Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958

LES POSTES DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES, SONT CREES ET SUPPRIMES PAR DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334740
Ancien identifiant: 1DX971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334740.xml
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République française 1979-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157926
##### ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804571
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804571.xml
---
###### Article R512-8
Il est attaché à chaque conseil un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou
plusieurs secrétaires-greffiers. Dans les conseils comprenant plusieurs
sections, chaque section peut être pourvue d'un greffier en chef et, au besoin,
d'un ou plusieurs secrétaire-greffiers. Les postes de greffier en chef et de
secrétaire-greffier sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du
ministre de la justice.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187462
- [Article R512-3](article_r512-3.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1992-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006804572
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804572.xml
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###### Article R512-8
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale,<br />
à la demande soit du premier président de la cour d'appel,<br />
soit de la majorité des membres en exercice, soit lorsque le président ou le
vice-président le jugent utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale, établi
par le greffier en chef sous la responsabilité du président, est transmis dans
la quinzaine, par le président, au garde des sceaux, ministre de la justice, et
au ministre chargé du travail.