Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-15 00:00:00 +02:00
parent 58e47cc3dc
commit de6f20726c
2 changed files with 26 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2014-09-15 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018535373 Identifiant: LEGIARTI000029451129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/53/LEGIARTI000018535373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451129.xml
--- ---
###### Article D2323-5 ###### Article D2323-5
@ -19,16 +19,14 @@ qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;<br />
2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;<br /> 2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;<br />
3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de 3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation
la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité
spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant,
informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L. les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article
2323-68 ;<br /> L. 2323-68 ;<br />
4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;<br />
caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation
professionnelle ;<br />
5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour 5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour
l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de
@ -39,8 +37,12 @@ a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilan
de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;<br /> de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;<br />
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12 notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12.
;<br /> Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part,
les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution
ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de
développement des compétences des salariés ;<br />
c) Aux conditions financières de leur exécution ;<br /> c) Aux conditions financières de leur exécution ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-25 Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2014-09-15 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023905971 Identifiant: LEGIARTI000029451142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/59/LEGIARTI000023905971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451142.xml
--- ---
###### Article D2323-7 ###### Article D2323-7
@ -19,7 +19,8 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre
du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.<br /> du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.<br />
Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent
avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de
transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux
modifiées par un accord de branche étendu. dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de
branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.