Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735237
NOR: JUSK2324259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735237.xml
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République française 2024-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044637352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637352.xml
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862618.xml
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###### Article D5151-14
@ -48,14 +48,17 @@ soixante-quinze vacations par an ;<br />
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
heures par an ;<br />
12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins
12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de
quatre-vingt heures ;<br />
13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins
deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au
moins cent heures dans le même organisme.<br />
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7° et au 12° du I, la durée est
appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée
est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts
et consignations intervient à l'issue de cette année civile.<br />
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000044637340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048862612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/26/LEGIARTI000048862612.xml
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###### Article D5151-15
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/73/LEGIARTI000044637340.xml
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques
thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11° de l'article D. 5151-14,
thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14,
déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de
chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile
précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres