Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2005-11-08
Date de fin: 2005-11-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805789 Identifiant: LEGIARTI000006805790
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0010XX0B
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###### Article R129-1 ###### Article R129-1
Les bénéficiaires de l'aide financière visée à l'article L. 129-3 sont les I. - L'agrément des associations, des entreprises et des établissements publics
salariés des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1, sans mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail est délivré par le préfet de
condition d'effectif, à l'exception des gérants salariés et des mandataires département du lieu d'implantation de leur siège social dans un délai de deux
sociaux. mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément, dès lors que le
dossier est complet. Le silence gardé par le préfet de département pendant plus
de deux mois vaut décision d'acceptation.<br />
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. Lorsque
l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'ouverture
d'un établissement fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de
département du lieu d'implantation du nouvel établissement.<br />
II. - Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde
d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées
ou dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet de département du lieu
d'implantation du siège social de l'association ou de l'entreprise après avis du
président du conseil général sur la capacité des associations et des entreprises
demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de
moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.<br />
Lorsque l'association ou l'entreprise compte plusieurs établissements, le préfet
de département du lieu d'implantation du siège social de l'association ou de
l'entreprise recueille l'avis des présidents de conseil général du lieu
d'implantation des établissements, par l'intermédiaire des préfets de
département territorialement compétents.<br />
Toute création d'établissement fait l'objet d'une demande de modification de
l'agrément adressée au préfet de département du lieu d'implantation ou de
l'entreprise. Ce dernier recueille l'avis du président du conseil général du
lieu d'implantation du nouvel établissement par l'intermédiaire du préfet de
département territorialement compétent.<br />
Lorsque le préfet consulte un ou plusieurs présidents de conseil général, le
délai de réponse est porté à trois mois à compter de la date de réception de la
demande d'agrément, dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le
préfet pendant plus de trois mois vaut décision d'acceptation.<br />
III. - L'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale
et des familles obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et
l'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles vaut agrément pour celles des
associations et des entreprises qui satisfont à la condition d'activité
exclusive prévue par l'article L. 129-1 du code du travail. L'arrêté
d'autorisation du président du conseil général mentionne que la condition
d'activité exclusive est safistaite.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-11-08
Date de fin: 2005-11-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805792 Identifiant: LEGIARTI000018505212
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###### Article R129-2 ###### Article R129-2
Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme
l'article 231 du code général des impôts est fixé à 1 830 euros par année civile mentionne :<br />
et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des
prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.<br />
Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire. 1° La raison sociale de l'organisme ;<br />
2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;<br />
3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;<br />
4° Les conditions d'emploi du personnel ;<br />
5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.<br />
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :<br />
1° Les statuts de l'organisme ;<br />
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
oeuvre ;<br />
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en
matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;<br />
4° La liste des sous-traitants éventuels.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2005-11-08
Date de fin: 2005-11-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805794 Identifiant: LEGIARTI000018505207
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###### Article R129-3 ###### Article R129-3
Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière prévue à Le préfet accorde l'agrément si les conditions suivantes sont remplies :<br />
l'article L. 129-3 doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année
civile un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de
l'entreprise. Il doit également conserver les documents que les salariés
bénéficiaires sont tenus de produire en vue de justifier la destination de
l'aide. Ces documents sont les suivants :<br />
a) Si le salarié a recouru aux services d'un employé de maison :<br /> 1° L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun
intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats
;<br />
- la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été 2° L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des
adressés par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et actions entrant dans son objet ;<br />
d'allocations familiales ou, à défaut, la copie des déclarations visées à
l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale qu'il a adressées à cet
organisme ;<br />
- la copie de l'attestation fiscale qui lui a été adressée par l'organisme de 3° L'association ou l'entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de
pour justifier de son droit à la réduction d'impôt prévu par l'article 199 satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;<br />
sexdecies du code général des impôts ;<br />
b) Si le salarié a recouru aux services d'une personne employée par une 4° L'association ou l'entreprise comportant plusieurs établissements dispose
association agréée ou une entreprise agréée, la ou les factures délivrées par d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les
l'association ou l'entreprise, dans les conditions prévues par le décret pris établissements sont tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les
pour l'application de l'article L. 129-1 et précisant :<br /> établissements donne lieu à une évaluation périodique ;<br />
- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;<br /> 5° Lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur les activités
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1, le demandeur de l'agrément
s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre
chargé de l'emploi assurant l'équivalence de qualité mentionnée au I de
l'article L. 129-17 ;<br />
- le numéro et la date de l'agrément prévus à l'article L. 129-1 ;<br /> 6° Le ou les dirigeants de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n°
47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales
et industrielles ;<br />
- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;<br /> 7° La personne représentant l'association ou l'entreprise dont l'activité est en
lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national
- la nature exacte des services fournis ;<br /> automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
service ;<br />
- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association
prestataires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04 Date de début: 2005-11-08
Date de fin: 2005-11-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805796 Identifiant: LEGIARTI000018505205
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0129R0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/52/LEGIARTI000018505205.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/57/LEGIARTI000006805796.xml
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###### Article R129-4 ###### Article R129-4
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière prévue à l'article L. 129-3 L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
doit transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des d'agrément. En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est
bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année renouvelé tacitement. L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire
civile précédente. annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre
de l'année écoulée.<br />
Lorsque l'association ou l'entreprise comporte plusieurs établissements, le
bilan différencie l'activité exercée par chaque établissement.