Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-01
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837132.xml
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###### Article L2241-1
@ -39,5 +39,5 @@ compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
mixité des emplois ;<br />
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans
d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun
accord conclu à ce niveau en la matière.
d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il
n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2019-10-01
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837123.xml
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###### Article L2242-15
@ -24,9 +24,12 @@ plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche
comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation
porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le
cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises
solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux
groupements d'employeurs ;<br />
3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur
l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires
mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du
code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements
d'employeurs ;<br />
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031086146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/61/LEGIARTI000031086146.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000038837083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837083.xml
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###### Article L3341-6
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de
participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises
ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de
son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs
mis en place au sein de l'entreprise.<br />
participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises,
un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite
d'entreprise collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail,
un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de
l'entreprise.<br />
Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des
représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031012194
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Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-02-28
Identifiant: LEGIARTI000038837080
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###### Article L3341-7
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de
l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de
l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III.<br />
l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans
le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L.
224-9 du code monétaire et financier.<br />
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au
salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont
affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les
échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile
au transfert éventuel vers un autre plan.<br />
affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne
retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront
disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre
plan.<br />
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les
modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil