Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033472046
NOR: ETST1625695D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/20/JORFTEXT000033472046.xml
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République française 2016-11-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,30 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000027812525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/25/LEGIARTI000027812525.xml
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/65/LEGIARTI000033476560.xml
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<h1>Article D1235-21</h1>
Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :<br />
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme
suit :<br />
deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
inférieure à deux ans ;<br />
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
inférieure à un an ;<br />
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;<br />
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année
supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;<br />
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;<br />
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre huit ans et moins de douze ans ;<br />
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;<br />
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;<br />
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;<br />
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;<br />
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;<br />
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;<br />
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté au moins égale à trente ans.
<details>
@ -34,18 +48,19 @@ ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033472046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027566291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033473234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035643446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033473238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +68,10 @@ ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
<ul>
<li>
2013-08-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033473234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033473234?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail VIGUEUR</a>
2016-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033473238?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>