Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à l'exception des articles 16, 25, 26 et 31 à 35.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022388971
NOR: IOCX1012575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/89/JORFTEXT000022388971.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/73/LEGIARTI000022357331.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000022406143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/61/LEGIARTI000022406143.xml
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###### Article R7124-20
@ -18,10 +18,11 @@ A Paris, la commission comprend :<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de
Paris ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou son représentant ;<br />
5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris ;<br />
5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ;<br />