Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l'information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024765208
NOR: ETST1123657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/76/52/JORFTEXT000024765208.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-09 00:00:00 +01:00
parent 7bbc088f50
commit e03d057110
5 changed files with 31 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2011-11-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465030 Identifiant: LEGIARTI000024767603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767603.xml
--- ---
###### Article D3313-11 ###### Article D3313-11
@ -15,5 +15,5 @@ l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versemen
de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.<br /> de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.<br />
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au de où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 10° bis de
l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale. l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2011-11-09 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020465074 Identifiant: LEGIARTI000024767598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/75/LEGIARTI000024767598.xml
--- ---
###### Article D3323-16 ###### Article D3323-16
@ -27,7 +27,11 @@ contribution au remboursement de la dette sociale ;<br />
5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;<br /> 5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;<br />
6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou 6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou
transférés avant l'expiration de ce délai.<br /> transférés avant l'expiration de ce délai ;<br />
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-12.<br />
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et
de répartition prévues par l'accord de participation.<br /> de répartition prévues par l'accord de participation.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2011-11-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533212 Identifiant: LEGIARTI000024767601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767601.xml
--- ---
###### Article D3324-35 ###### Article D3324-35
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en
compte courant portent intérêt à compter du premier jour du quatrième mois compte courant portent intérêt à compter du premier jour du cinquième mois
suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2011-11-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465052 Identifiant: LEGIARTI000024767611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767611.xml
--- ---
###### Article D3324-37 ###### Article D3324-37
@ -16,5 +16,5 @@ délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le
cas.<br /> cas.<br />
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au de où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai prévu au 10° bis de
l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale. l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2011-11-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020465048 Identifiant: LEGIARTI000024767607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/50/LEGIARTI000020465048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/76/LEGIARTI000024767607.xml
--- ---
###### Article D3324-38 ###### Article D3324-38
@ -13,4 +13,4 @@ La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de
sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du
1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est 1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est
chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai
prévu au 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale. prévu au 10° bis de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.