Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-04
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Date de fin: 2005-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006805789
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805789.xml
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Date de début: 2005-11-08
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006805790
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805790.xml
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###### Article R129-1
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Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L. 129-3 sont les
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salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans
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condition d'effectif, à l'exception des gérants salariés et des mandataires
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sociaux.
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I. - L'agrément des associations, des entreprises et des établissements publics
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mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail est délivré par le préfet de
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département du lieu d'implantation de leur siège social dans un délai de deux
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mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le
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dossier est complet. Le silence gardé par le préfet de département pendant plus
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de deux mois vaut décision d'acceptation.<br />
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L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. Lorsque
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l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture
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d'un établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de
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département du lieu d'implantation du nouvel établissement.<br />
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II. - Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde
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d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées
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ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de département du lieu
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d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du
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président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises
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demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de
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moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />
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Lorsque l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet
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de département du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de
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l'entreprise recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu
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d'implantation des établissements, par l'intermédiaire des préfets de
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département territorialement compétents.<br />
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Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de
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l'agrément adressée au préfet de département du lieu d'implantation ou de
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l'entreprise. Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du
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lieu d'implantation du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet de
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département territorialement compétent.<br />
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Lorsque le préfet consulte un ou plusieurs présidents de conseil général, le
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délai de réponse est porté à trois mois à compter de la date de réception de la
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demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le
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préfet pendant plus de trois mois vaut décision d'acceptation.<br />
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III. - L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
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et des familles obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et
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l'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
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code de l'action sociale et des familles vaut agrément pour celles des
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associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité
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exclusive prévue par l'article L. 129-1 du code du travail. L'arrêté
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d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition
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d'activité exclusive est safistaite.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2005-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006805792
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0020XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805792.xml
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Date de début: 2005-11-08
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018505212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505212.xml
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###### Article R129-2
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Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des
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cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à
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l'article 231 du code général des impôts est fixé à 1 830 euros par année civile
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et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des
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prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.<br />
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La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme
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mentionne :<br />
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Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.
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1° La raison sociale de l'organisme ;<br />
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2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;<br />
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3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;<br />
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4° Les conditions d'emploi du personnel ;<br />
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5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.<br />
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A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br />
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1° Les statuts de l'organisme ;<br />
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2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
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oeuvre ;<br />
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3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en
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matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;<br />
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4° La liste des sous-traitants éventuels.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-04
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Date de fin: 2005-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006805794
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0030XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805794.xml
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Date de début: 2005-11-08
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018505207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505207.xml
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###### Article R129-3
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Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à
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l'article L. 129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année
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civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de
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l'entreprise. Il doit également conserver les documents que les salariés
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bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de
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l'aide. Ces documents sont les suivants :<br />
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Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :<br />
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a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :<br />
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1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun
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intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats
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;<br />
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- la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été
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adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
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d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations visées à
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l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées à cet
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organisme ;<br />
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2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des
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actions entrant dans son objet ;<br />
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- la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de
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recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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pour justifier de son droit à la réduction d'impôt prévu par l'article 199
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sexdecies du code général des impôts ;<br />
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3° L'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont
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elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de
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satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;<br />
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b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une
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association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par
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l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris
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pour l'application de l'article L. 129-1 et précisant :<br />
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4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose
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d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les
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établissements sont tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les
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établissements donne lieu à une évaluation périodique ;<br />
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- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;<br />
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5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités
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mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1, le demandeur de l'agrément
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s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre
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chargé de l'emploi assurant l'équivalence de qualité mentionnée au I de
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||||
l'article L. 129-17 ;<br />
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- le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L. 129-1 ;<br />
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6° Le ou les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une
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condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n°
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47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
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et industrielles ;<br />
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- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;<br />
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- la nature exacte des services fournis ;<br />
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||||
- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
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service ;<br />
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- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
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dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association
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prestataires.
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7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en
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lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national
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automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-04
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Date de fin: 2005-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000006805796
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0040XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805796.xml
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Date de début: 2005-11-08
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||||
Date de fin: 2008-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018505205
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505205.xml
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###### Article R129-4
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Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3
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doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de
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janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des
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bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année
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civile précédente.
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L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
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doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
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d'agrément. En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est
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renouvelé tacitement. L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire
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annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre
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de l'année écoulée.<br />
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Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, le
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bilan différencie l'activité exercée par chaque établissement.
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