Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1979-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -11,9 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142982
- [ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](organisation_des_conseils_de_prud_hommes)
- [ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](organisation_et_fonctionnement_des_conseils_de_prud_hommes)
- [ELECTION DES PRUD'HOMMES](election_des_prud_hommes)
- [BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT .](bureau_de_conciliation_-_bureau_de_jugement)
- [BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE.](bureau_de_conciliation_-_bureau_de_jugement_-_formation_de_refere)
- [PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](procedure_devant_les_conseils_de_prud_hommes)
- [COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](competence_des_conseils_de_prud_hommes)
- [OUVERTURE DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](ouverture_des_voies_de_recours_contre_les_decisions_des_conseils_de_prud_hommes)
- [VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : L'OPPOSITION .](voies_de_recours_contre_les_decisions_des_conseils_de_prud_hommes)
- [EMOLUMENTS, INDEMNITES ET DROITS ALLOUES](emoluments_indemnites_et_droits_alloues)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006157932
---
##### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT .
- [Article R515-4](article_r515-4.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804669
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0515R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804669.xml
---
###### Article R515-4
L'assemblée générale du conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections a la
faculté de décider, par voie de disposition générale, qu'en cas d'urgence, les
mesures prévues à l'article R. 516-18 pourront être ordonnées en référé.<br />
Dans ce cas, les audiences de référé seront tenues par un conseiller prud'homme
employeur et par un conseiller prud'homme salarié de la section compétente
désignés à cet effet par l'assemblée générale, aux jours et heures fixés par
celle-ci.<br />
/A/Néanmoins, l'assemblée générale du conseil ou de l'une de ses sections peut
décider que les audiences de référé seront tenues par le président du conseil de
prud'hommes, par un vice-président ou par un conseiller prud'homme de la section
compétente, désigné à cet effet.<br />
L'assemblée générale peut également décider que les audiences de référé seront
tenues par le juge départiteur/A/Conseil d'Etat 11-02-1977// .

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006157931
---
##### BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE.
- [Article R515-4](article_r515-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804670
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0515R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804670.xml
---
###### Article R515-4
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à
l'ensemble des sections du conseil de prud'hommes.<br />
Cette formation est composée d'un prud'homme salarié et d'un prud'homme
employeur.<br />
L'assemblée générale du conseil de prud'hommes désigne chaque année, selon les
dispositions de l'article L. 512-7, les conseillers prud'hommes employeurs et
les conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de référé. Le
nombre des conseillers prud'hommes ainsi désignés doit être suffisant pour
assurer, selon un roulement établi par le règlement intérieur du conseil de
prud'hommes, le service des audiences de référé.<br />
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un
conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006157934
---
##### COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article R517-2](article_r517-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804774
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804774.xml
---
###### Article R517-2
Lorsque le conseil est divisé en sections, la section compétente est déterminée
par le genre de travail, quel que soit la nature de l'établissement.<br />
Toutefois les litiges entre employeurs et salariés exerçant des professions de
nature autre qu'industrielle ou commerciale sont, sous réserve des dispositions
de l'article L. 511-5 (dernier alinéa), portés soit devant la section agricole,
soit devant la section des professions diverses suivant la nature de
l'établissement.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174831
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-15](article_r512-15.md)
- [Article R512-16](article_r512-16.md)
- [Article R512-17](article_r512-17.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006804587
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804587.xml
---
###### Article R512-15
Du 1er au 8 janvier de l'année qui suit le renouvellement triennal et, pour les
autres élections, dans la quinzaine de la réception du procès-verbal, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes invite les élus à se
présenter à l'audience de ce tribunal qui procède publiquement à leur réception
et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres.<br />
Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du
conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la
demande des élus,<br />
prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception
par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le
ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.<br />
Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance qui
en ordonne l'insertion dans ses registres.<br />
Au cours de leur réception, les élus prêtent individuellement le serment suivant
:<br />
"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret
des délibérations".<br />
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes,<br />
il est donné lecture du procès-verbal de réception.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804589
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804589.xml
---
###### Article R512-16
Tout conseiller prud'homme qui perd la qualité en laquelle il a été élu doit le
déclarer au procureur de la République et au président du conseil de
prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.<br />
A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée
de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de
prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République. Le
membre du conseil en cause est appelé à cette réunion pour y fournir ses
explications.<br />
Le procès-verbal est transmis dans la huitaine par le président du conseil de
prud'hommes au procureur de la République et par celui-ci, dans le même délai,
au président du tribunal de grande instance.<br />
Sur le vu du procès-verbal, la démission est prononcée, s'il y a lieu, par le
tribunal de grande instance en chambre du conseil, sauf appel devant la cour du
ressort. Avis de la décision est donné au préfet par le procureur de la
République et, en cas d'appel, par le procureur général.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006804591
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804591.xml
---
###### Article R512-17
Si une ou plusieurs vacances se produisent dans le conseil par suite
d'annulation des premières élections, il est procédé à des élections
complémentaires dans le délai d'un mois, à moins qu'il n'y ait pas plus de trois
mois entre l'annulation et l'époque du prochain renouvellement triennal.<br />
Pour les autres vacances, il n'est procédé à des élections complémentaires que
dans la première quinzaine du mois de novembre qui suit, à moins qu'une section
ait moins de deux représentants dans l'un de ses éléments ou que le conseil soit
réduit aux trois quarts de ses membres.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157933
##### PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
- [Article R516-39](article_r516-39.md)
- [Article R516-40](article_r516-40.md)
- [Article R516-41](article_r516-41.md)
- [Article R516-42](article_r516-42.md)
- [Article R516-44](article_r516-44.md)
- [Article R516-45](article_r516-45.md)
- [RECEVABILITE DES DEMANDES .](recevabilite_des_demandes)
@ -19,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157933
- [LE JUGEMENT .](le_jugement)
- [LE REFERE PRUD'HOMAL .](le_refere_prud_homal)
- [L'EXECUTION DES JUGEMENTS .](l_execution_des_jugements)
- [DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES .](dispositions_generales_et_diverses)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804676
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804676.xml
---
###### Article R516-40
Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804680
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804680.xml
---
###### Article R516-41
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du
bureau de conciliation, du bureau de jugement ou de la formation de référé,
présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du
renvoi.<br />
Le juge départiteur est le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
siège le conseil de prud'hommes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804684
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0420XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804684.xml
---
###### Article R516-42
En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du
procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006175300
---
###### DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES .
- [Article R516-40](article_r516-40.md)
- [Article R516-41](article_r516-41.md)
- [Article R516-42](article_r516-42.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804677
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804677.xml
---
###### Article R516-40
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du
bureau de conciliation ou du bureau de jugement, présidée par le juge
départiteur, et qui doit être tenue dans le mois du renvoi.<br />
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est
renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur, et qui doit être tenue
sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.<br />
Les dispositions de l'article R. 516-29 sont applicables aux jugements rendus
par la formation présidée par le juge départiteur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804681
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0410XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804681.xml
---
###### Article R516-41
En cas de conciliation et sauf exécution immédiate, des extraits du
procès-verbal peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804685
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0420XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804685.xml
---
###### Article R516-42
Les jugements et décisions du conseil de prud'hommes sont notifiés par le
secrétariat aux parties en cause, au lieu où elles demeurent réellement, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des
parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507955
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
- [Article R512-14](article_r512-14.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507905.xml
---
###### Article R512-13
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à
l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.<br />
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent
respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats
du siège ou du parquet placés sous leur autorité.<br />
Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des
constatations qu'ils ont faites.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507903.xml
---
###### Article R512-14
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne
peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour
d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section
correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal
d'instance, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont
cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.<br />
Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de
fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes
conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les
affaires doivent être à nouveau portées devant cette section. La section du
conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance désigné par le premier
président demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en
application de l'alinéa précédent.

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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507444
- [Section 1 : Recevabilité des demandes.](section_1)
- [Section 2 : Assistance et représentation des parties.](section_2)
- [Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes.](section_3)
- [Section 5 : Le conseiller rapporteur.](section_5)
- [Section 6 : Le jugement.](section_6)
- [Section 8 : L'exécution des jugements.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions générales et diverses.](section_9)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507372
---
###### Section 5 : Le conseiller rapporteur.
- [Article R516-22](article_r516-22.md)
- [Article R516-23](article_r516-23.md)
- [Article R516-24](article_r516-24.md)
- [Article R516-25](article_r516-25.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/73/LEGIARTI000018507362.xml
---
###### Article R516-22
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de
la formation de jugement.<br />
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils
doivent être l'un employeur, l'autre salarié. Ils procèdent ensemble à leur
mission.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/73/LEGIARTI000018507354.xml
---
###### Article R516-23
Le conseiller rapporteur peut entendre les parties.<br />
Il peut les inviter à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la
solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il
détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le conseil de
prud'hommes faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant le
bureau de jugement qui tirera toute conséquence de l'abstension de la partie ou
de son refus. Il peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à la
manifestation de la vérité, ainsi que procéder lui-même ou faire procéder à
toutes mesures d'instruction.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/73/LEGIARTI000018507346.xml
---
###### Article R516-24
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur
constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.<br />
Nota - Par décisions n° 97 407, 97 408 et 97 413 en date du 11 février 1977
(J.O. du 26 avril 1977), le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé
les articles R. 516-21 à R. 516-25, tels qu'ils résultent de l'article 4 du
décret du 12 septembre 1974, en tant qu'ils permettent à un conseiller
rapporteur unique de prendre des mesures de caractère juridictionnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/73/LEGIARTI000018507338.xml
---
###### Article R516-25
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont toujours provisoires et
n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont immédiatement
exécutoires, et ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le
fond sous réserve des règles particulières à l'expertise.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507290
---
###### Section 9 : Dispositions générales et diverses.
- [Article R516-38](article_r516-38.md)
- [Article R516-39](article_r516-39.md)
- [Article R516-43](article_r516-43.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804674
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804674.xml
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/72/LEGIARTI000018507288.xml
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###### Article R516-39
###### Article R516-38
Les exceptions de procédure doivent être, à peine d'irrecevabilité, soulevées
avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/72/LEGIARTI000018507286.xml
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###### Article R516-39
Le conseiller rapporteur ou le bureau de jugement peut ordonner toutes mesures
nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/72/LEGIARTI000018507277.xml
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###### Article R516-43
Dans tous les cas où, en vertu des dispositions législatives en vigueur, un
tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes
sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le
présent titre. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507258
###### Section 1 : Compétence.
- [Article R517-1](article_r517-1.md)
- [Article R517-2](article_r517-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/72/LEGIARTI000018507249.xml
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###### Article R517-2
Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en
fonction des règles prévues à l'article L. 512-2 et régissant l'appartenance des
salariés aux différentes sections.<br />
En cas de difficulté ou de contestation relatives à la connaissance d'une
affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel
survient cette difficulté ou cette contestation, le dossier est transmis au
président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie
l'affaire à la section qu'il désigne par une ordonnance non susceptible de
recours.