Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735237
NOR: JUSK2324259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735237.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637352 Identifiant: LEGIARTI000048862618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862618.xml
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###### Article D5151-14 ###### Article D5151-14
@ -48,14 +48,17 @@ soixante-quinze vacations par an ;<br />
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
heures par an ;<br /> heures par an ;<br />
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles 12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de
mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins quatre-vingt heures ;<br />
13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins
deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au
moins cent heures dans le même organisme.<br /> moins cent heures dans le même organisme.<br />
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée
appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br /> et consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044637340 Identifiant: LEGIARTI000048862612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862612.xml
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###### Article D5151-15 ###### Article D5151-15
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques
thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14, thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14,
déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de
chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile
précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres