Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845877
NOR: ECEI1015154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/58/JORFTEXT000022845877.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018521176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521176.xml
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000022850068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850068.xml
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<h1>Article D7234-8</h1>
L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de
quarante-huit membres qui comprend :<br />
quarante-neuf membres qui comprend :<br />
1° Quinze représentants de l'Etat : quatre représentants du ministre chargé de
l'emploi, trois représentants du ministre chargé du budget, un représentant du
ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de la famille,
un représentant du ministre chargé des personnes âgées et des personnes
handicapées, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du
ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre chargé de
l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et un
représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et de
l'artisanat ;<br />
1° Quinze représentants de l'Etat :<br />
- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou
son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
- le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des
territoires ou son représentant ;<br />
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du
travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ;<br />
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son
représentant.<br />
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France,
deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée
des départements de France et un représentant des présidents de conseils
régionaux désignés par l'Association des régions de France ;<br />
régionaux désigné par l'Association des régions de France ;<br />
3° Cinq représentants du secteur des professionnels des services à la personne
;<br />
3° Sept représentants des employeurs de services à la personne ;<br />
4° Cinq représentants d'organisations professionnelles nommés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'artisanat et des petites et moyennes
entreprises et de l'emploi ;<br />
4° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou consulaires ;<br />
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;<br />
6° Trois représentants des organismes nationaux de sécurité sociale : un
représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales, un
représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
6° Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ;<br />
7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ;<br />
8° Neuf personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu
8° Un représentant des distributeurs de services ;<br />
9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ;<br />
10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
représentant ;<br />
11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu
local.
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022848930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2014-07-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
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<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022848930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022848934?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a>
</li>
<li>
2014-07-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029182345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2014-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023881073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7234-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-07-04</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018521174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/11/LEGIARTI000018521174.xml
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000022850073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/00/LEGIARTI000022850073.xml
---
<h1>Article D7234-9</h1>
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable, par arrêté du ministre qu'ils représentent en ce qui concerne les
représentants de l'Etat, et par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les
autres membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les
mêmes conditions.
renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres
énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D.
7234-8. Un suppléant est nommé pour chaque membre titulaire dans les mêmes
conditions.
<details>
@ -23,10 +23,7 @@ mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-15 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022848930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +31,13 @@ mêmes conditions.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022848930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7234-8
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