2262 du code civil.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md
index 93d068e966..e7cf44410a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810151
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810151.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810152
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0441R0040XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810152.xml
---
###### Article R441-4
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au
-troisième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires
+quatrième alinéa de l'article 2 de l'article L. 441-2 sont le total des salaires
bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des établissements ou
-de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord.
+de l'établissement, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md
index 999e9f4af5..80869eaebe 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006187924
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506527
---
###### Paragraphe 1 : Entreprises tenues de constituer une réserve spéciale de participation
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r442-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r442-1.md
index 02a711ccaf..fbf0d89745 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r442-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_1/article_r442-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810164
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810164.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810165
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0010XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810165.xml
---
###### Article R442-1
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-2.md
index 94dc6cd490..1b80274464 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810044
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0020XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810044.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810045
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0020XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810045.xml
---
###### Article R442-2
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810044.xml
Pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés
:
-1° Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles posées à l'article
-231 du code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la
-taxe sur les salaires ;
+1° Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le
+calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
+sociale ;
2° La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée en faisant le total des
postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à
@@ -42,8 +42,8 @@ l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'imp
par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur
montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de
l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
-Toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant
-du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata
+Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du
+capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata
temporis.
La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les
@@ -58,7 +58,8 @@ dans l'exercice considéré.
b) Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 p. 100 prévu
au 2 de l'article L. 442-2 est obtenu en retranchant des capitaux propres
-définis au a ceux qui sont investis à l'étranger.
+définis au a ceux qui sont investis à l'étranger calculés prorata temporis en
+cas d'investissement en cours d'année.
Le montant de ces derniers est égal au total des postes nets de l'actif
correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-4.md
index 6aed507e70..06869c561f 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810170
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0040XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810170.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810171
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0040XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810171.xml
---
###### Article R442-4
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-5.md
index c0274c7201..18c8d06e3a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-5.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_r442-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810173
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0050XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810173.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810174
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0050XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810174.xml
---
###### Article R442-5
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
index f0603b226b..dd1b667eae 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006187926
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506507
---
###### Paragraphe 3 : Répartition de la réserve spéciale
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r442-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r442-6.md
index b901743b0e..4ff1a79bcb 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r442-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_3/article_r442-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810176
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0060XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810176.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810177
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0060XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810177.xml
---
###### Article R442-6
@@ -14,22 +14,22 @@ Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve
spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque
bénéficiaire au cours de l'exercice considéré et répondant à la définition de
l'article R. 442-2, sans que ce total puisse excéder une somme - qui doit être
-identique pour tous les salariés et doit figurer dans le contrat - au plus égale
-à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum
+identique pour tous les salariés et doit figurer dans l'accord - au plus égale à
+quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Pour les
périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1, les
salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il
n'avait pas été absent.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut,
-pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant de ce même
-plafond.
+pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant de ce
+même plafond.
Toutefois, lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même
entreprise, les plafonds prévus aux deux alinéas précédents sont calculés au
prorata de la durée de présence.
-Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent décret, n'auraient
+Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
ultérieurs. Elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositions des
@@ -37,7 +37,8 @@ articles L. 442-8 et 32 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 qu'au titre des
exercices au cours desquels elles sont réparties.
L'accord peut cependant prévoir que ces sommes seront immédiatement réparties
-entre les salariés n'atteignant pas le deuxième plafond.
+entre les salariés n'atteignant pas le plafond individuel mentionné au deuxième
+alinéa.
Les plafonds mentionnés ci-dessus s'appliquent à la totalité de la participation
attribuée à chaque salarié.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md
index f8c0954c37..786e23b5e3 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006187927
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506498
---
###### Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-10.md
index 16e3172b4c..f4feda5af7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810190
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0100XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810190.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810191
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0100XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810191.xml
---
###### Article R442-10
@@ -18,8 +18,9 @@ correspondants avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de
l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements prévus à
-l'alinéa précédent par un intérêt de retard dont le taux est fixé par arrêté des
-ministres chargés des finances et du travail.
