diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md index 89962b31a16..202c5ceb6ee 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-30 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000044637352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637352.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862618.xml --- ###### Article D5151-14 @@ -48,14 +48,17 @@ soixante-quinze vacations par an ;
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an ;
-12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles -mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins +12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de +quatre-vingt heures ;
+ +13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles +mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au moins cent heures dans le même organisme.
-II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est -appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et -consignations intervient à l'issue de cette année civile.
+II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée +est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts +et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md index d9d36a79523..7f40f945090 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-31 -Date de fin: 2024-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000044637340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml +Date de début: 2024-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048862612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862612.xml --- ###### Article D5151-15 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques -thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14, +thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14, déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres