Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521769
###### Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- [Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants](section_1)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
- [Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire](section_2)
- [Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159659
###### Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Protection des salaires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Protection des salaires](sous-section_4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159657
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R7122-2](article_r7122-2.md)
- [Article D7122-1](article_d7122-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159643.xml
---
###### Article R7122-2
L'entrepreneur de spectacles vivants adresse au préfet de région la déclaration
prévue par le 2° de l'article L. 7122-3, ou l'informe de son activité en
application de l'article L. 7122-6, au moyen d'un téléservice mentionné à l'
article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , mis
en place par le ministre chargé de la culture. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le téléservice permet le signalement sans délai au déclarant
des pièces ou informations manquantes et, lorsque la déclaration est complète,
l'envoi sans délai d'un récépissé de déclaration. Le récépissé mentionne le
numéro de la déclaration. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le silence gardé par l'administration pendant un mois à
compter de la date du récépissé vaut absence d'opposition à la déclaration.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le site internet public du téléservice comporte la liste des
récépissés de déclaration. <br clear="none" />
<br clear="none" />La liste des documents et informations à fournir en
application des articles L. 7122-3, L. 7122-4, L. 7122-5 et L. 7122-6 est fixée
par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159641
###### Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France
- [Article R7122-3](article_r7122-3.md)
- [Article R7122-4](article_r7122-4.md)
- [Article R7122-5](article_r7122-5.md)
- [Article R7122-6](article_r7122-6.md)
- [Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159634.xml
---
###### Article R7122-3
Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience
professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur
est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions
suivantes :<br />
1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même
niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
mentionné à l'article L. 6113-1 ;<br />
2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le
spectacle vivant ;<br />
3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble
de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire
nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle
vivant.<br />
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence
dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au
moins des conditions mentionnées aux 1° à 3°.<br />
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles
aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante
doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles
adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la
commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la
présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant
cette condition.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521759
---
###### Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France
- [Article R7122-2](article_r7122-2.md)
- [Article R7122-3](article_r7122-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501048.xml
---
###### Article R7122-2
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des
catégories prévues à l'article D. 7122-1 est délivrée aux personnes physiques ou
aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales mentionnées à
l'article L. 7122-5 qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1° Etre majeur ;<br />
2° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une
expérience professionnelle d'un an au moins ou d'une formation professionnelle
de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;<br />
3° Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521755.xml
---
###### Article R7122-3
La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux
de spectacles aménagés pour les représentations publiques est soumise, outre aux
dispositions de l'article R. 7122-2, aux conditions suivantes :<br />
1° Etre propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de
spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ;<br />
2° Avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des
spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence
dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des
spectacles.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521749
---
###### Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen](sous-paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000024501096
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R7122-8](article_r7122-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501085.xml
---
###### Article R7122-8
La liste et les conditions de présentation des documents requis lorsque
l'intéressé se prévaut du titre mentionné à l'article L. 7122-10 sont
déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000024501117
---
###### Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R7122-9](article_r7122-9.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501104.xml
---
###### Article R7122-9
La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 est adressée
par tous moyens, y compris par voie électronique, au préfet de région du lieu de
la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans
plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation
publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation. Après
avoir accompli cette déclaration dans les conditions prévues au présent article,
l'entrepreneur de spectacles vivants peut exercer son activité.<br />
Le préfet de région délivre un récépissé dans un délai de quinze jours suivant
la réception de cette déclaration, le cas échéant sous forme électronique.<br />
Toutefois, en cas de situation d'urgence justifiée par l'entrepreneur de
spectacles vivants, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent
être réduits respectivement à quinze et huit jours.<br />
La liste et les conditions de présentation des informations requises à l'appui
de cette déclaration sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la
culture.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000024498965
---
###### Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501098.xml
---
###### Article R7122-11
La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des
déclarations préalables prévues au 2° de l'article L. 7122-11 sont déterminées
par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000018521731
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences
- [Article R7122-12](article_r7122-12.md)
- [Article R7122-13](article_r7122-13.md)
- [Article R7122-14](article_r7122-14.md)
- [Article R7122-15](article_r7122-15.md)
- [Article R7122-16](article_r7122-16.md)
- [Article R7122-17](article_r7122-17.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501077.xml
---
###### Article R7122-12
La demande de délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est
adressée par l'intéressé au préfet de région, par lettre recommandée avec avis
de réception.<br />
Lorsqu'elle émane d'un entrepreneur qui n'est pas établi dans un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
demande peut être formulée, au nom de celui-ci et sur présentation d'un mandat
exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.<br />
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour les
demandes de licences prévues à l'article L. 7122-3 et au 2° de l'article L.
7122-11 sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501073.xml
---
###### Article R7122-13
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la
réception de la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour
prendre une décision.<br />
En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des
articles R. 7122-14 et R. 7122-15, la licence est accordée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501071.xml
---
###### Article R7122-14
Lorsque le dossier de demande de licence est complet, le préfet de région fait
connaître au demandeur, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec
avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant
laquelle la décision doit lui être notifiée.<br />
Il l'informe également que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette
date, cette lettre vaut licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la
catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le
délai du recours contentieux, de la décision tacite au cas où elle serait
entachée d'illégalité.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501067.xml
---
###### Article R7122-15
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de région invite l'intéressé, dès
réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à
fournir les pièces nécessaires.<br />
Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application des dispositions
de l'article R. 7122-14.<br />
Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 7122-13
court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le
dossier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/10/LEGIARTI000024501060.xml
---
###### Article R7122-16
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet
de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les
conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des
articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3.<br />
Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative
régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521717.xml
---
###### Article R7122-17
La décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de
la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement
informé par lettre recommandée avec avis de réception des motifs invoqués à
l'appui de la mesure envisagée.<br />
Il dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159614
###### Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
- [Article R7122-18](article_r7122-18.md)
- [Article R7122-19](article_r7122-19.md)
- [Article R7122-20](article_r7122-20.md)
- [Article R7122-21](article_r7122-21.md)
- [Article R7122-22](article_r7122-22.md)
- [Article R7122-23](article_r7122-23.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen](paragraphe_3)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029387041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387041.xml
---
###### Article R7122-18
Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la
délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de
spectacles.<br />
Elle comprend :<br />
1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;<br />
2° Trois membres représentant les auteurs ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en
matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029387043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387043.xml
---
###### Article R7122-19
Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée
de cinq ans par le préfet de région.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 7122-18 sont nommés sur
proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et
des personnels artistiques et techniques.<br />
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521709.xml
---
###### Article R7122-20
La commission consultative régionale est présidée par le préfet de région ou son
représentant. Elle se réunit sur convocation de son président.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres
sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521707.xml
---
###### Article R7122-21
La commission consultative régionale peut entendre les candidats à une licence
d'entrepreneur de spectacles vivants.<br />
Elle entend, à leur demande, les personnes à l'encontre desquelles une procédure
de retrait de licence est engagée.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521705.xml
---
###### Article R7122-22
Le secrétariat de la commission consultative régionale est assuré par le
directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/17/LEGIARTI000018521703.xml
---
###### Article R7122-23
Les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039157605
---
###### Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R7122-8](article_r7122-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159597.xml
---
###### Article R7122-8
L'information préalable d'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 est
adressée, via le téléservice mentionné à l'article R. 7122-2, au préfet de
région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations
sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première
représentation publique. Elle précise la date de début et la durée de l'exercice
envisagé en France.<br />
L'information est transmise au moins un mois avant le début de la période
d'exercice en France.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039157612
---
###### Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- [Article R7122-9](article_r7122-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159588.xml
---
###### Article R7122-9
L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L.
7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique
ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet
de région du lieu de la première représentation, au moyen du téléservice
mentionné à l'article R. 7122-2.<br />
L'information précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en
France.<br />
Elle est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en
France.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018521697
###### Sous-section 5 : Contrôle
- [Article R7122-11](article_r7122-11.md)
- [Article R7122-12](article_r7122-12.md)
- [Article D7122-25](article_d7122-25.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159564.xml
---
###### Article R7122-11
I.-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise
de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que
l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou
réglementaires relatives à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants
mentionnées à l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur
de spectacles vivants en l'invitant à présenter des observations écrites et, le
cas échéant, à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de
cette notification. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de
région.<br />
II.-Le préfet de région informe l'entrepreneur de spectacles vivants des suites
données à la procédure.<br />
En cas d'opposition à la poursuite de l'activité, l'entrepreneur ne peut plus
exercer son activité en France et l'invalidité du récépissé est portée sur le
site internet public du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/95/LEGIARTI000039159554.xml
---
###### Article R7122-12
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant
mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159747
###### Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- [Article R7122-27](article_r7122-27.md)
- [Article R7122-28](article_r7122-28.md)
- [Article R7122-13](article_r7122-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159740.xml
---
###### Article R7122-13
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles
vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article
L. 7122-3 est fixé à six représentations.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-26
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024501120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/11/LEGIARTI000024501120.xml
---
###### Article R7122-27
La déclaration préalable est adressée par tous moyens, y compris par voie
électronique, au préfet de région du lieu de la représentation publique ou,
lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de
région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la
date prévue pour cette représentation. Le préfet de région délivre un récépissé
dans le délai de quinze jours suivant la réception de la déclaration, le cas
échéant sous forme électronique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018521687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/16/LEGIARTI000018521687.xml
---
###### Article R7122-28
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la
déclaration préalable sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la
culture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018521685
---
###### Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
- [Article R7122-14](article_r7122-14.md)
- [Article R7122-15](article_r7122-15.md)
- [Article R7122-16](article_r7122-16.md)
- [Article R7122-17](article_r7122-17.md)
- [Article R7122-18](article_r7122-18.md)
- [Article R7122-19](article_r7122-19.md)
- [Article R7122-20](article_r7122-20.md)
- [Article R7122-21](article_r7122-21.md)
- [Article R7122-22](article_r7122-22.md)
- [Article R7122-23](article_r7122-23.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159729.xml
---
###### Article R7122-14
L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L.