+l'alinéa précédent par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de
+rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de
+l'économie.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les
mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-11.md
index 878be84baa..cb7763f0dc 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810049
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0110XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810049.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810050
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0110XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810050.xml
---
###### Article R442-11
@@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810049.xml
Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition de
titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, le
portefeuille de ces sociétés doit être composé au moins pour la moitié de
-valeurs françaises.
+valeurs d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces sociétés doivent inscrire au nom de chacun des bénéficiaires le nombre
d'actions ou de coupures d'actions correspondant aux sommes qui reviennent à
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-12.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-12.md
index 22b787a09d..50f142fd11 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-12.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810194
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0120XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810194.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810195
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0120XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810195.xml
---
###### Article R442-12
@@ -18,10 +18,18 @@ ces accords doivent prévoir les modalités d'exercice de ce choix et préciser
sort des droits des salariés n'ayant pas expressément opté pour l'un des modes
de placement proposés.
-Les accords peuvent prévoir également les conditions dans lesquelles le choix
-entre plusieurs organismes ou plusieurs utilisations pourra être modifié, y
-compris par le salarié, même au cours de la période d'indisponibilité, dès lors
-que la durée totale de cette période n'est pas remise en cause.
+Lorsque l'accord offre plusieurs instruments de placement, il précise les
+modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de son
+épargne. Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de
+modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit ; il
+précise le cas échéant la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion
+du départ du salarié de l'entreprise. Sans préjudice des dispositions du
+cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du septième alinéa de l'article L.
+214-40 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent
+modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans des organismes de
+placement collectif en valeurs mobilières lorsque les caractéristiques des
+nouveaux organismes sont identiques à celles des organismes antérieurement
+prévus.
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la
période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité
@@ -40,5 +48,5 @@ Lorsque les intérêts afférents aux sommes placées dans les conditions prévu
Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds
d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un
-taux identique, qui ne peut être inférieur à celui qui est fixé par arrêté des
-ministres chargés des finances et du travail.
+taux identique, qui ne peut être inférieur au taux moyen de rendement des
+obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-13.md
index 4ead702172..382466ee92 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-13.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-13.md
@@ -1,73 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810198
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0130XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810198.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810199
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0130XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810199.xml
---
###### Article R442-13
-Les dispositions générales des décrets n° 89-623 et 89-624 du 6 septembre 1989
-sont applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord
-de participation, sous réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Le règlement du fonds, établi conformément aux dispositions de la loi n°
-88-1201 du 23 décembre 1988 par la société de gestion et le dépositaire,
-comprend les informations portant sur :
-
-a) La constitution du fonds, et notamment son objet, l'orientation de sa gestion
-et sa durée ;
-
-b) La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance ;
-
-c) Le fonctionnement du fonds, en ce qui concerne :
-
-- la périodicité et les modalités d'établissement de la valeur liquidative ;
-
-- les modalités de souscription, de rachat et de transfert des parts ;
-
-- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts
-;
-
-- l'établissement du rapport annuel et les conditions de sa remise aux porteurs
-de parts par l'entreprise ou par la société de gestion ;
-
-- l'affectation des revenus et produits des avoirs compris dans le fonds ;
-
-d) Les comptes, frais et commissions de gestion ;
-
-e) Les conditions d'entrée en vigueur des modifications décidées par le conseil
-de surveillance ;
-
-f) La garantie du fonds le cas échéant ;
-
-g) Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des
-avoirs entre les porteurs.
-
-2° Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont
-désignés soit par élection, soit par le ou les comités d'entreprises intéressés,
-soit par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
-132-2.
-
-3° Le règlement du fonds peut prévoir que le fonds peut recevoir, à la demande
-de tout salarié disposant, en application du 3° de l'article L. 442-5, d'un
-droit de créance sur une entreprise, les sommes qui ont été attribuées à ce
-salarié au titre de la participation des salariés, dès lors que la période
-d'indisponibilité prévue à l'article L. 442-7 est expirée ou que cette
-indisponibilité a été levée par anticipation en application de l'article R.
-442-17. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par l'entreprise dans
-les deux mois qui suivent la fin de la période d'indisponibilité.
-
-4° Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les titres d'une même société
-peut prévoir que le rachat peut être réglé en totalité ou en partie par la
-remise de ces titres.
