Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032149484
NOR: CSCX1606319S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/94/JORFTEXT000032149484.xml
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République française 2016-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006902663
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3141L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902663.xml
Date de début: 2016-03-04
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032156694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/66/LEGIARTI000032156694.xml
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###### Article L3141-26
@ -15,9 +14,8 @@ de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de
congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée
d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.<br />
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été
provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du
salarié ou du fait de l'employeur.<br />
L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de
l'employeur.<br />
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès
survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à