Décret no 91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes

AU PREMIER ALINEA DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 35,40FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000344279
NOR: JUSB9110026D
Ancien identifiant: 1DX991404
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République française 1991-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-01 Date de début: 1991-06-01
Date de fin: 1991-06-01 Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644958 Identifiant: LEGIARTI000006644959
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X519D01AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X519D01AXXAH
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###### Article D51-10-1 ###### Article D51-10-1
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Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions
énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé
leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des
vacations dont le taux horaire est fixé à 35,40 F.<br /> vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F.<br />
Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18