-
-5° Le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de
-chacune des valeurs liquidatives des douze mois ne peut excéder le cinquième de
-la somme des actifs nets de la même période.
-
-La Commission des opérations de bourse peut apporter à cette règle des
-dérogations exceptionnelles.
+Les fonds communs de placement constitués en vertu d'un accord de participation
+sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement
+d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et
+financier. En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour
+celui-ci de recevoir, à la demande de tout salarié disposant, en application du
+3° de l'article L. 442-5 du présent code, d'un droit de créance sur une
+entreprise au titre de la participation des salariés, les sommes qui lui ont été
+attribuées à ce titre. Dans ce cas, les sommes sont versées directement par
+l'entreprise dans les deux mois qui suivent la décision du salarié.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-14.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-14.md
index ae07e61084..8155a8992a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-14.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810202
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0140XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810202.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810203
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0140XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810203.xml
---
###### Article R442-14
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-15.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-15.md
index 875afc4494..1898a8147e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-15.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810053
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0150XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810053.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810054
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0150XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810054.xml
---
###### Article R442-15
@@ -15,13 +15,12 @@ quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que
l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité
des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu:
-1° De lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses
-droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront
-négociables ou exigibles ;
+1° De lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'article L. 444-5 ;
-2° De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts,
-dividendes et avis afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres
-ou les sommes représentatives de ceux-ci ;
+2° De lui demander l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de
+mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres
+remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte
+sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées ;
3° De l'informer de ce qu'il y aura lieu pour lui d'aviser de ses changements
d'adresse l'entreprise ou l'organisme gestionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-16.md
index 32d1e05d1a..a3fecf77c5 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-16.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-16.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810205
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810205.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810206
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0160XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810206.xml
---
###### Article R442-16
-Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui,
-les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
+Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par
+lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du
délai prévu soit à l'article L. 442-7, soit à l'article L. 442-12 selon le
cas.
-Passé ce délai les sommes mentionnées au 3 de l'article L. 442-5 sont remises à
-la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au
-terme de la prescription.
+Passé ce délai les sommes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 442-5
+sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les
+réclamer jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code
+civil.
-Les parts de fonds communs de placement mentionnées au 4 de l'article L. 442-5
-sont conservées par l'organisme gestionnaire.
+La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de SICAV
+mentionnées au 4 de l'article L. 442-5 continue d'être assurée par l'organisme
+qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à
+l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil.
-A l'expiration du délai de prescription l'organisme gestionnaire procède à la
-liquidation des parts et verse le montant ainsi obtenu au Trésor public.
-
-En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la
-liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou
-exigibles en vertu de l'article R. 442-17 ci-après.
+En cas de décès de l'intéressé, ses ayants droit doivent demander la liquidation
+de ses droits auxquels cesse d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III
+de l'article 150 O A du code général des impôts, à compter du septième mois
+suivant le décès.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-17.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-17.md
index eea9f9fba7..38f0f19284 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-17.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-17.md
@@ -1,49 +1,76 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-02-02
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810210
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810210.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810211
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0170XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810211.xml
---
###### Article R442-17
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L.
442-7, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur
-demande ou, en cas de décès du salarié, sur celle de ses ayants droit,
-exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés
-aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 442-12
-sont les suivants :
+demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au
+premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont
+les suivants :
-a) Mariage de l'intéressé ;
+a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par
+l'intéressé ;
-b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant,
-puis de chaque enfant suivant ;
+b) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que
+le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
-c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
+c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils
+sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée
+d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
-d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de
-l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
+d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui
+lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au
+sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit
+être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
+reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission
+départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité
+atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité
+professionnelle ;
-e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
+e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par
+un pacte civil de solidarité ;
f) Cessation du contrat de travail ;
-g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une entreprise
-industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit
-sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle
-au sens de l'article 163 quinquies A du code général des impôts, ou installation
-en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
+g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié,
+ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil
+de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou
+agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
+d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à
+l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à
+l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
-h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création
-de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de
-la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de
-construire ou d'une déclaration préalable de travaux ;
+h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
+résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
+définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
+réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
+de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
+suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
-à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
+à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
-à l'apurement du passif de l'intéressé.
