Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023261683
NOR: ETSD1029711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/26/16/JORFTEXT000023261683.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +00:00
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commit 1d260f7613

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018523587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523587.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023262906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/29/LEGIARTI000023262906.xml
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<h1>Article D6241-12</h1>
@ -19,8 +19,9 @@ de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre précédent et d'un quotient :<br />
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;<br />
précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée par les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du
territoire national ;<br />
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de
cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections
@ -38,10 +39,7 @@ décembre de l'année précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +47,10 @@ décembre de l'année précédente.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2008-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956026?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-05-01</a>