LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

Modification du code du service national, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : modification de l'intitulé, suppression du titre I, abrogation des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16.
Modification de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : création de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954325
NOR: PRMX0925425L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/43/JORFTEXT000021954325.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021341221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341221.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021960443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960443.xml
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###### Article L6315-2
@ -35,9 +35,10 @@ formation en entreprise ;<br />
― les habilitations de personnes ;<br />
― le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les
connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre
dans le cadre de ces emplois et de ces activités.<br />
― le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles
effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes
professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service
civique et de ces activités.<br />
L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il
lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021343330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/33/LEGIARTI000021343330.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021960446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960446.xml
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###### Article L6331-20
Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif,
associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de
leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des
1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un
financement par les fonds d'assurance-formation.
Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service
civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les
compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées
comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et
peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds
d'assurance-formation.