diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-2-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-2-1.md index edfe4e7a7..d122cf1a4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-2-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_l263-2-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-12-07 -Date de fin: 1993-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006647707 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647707.xml +Date de début: 1993-03-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006647708 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647708.xml --- ###### Article L263-2-1 Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a -provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 -et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies -n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois -mois a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des -circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que -le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité -ou en partie, à la charge de l'employeur. +provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles +221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups +ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle +supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte +tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, +décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en +partie, à la charge de l'employeur.