diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md
index b244717cc..55013bb97 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md
@@ -1,16 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006805789
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805789.xml
+Date de début: 2005-11-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006805790
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805790.xml
---
###### Article R129-1
-Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L. 129-3 sont les
-salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans
-condition d'effectif, à l'exception des gérants salariés et des mandataires
-sociaux.
+I. - L'agrément des associations, des entreprises et des établissements publics
+mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail est délivré par le préfet de
+département du lieu d'implantation de leur siège social dans un délai de deux
+mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le
+dossier est complet. Le silence gardé par le préfet de département pendant plus
+de deux mois vaut décision d'acceptation.
+
+L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. Lorsque
+l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture
+d'un établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de
+département du lieu d'implantation du nouvel établissement.
+
+II. - Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde
+d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées
+ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de département du lieu
+d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du
+président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises
+demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de
+moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
+
+Lorsque l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet
+de département du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de
+l'entreprise recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu
+d'implantation des établissements, par l'intermédiaire des préfets de
+département territorialement compétents.
+
+Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de
+l'agrément adressée au préfet de département du lieu d'implantation ou de
+l'entreprise. Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du
+lieu d'implantation du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet de
+département territorialement compétent.
+
+Lorsque le préfet consulte un ou plusieurs présidents de conseil général, le
+délai de réponse est porté à trois mois à compter de la date de réception de la
+demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le
+préfet pendant plus de trois mois vaut décision d'acceptation.
+
+III. - L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
+et des familles obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et
+l'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
+code de l'action sociale et des familles vaut agrément pour celles des
+associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité
+exclusive prévue par l'article L. 129-1 du code du travail. L'arrêté
+d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition
+d'activité exclusive est safistaite.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md
index c4c721f42..79c727841 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md
@@ -1,19 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006805792
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805792.xml
+Date de début: 2005-11-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505212.xml
---
###### Article R129-2
-Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des
-cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à
-l'article 231 du code général des impôts est fixé à 1 830 euros par année civile
-et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des
-prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.
+La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme
+mentionne :
-Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.
+1° La raison sociale de l'organisme ;
+
+2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;
+
+3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;
+
+4° Les conditions d'emploi du personnel ;
+
+5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.
+
+A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
+
+1° Les statuts de l'organisme ;
+
+2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
+oeuvre ;
+
+3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en
+matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
+
+4° La liste des sous-traitants éventuels.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md
index e1b13adc9..134607449 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md
@@ -1,51 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006805794
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805794.xml
+Date de début: 2005-11-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505207.xml
---
###### Article R129-3
-Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à
-l'article L. 129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année
-civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de
-l'entreprise. Il doit également conserver les documents que les salariés
-bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de
-l'aide. Ces documents sont les suivants :
+Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :
-a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :
+1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun
+intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats
+;
-- la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été
-adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
-d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations visées à
-l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées à cet
-organisme ;
+2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des
+actions entrant dans son objet ;
-- la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de
-recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
-pour justifier de son droit à la réduction d'impôt prévu par l'article 199
-sexdecies du code général des impôts ;
+3° L'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont
+elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de
+satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
-b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une
-association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par
-l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris
-pour l'application de l'article L. 129-1 et précisant :
+4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose
+d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les
+établissements sont tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les
+établissements donne lieu à une évaluation périodique ;
-- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
+5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1, le demandeur de l'agrément
+s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre
+chargé de l'emploi assurant l'équivalence de qualité mentionnée au I de
+l'article L. 129-17 ;
-- le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L. 129-1 ;
+6° Le ou les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une
+condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n°
+47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
+et industrielles ;
-- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
-
-- la nature exacte des services fournis ;
-
-- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
-service ;
-
-- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
-dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association
-prestataires.
+7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en
+lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national
+automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md
index 2fd318689..0d89180c9 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006805796
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805796.xml
+Date de début: 2005-11-08
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018505205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505205.xml
---
###### Article R129-4
-Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3
-doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de
-janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des
-bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année
-civile précédente.
+L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
+doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
+d'agrément. En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est
+renouvelé tacitement. L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire
+annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre
+de l'année écoulée.
+
+Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, le
+bilan différencie l'activité exercée par chaque établissement.