diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md index b244717cc..55013bb97 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-1.md @@ -1,16 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2005-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006805789 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805789.xml +Date de début: 2005-11-08 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006805790 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805790.xml --- ###### Article R129-1 -Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L. 129-3 sont les -salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans -condition d'effectif, à l'exception des gérants salariés et des mandataires -sociaux. +I. - L'agrément des associations, des entreprises et des établissements publics +mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail est délivré par le préfet de +département du lieu d'implantation de leur siège social dans un délai de deux +mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le +dossier est complet. Le silence gardé par le préfet de département pendant plus +de deux mois vaut décision d'acceptation.
+ +L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. Lorsque +l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture +d'un établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de +département du lieu d'implantation du nouvel établissement.
+ +II. - Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde +d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées +ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de département du lieu +d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du +président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises +demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de +moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
+ +Lorsque l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet +de département du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de +l'entreprise recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu +d'implantation des établissements, par l'intermédiaire des préfets de +département territorialement compétents.
+ +Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de +l'agrément adressée au préfet de département du lieu d'implantation ou de +l'entreprise. Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du +lieu d'implantation du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet de +département territorialement compétent.
+ +Lorsque le préfet consulte un ou plusieurs présidents de conseil général, le +délai de réponse est porté à trois mois à compter de la date de réception de la +demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le +préfet pendant plus de trois mois vaut décision d'acceptation.
+ +III. - L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale +et des familles obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et +l'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles vaut agrément pour celles des +associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité +exclusive prévue par l'article L. 129-1 du code du travail. L'arrêté +d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition +d'activité exclusive est safistaite. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md index c4c721f42..79c727841 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-2.md @@ -1,19 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006805792 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805792.xml +Date de début: 2005-11-08 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505212.xml --- ###### Article R129-2 -Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des -cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à -l'article 231 du code général des impôts est fixé à 1 830 euros par année civile -et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des -prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.
+La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme +mentionne :
-Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire. +1° La raison sociale de l'organisme ;
+ +2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;
+ +3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;
+ +4° Les conditions d'emploi du personnel ;
+ +5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.
+ +A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
+ +1° Les statuts de l'organisme ;
+ +2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en +oeuvre ;
+ +3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en +matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
+ +4° La liste des sous-traitants éventuels. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md index e1b13adc9..134607449 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-3.md @@ -1,51 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2005-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006805794 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805794.xml +Date de début: 2005-11-08 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505207.xml --- ###### Article R129-3 -Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à -l'article L. 129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année -civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de -l'entreprise. Il doit également conserver les documents que les salariés -bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de -l'aide. Ces documents sont les suivants :
+Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :
-a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :
+1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun +intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats +;
-- la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été -adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et -d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations visées à -l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées à cet -organisme ;
+2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des +actions entrant dans son objet ;
-- la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de -recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales -pour justifier de son droit à la réduction d'impôt prévu par l'article 199 -sexdecies du code général des impôts ;
+3° L'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont +elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de +satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
-b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une -association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par -l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris -pour l'application de l'article L. 129-1 et précisant :
+4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose +d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les +établissements sont tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les +établissements donne lieu à une évaluation périodique ;
-- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;
+5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1, le demandeur de l'agrément +s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre +chargé de l'emploi assurant l'équivalence de qualité mentionnée au I de +l'article L. 129-17 ;
-- le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L. 129-1 ;
+6° Le ou les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une +condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° +47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales +et industrielles ;
-- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
- -- la nature exacte des services fournis ;
- -- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de -service ;
- -- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification -dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association -prestataires. +7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en +lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national +automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md index 2fd318689..0d89180c9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_r129-4.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2005-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006805796 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805796.xml +Date de début: 2005-11-08 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018505205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505205.xml --- ###### Article R129-4 -Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3 -doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de -janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des -bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année -civile précédente. +L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement +doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période +d'agrément. En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est +renouvelé tacitement. L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire +annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre +de l'année écoulée.
+ +Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, le +bilan différencie l'activité exercée par chaque établissement.