+à l'apurement du passif de l'intéressé.
+
+La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de
+la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de
+travail, décès du conjoint ou de la personne mentionnée au e, invalidité et
+surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de
+l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au
+choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être
+débloqués.
+
+Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement
+ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent
+immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application des
+articles L. 621-94 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article L. 143-11-3
+du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-7.md
index f5bbc4dc54..1c2b551345 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-7.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810180
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0070XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810180.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810181
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0070XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810181.xml
---
###### Article R442-7
@@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810180.xml
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° (a) de l'article L. 442-5, les accords
mentionnés audit article doivent déterminer la forme des titres attribués, les
modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le
-respect de l'interdiction de les négocier pendant trois ou cinq ans selon le cas
-sauf dans les situations prévues à l'article R. 442-17.
+respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans sauf dans les
+situations prévues à l'article R. 442-17.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-8.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-8.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810184
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810184.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810185
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0080XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810185.xml
---
###### Article R442-8
@@ -14,11 +14,17 @@ En cas d'attribution d'actions de l'entreprise, les titres sont évalués sur la
base de la moyenne de leur cours de bourse pendant les vingt jours de cotation
précédant la date de leur attribution.
-La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté.
+La moyenne est obtenue par référence au premier cours coté de chaque séance.
-Lorsque les titres ne sont pas cotés, le prix de cession est fixé en divisant
-par le nombre de titres existants le montant de l'actif net calculé d'après le
-bilan le plus récent ou, à défaut, à dire d'experts désignés en justice à la
-demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
-Le prix de cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle
-du commissaire aux comptes.
+Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
+le prix auquel les titres sont attribués est déterminé conformément aux méthodes
+définies à l'article L. 443-5, sans préjudice des dispositions législatives qui
+fixent les conditions de détermination de la valeur de certaines catégories de
+titres.
+
+L'évaluation de ces titres doit être effectuée, sous le contrôle du commissaire
+aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou
+une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de
+conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise.
+Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au moins tous les
+cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-9.md
index 67b1757426..f984b3896d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/paragraphe_4/article_r442-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810187
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0090XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810187.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810188
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0090XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810188.xml
---
###### Article R442-9
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
index ab6a54a4ad..57d9bcc0f7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006175392
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506447
---
###### Section 2 : Information des salariés
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-18.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-18.md
index 0f5c789ac2..f5b54007dc 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810213
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0180XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810213.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810214
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0180XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810214.xml
---
###### Article R442-18
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-19.md
index 86c79f6cc5..e5730d28df 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-19.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810217
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0190XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810217.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810218
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0190XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810218.xml
---
###### Article R442-19
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-20.md
index 5df8f21b7e..6949a66731 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-20.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r442-20.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810057
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0200XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810057.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810058
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0200XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810058.xml
---
###### Article R442-20
-Toute répartition entre les membres du personnel donne obligatoirement lieu à la
-remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de salaire
-indiquant :
+Toute répartition entre les salariés donne obligatoirement lieu à la remise à
+chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
a) Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice
écoulé ;
b) Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
-c) Le montant de la contribution sociale généralisée ;
+c) Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
+remboursement de la dette sociale ;
d) S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
@@ -27,4 +27,16 @@ e) La date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles
;
f) Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou
-transférés avant l'expiration de ce délai.
+transférés avant l'expiration de ce délai.
+
+Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est
+informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.
+
+La fiche mentionnée au premier alinéa comporte en annexe une note rappelant les
+règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.
+
+Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés
+susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la
+répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel
+départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également
+être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
index f0351dcaf4..d668ac9b25 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006175393
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506438
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-21.md
index 8a0fd0433f..84e86fca37 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-21.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-21.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810220
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0210XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810220.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810221
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0210XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810221.xml
---
###### Article R442-21
La partie qui dénonce un accord de participation doit aussitôt notifier cette
-décision au directeur départemental du travail et de l'emploi.
+décision au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle.
