diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l3141-26.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l3141-26.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000006902663
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3141L0260XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902663.xml
+Date de début: 2016-03-04
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000032156694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/66/LEGIARTI000032156694.xml
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###### Article L3141-26
@@ -15,9 +14,8 @@ de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de
congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée
d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
-L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été
-provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du
-salarié ou du fait de l'employeur.
+L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de
+l'employeur.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès
survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à