Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025338842
NOR: ETSD1202684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/33/88/JORFTEXT000025338842.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-02-09 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020567001 Identifiant: LEGIARTI000025343679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/70/LEGIARTI000020567001.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/36/LEGIARTI000025343679.xml
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###### Article D5122-46 ###### Article D5122-46
@ -16,5 +16,9 @@ L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du
travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée
collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br /> collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.<br />
Ces indemnités horaires sont fixées à 100 % de la rémunération nette de
référence du salarié pendant les actions de formation mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 5122-51.<br />
Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale Ces indemnités ne peuvent être inférieures à la rémunération mensuelle minimale
définie par l'article L. 3232-3. définie par l'article L. 3232-3.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2012-02-09 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020566991 Identifiant: LEGIARTI000025343683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/69/LEGIARTI000020566991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/36/LEGIARTI000025343683.xml
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###### Article D5122-51 ###### Article D5122-51
@ -17,9 +17,11 @@ réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la
convention courant à compter de sa signature.<br /> convention courant à compter de sa signature.<br />
L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la
convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions
formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d'activité mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 susceptibles d'être organisées
partielle.<br /> dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de
formation pendant le temps de travail. Ces actions peuvent être engagées pendant
les heures chômées.<br />
L'employeur rembourse à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation L'employeur rembourse à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation
complémentaire de réduction d'activité prévue dans la convention d'activité complémentaire de réduction d'activité prévue dans la convention d'activité