La dénonciation d'un accord passé au sein d'un comité d'entreprise est constatée
au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-22.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-22.md
index e4a618bc12..b9545f699d 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-22.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-22.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810224
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0220XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810224.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810225
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0220XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810225.xml
---
###### Article R442-22
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-23.md
index 4da0332ade..fce2ed16ee 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-23.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810227
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0230XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810227.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810228
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0230XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810228.xml
---
###### Article R442-23
@@ -19,6 +19,7 @@ Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquenc
cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par
l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été
formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt dont
-le taux est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et du travail et
-qui court à partir du premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit
-celui au titre duquel les rectifications ont été opérées.
+le taux est égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
+publié par le ministre chargé de l'économie et qui court à partir du premier
+jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les
+rectifications ont été opérées.
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@@ -1,26 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810061
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0240XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810061.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810062
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0240XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810062.xml
---
###### Article R442-24
La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue
-au III de l'article L. 442-8 et à l'article 32 de l'ordonnance du 21 octobre
-1986 est subordonnée au respect des conditions de forme mentionnées au 5° du 1
-de l'article 39 et à l'article 54 quinquies du code général des impôts.
-
-Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code
-général des impôts doit à cet effet être complété par la production :
-
-a) D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes
-affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la
-provision pour investissement ;
-
-b) D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans l'année qui
-a suivi sa constitution.
+au III de l'article L. 442-8 et au II de l'article 237 bis A du code général des
+impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis
+de l'annexe II au code général des impôts.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-25.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-25.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810230
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0250XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810230.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810231
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0250XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810231.xml
---
###### Article R442-25
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_r442-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810233
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0260XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810233.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810234
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0260XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810234.xml
---
###### Article R442-26
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -1,12 +1,11 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006175395
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506415
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production
-- [Article R442-27](article_r442-27.md)
- [Article R442-28](article_r442-28.md)
- [Article R442-29](article_r442-29.md)
- [Article R442-30](article_r442-30.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-27.md
deleted file mode 100644
index 8ffd79c07e..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810236
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0270XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810236.xml
----
-
-###### Article R442-27
-
-Dans les sociétés coopératives ouvrières de production, la réserve spéciale de
-participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
-
-1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de
-gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, déduction
-faite d'une fraction égale à 25 p. 100 de ceux-ci, telle qu'elle est prévue au
-3° de l'article 33 de la même loi. Ce bénéfice est diminué d'une somme calculée
-par application à celui-ci du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés
-;
-
-2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital
-social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-28.md
index 424466ea91..ae0e6dbf3a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-28.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810239
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0280XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810239.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810240
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0280XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810240.xml
---
###### Article R442-28
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-29.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-29.md
index 576c4a3733..b38b27a5d1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-29.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r442-29.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810242
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0290XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810242.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810243
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0290XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810243.xml
---
###### Article R442-29
-Dans le cas prévu à l'article précédent, la réserve spéciale de participation
-est répartie entre tous les bénéficiaires de la répartition prévue au 3° de
-l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978.
-
Les accords conclus au sein des sociétés coopératives ouvrières de production
peuvent prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts
sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 33cb39749c..9146a627f8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
##### Chapitre III : Plans d'épargne salariale
- [Article R443-1](article_r443-1.md)
+- [Article R443-1-1](article_r443-1-1.md)
- [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R443-3](article_r443-3.md)
- [Article R443-4](article_r443-4.md)
@@ -14,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506404
- [Article R443-6](article_r443-6.md)
- [Article R443-7](article_r443-7.md)
- [Article R443-8](article_r443-8.md)
+- [Article R443-8-1](article_r443-8-1.md)
- [Article R443-9](article_r443-9.md)
- [Article R443-10](article_r443-10.md)
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-1-1.md
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index 0000000000..60c39d10da
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-1-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2004-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006810325
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0010XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810325.xml
+---
+
+###### Article R443-1-1
+
+Le plan d'épargne interentreprises institué en application de l'article L.
+443-1-1 peut recueillir les sommes issues de la participation prévue par les
+accords mentionnés à l'article L. 442-5 ou par l'accord qui institue le plan.
+
+Lorsqu'il dispense les entreprises mentionnées à l'article L. 442-15 de conclure
+un accord prévu à l'article L. 442-5, l'accord instituant le plan d'épargne
+interentreprises doit préciser la formule de calcul de la réserve spéciale de
+participation. S'il n'a pas retenu la formule prévue aux articles L. 442-2 et L.