7122-23 :<br />
1° Soit au moyen d'un document appelé déclaration unique et simplifiée » ;<br />
2° Soit par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5
du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159719.xml
---
###### Article R7122-15
La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes
du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du
spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à
l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article
L. 5422-20.

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039159702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159702.xml
---
###### Article R7122-16
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :<br />
1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour
leur application :<br />
a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;<br />
b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de
la sécurité sociale ;<br />
c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à
l'embauche ;<br />
d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;<br />
e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au
travail ;<br />
f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs
de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle
continue ;<br />
g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé
au travail ;<br />
h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de
prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical
d'aptitude ;<br />
i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre
le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à
Pôle emploi des déclarations (1) ;<br />
j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des
artistes du spectacle ;<br />
2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la
retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues
:<br />
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du
régime général de la sécurité sociale ;<br />
b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1
(2) ;<br />
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire
mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité
sociale ;<br />
d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de
l'article L. 4622-2 ;<br />
e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution
mentionnée à l'article L. 6331-55 ;<br />
f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;<br />
g) A l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159698.xml
---
###### Article R7122-17
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :<br />
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à
l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;<br />
2° Un second volet constitué de quatre feuillets identiques qui permet de
satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R.
7122-31.

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159693.xml
---
###### Article R7122-18
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L.
7122-24 et R. 7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et
simplifiée comportent les informations suivantes :<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;<br />
b) Code APE ;<br />
c) Numéro SIRET ;<br />
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques lorsque l'employeur est un particulier ;<br />
e) Adresse ;<br />
f) Numéros de téléphone et courriel ;<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Nom et prénom ;<br />
b) Nom marital ;<br />
c) Adresse ;<br />
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;<br />
e) Date et lieu de naissance ;<br />
f) Sexe ;<br />
g) Nationalité ;<br />
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :<br />
a) Date et heure d'embauche ;<br />
b) Motif du contrat ;<br />
c) Emploi occupé ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;<br />
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;<br />
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général
des impôts ;<br />
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :<br />
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;<br />
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;<br />
c) Rémunération nette ;<br />
d) (Abrogé) ;<br />
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159686.xml
---
###### Article R7122-19
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme
habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159682.xml
---
###### Article R7122-20
L'organisme habilité délivre avant l'embauche la déclaration unique et
simplifiée à l'employeur, à la demande de l'employeur ou de la personne
susceptible d'être embauchée.<br />
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le
premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à
l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R.
1221-3.<br />
Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du
travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12,
relatives à la déclaration préalable à l'embauche.<br />
Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R.
1221-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159678.xml
---
###### Article R7122-21
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au
salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire
aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat
de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/96/LEGIARTI000039159674.xml
---
###### Article R7122-22
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets
permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations
d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du
droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-10-16
Identifiant: LEGIARTI000039159735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/97/LEGIARTI000039159735.xml
---
###### Article R7122-23
Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail,
l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à
cet effet. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et
contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article
204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de
l'emploi de ce salarié.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039159836
###### Section 4 : Sanctions administratives
- [Article R7122-26](article_r7122-26.md)
- [Article R7122-27](article_r7122-27.md)
- [Article R7122-28](article_r7122-28.md)
- [Article R7122-40](article_r7122-40.md)
- [Article R7122-41](article_r7122-41.md)
- [Article R7122-42](article_r7122-42.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159828.xml
---
###### Article R7122-27
Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions
prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après
avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés.<br />
Le préfet de région mentionne dans cette notification que la personne dispose
d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique
les sanctions encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance des
pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son
choix. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région.<br />
Le préfet de région fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des
circonstances de l'affaire et la notifie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la personne mise en cause.<br />
Lorsque la sanction est assortie d'une mesure de publicité totale ou partielle,
la publicité est assurée sur le site internet du téléservice mentionné à
l'article R. 7122-2.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039159826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/15/98/LEGIARTI000039159826.xml
---
###### Article R7122-28
Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.