Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024765208
NOR: ETST1123657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/52/JORFTEXT000024765208.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020465030
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Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767603.xml
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###### Article D3313-11
@ -15,5 +15,5 @@ l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versemen
de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.<br />
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au de
l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 10° bis de
l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020465074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465074.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024767598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/75/LEGIARTI000024767598.xml
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###### Article D3323-16
@ -27,7 +27,11 @@ contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />
5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;<br />
6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou
transférés avant l'expiration de ce délai.<br />
transférés avant l'expiration de ce délai ;<br />
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-12.<br />
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et
de répartition prévues par l'accord de participation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000018533212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533212.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767601.xml
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###### Article D3324-35
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en
compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois
compte courant portent intérêt à compter du premier jour du cinquième mois
suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020465052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465052.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767611.xml
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###### Article D3324-37
@ -16,5 +16,5 @@ délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le
cas.<br />
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au de
l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 10° bis de
l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020465048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465048.xml
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024767607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767607.xml
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###### Article D3324-38
@ -13,4 +13,4 @@ La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de
sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du
1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est
chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai
prévu au 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.
prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.