+442-3, il doit comporter, conformément à l'article L. 442-6, la clause
+d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant respectivement
+au deuxième et au troisième alinéa dudit article.
+
+Le règlement d'un plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la
+contribution des entreprises ; celle-ci ne peut être inférieure à la prise en
+charge des frais de tenue de compte.
+
+En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de compte dus
+postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-8-1.md
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index 0000000000..f8d47aae51
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_r443-8-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810329
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX1A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810329.xml
+---
+
+###### Article R443-8-1
+
+Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne mentionné aux articles
+L. 443-1 ou L. 443-1-2 comportent la possibilité d'investir en titres de
+l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
+leur évaluation est déterminée conformément aux méthodes définies à l'article L.
+443-5, sans préjudice des dispositions législatives spécifiques qui fixent les
+conditions de détermination de la valeur de ces titres.
+
+L'évaluation doit être effectuée par l'entreprise, sous le contrôle du
+commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un
+événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont
+susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions
+de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation à dire d'experts au
+moins tous les cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
index a503ceab35..b1d58c97e0 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006158117
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506304
---
##### Chapitre IV : Dispositions communes
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
index 4dfbfdbfd9..4601afb5be 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,14 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006175186
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506302
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R444-1-1](article_r444-1-1.md)
- [Article R444-1-2](article_r444-1-2.md)
+- [Article R444-1-3](article_r444-1-3.md)
+- [Article R444-1-4](article_r444-1-4.md)
+- [Article R444-1-5](article_r444-1-5.md)
+- [Article R444-1-6](article_r444-1-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-1.md
index 6305c700c5..c0bbedad03 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-1.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810307
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810307.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810308
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX1B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810308.xml
---
###### Article R444-1-1
-Lorsque l'accord qui assure l'intéressement ou la participation des salariés à
-l'entreprise est passé autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un
-accord collectif de travail, les documents qui doivent être déposés à la
-direction départementale du travail et de l'emploi comportent :
+Lorsque l'accord d'intéressement, de participation ou un plan d'épargne tel que
+défini aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 du code du travail est
+conclu autrement que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de
+travail, les documents qui doivent être déposés à la direction départementale du
+travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportent *formalités -
+contenu - mentions obligatoires* :
a) Si l'accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les représentants
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de
@@ -38,10 +40,42 @@ d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales ou le comité
d'entreprise, il doit en être fait mention dans les documents déposés.
Au cas où le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande
-conjointe, doivent être déposés avec l'accord une attestation du chef
-d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué
-syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités
-d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.
+conjointe, doivent être déposés avec l'accord *documents joints* une attestation
+du chef d'entreprise selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de
+délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les
+comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux
+ans.
+
+Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de
+l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité d'entreprise ou, à
+défaut, des délégués du personnel doit être déposé avec le règlement du plan.
+
+Dans l'hypothèse où un accord de branche d'intéressement ou de participation
+ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord
+déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
+peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
+
+L'adhésion à un accord mentionné à l'alinéa précédent n'ouvrant pas de
+possibilité de choix, ou ouvrant un choix qui n'a pas été exercé, donne lieu à
+une simple notification à la direction départementale du travail, de l'emploi et
+de la formation professionnelle.
+
+Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte
+d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs
+des entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 233-16 du code de
+commerce, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France
+doit être annexée au texte de l'accord déposé. Il doit être fait mention, pour
+chaque entreprise liée, de l'adresse de son siège social, de ses effectifs, des
+dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur
+dans l'entreprise. Pour les entreprises dont elle détient directement ou
+indirectement la majorité des droits de vote et qui ne sont pas couvertes par un
+accord d'intéressement, l'entreprise transmet dans un délai de quatre mois à
+compter de la conclusion de l'accord, copie des convocations adressées par ces
+entreprises aux parties en vue de négocier un accord d'intéressement. Pour les
+entreprises liées dont elle ne détient pas directement ou indirectement la
+majorité des droits de vote, l'entreprise transmet dans le même délai une copie
+de la demande adressée aux présidents ou gérants desdites entreprises d'engager
+une telle négociation.
