LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050500471
NOR: TEMT2401603L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/50/04/JORFTEXT000050500471.xml
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République française 2024-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177874
- [Section 1 : Définitions.](section_1) - [Section 1 : Définitions.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.](section_2) - [Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.](section_2)
- [Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.](section_3) - [Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé.](section_3)
- [Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission](section_4)

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---
Date de début: 2024-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050503281
---
###### Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
- [Article L1252-14](article_l1252-14.md)
- [Article L1252-15](article_l1252-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/32/LEGIARTI000050503283.xml
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###### Article L1252-14
<p align="left">
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un
salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé,
la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des
trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de
l'ancienneté du salarié.
</p>
<p align="left">
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le
nouveau contrat de travail.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050503285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/32/LEGIARTI000050503285.xml
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###### Article L1252-15
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail
à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche
par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé
de l'exécution du préavis.
</p>
<p align="left">
Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
</p>