Il est accusé sans délai réception de l'accord et des autres documents
mentionnés au présent article.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810310
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810310.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810311
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX2B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810311.xml
---
###### Article R444-1-2
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2007-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006810333
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX3A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810333.xml
+---
+
+###### Article R444-1-3
+
+Lorsque le salarié quittant l'entreprise reçoit pour la première fois l'état
+récapitulatif prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne
+salariale. Ce livret est établi sur tout support durable. Outre les états
+récapitulatifs, il comporte un rappel des dispositions des articles L. 443-2, R.
+442-17, R. 443-12, R. 442-16 et R. 443-13 ; il comporte, le cas échéant, une
+attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve
+spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les
+droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours.
+
+L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :
+
+a) L'identification du bénéficiaire ;
+
+b) La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par
+accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des
+versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont
+disponibles ;
+
+c) L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R.
+443-5 auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810335
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX4A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810335.xml
+---
+
+###### Article R444-1-4
+
+Afin d'obtenir le transfert des sommes qu'il détient au titre de la
+participation ou au sein d'un plan d'épargne, le salarié indique à l'entreprise
+qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite transférer en utilisant les mentions
+faites dans l'état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose ; il
+lui demande de liquider ces avoirs.
+
+Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont il bénéficie au sein de la
+nouvelle entreprise qui l'emploie, le salarié précise dans sa demande
+l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans qu'il a choisis.
+
+Lorsque le transfert est effectué vers un plan dont le salarié bénéficie au
+titre d'un nouvel emploi, le salarié communique à l'entreprise qu'il a quittée
+le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement mentionné à
+l'article R. 443-5 et informe ces derniers de ce transfert et de l'affectation
+de son épargne.
+
+L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en
+application du 3 de l'article L. 442-5 ou de l'article L. 442-12 et demande sans
+délai à l'établissement mentionné à l'article R. 443-5 la liquidation des
+actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.
+
+La liquidation effectuée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers
+le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi
+que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810336
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX5A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810336.xml
+---
+
+###### Article R444-1-5
+
+Tout salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise,
+dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, devra confirmer
+par écrit à l'employeur, au plus tard 48 heures après sa désignation, son
+intention de participer à l'assemblée générale des actionnaires en indiquant la
+durée prévisible de son absence.
+
+L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise
+pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de
+défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r444-1-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810337
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0010XX6A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810337.xml
+---
+
+###### Article R444-1-6
+
+Les administrateurs désignés en application de l'article L. 225-23 du code de
+commerce, les membres des conseils de surveillance désignés en application de
+l'article L. 225-71 du même code et les membres des conseils de surveillance des
+fonds communs de placement d'entreprise bénéficient d'une formation à l'exercice
+de ces fonctions dans les six mois suivant la prise de fonction.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
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@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGISCTA000006175187
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506260
---
###### Section 2 : Conseil supérieur de la participation
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810312
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810312.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006810313
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX1B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810313.xml
---
###### Article R444-2-1
@@ -16,6 +16,10 @@ Le Conseil supérieur de la participation comprend :
2° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
+Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
+
+Un représentant de la Commission des opérations de bourse ;
+
Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
@@ -30,7 +34,7 @@ organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan
national ;
5° Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition du
-Conseil national du patronat français, un désigné sur proposition de la
+Mouvement des entreprises de France, un désigné sur proposition de la
Confédération générale des petites et moyennes entreprises, un désigné sur
proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-2.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810315
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810315.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810316
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX2B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810316.xml
---
###### Article R444-2-2
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810317
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810317.xml
+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810318
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX3B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810318.xml
---
###### Article R444-2-3
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810319
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX4A
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+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810320
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX4B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810320.xml
---
###### Article R444-2-4
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-5.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810321
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX5A
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+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810322
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX5B
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---
###### Article R444-2-5
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r444-2-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-12
-Date de fin: 2001-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006810323
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX6A
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+Date de début: 2001-08-03
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810324
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0444R0020XX6B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810324.xml
---
###### Article R444-2-6