From d67bc1d29b84f8ccc140071abb7c119752353b49 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie
- s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
- sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
+ s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous
+ réserve des dispositions de la présente sous-section.
+
+Les conventions mentionnées au précédent alinéa font notamment état des
+orientations, priorités de formation, décisions de gestion et conditions de
+prise en charge des actions de formation, telles qu'elles ont été définies par
+l'opérateur de compétences non implanté sur le ou les territoires concernés, et
+prévoient les modalités de financement par l'opérateur de compétences non
+implanté des actions réalisées localement par l'opérateur de compétences
+implanté.
+
+Ces conventions font l'objet, préalablement à leur conclusion, d'une
+délibération du conseil d'administration des opérateurs de compétences
+concernés. Le conseil d'administration de chaque organisme autorise leur
+conclusion et contrôle leur exécution.
+
+Les opérateurs de compétences implantés dans les territoires d'outre-mer rendent
+compte aux opérateurs de compétences non implantés avec lesquels ils ont conclu
+une convention de l'activité accomplie et de l'utilisation des fonds qu'ils
+gèrent localement pour leur compte.
+
+Ces conventions font l'objet d'un contrôle dans le cadre des conventions
+triennales d'objectifs et de moyens que les opérateurs de compétences concluent
+avec l'Etat en application de l'article L. 6332-2.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_d6523-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000018522070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/20/LEGIARTI000018522070.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041611723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611723.xml
---
###### Article D6523-9
@@ -14,10 +14,9 @@ sont :
1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ;
-2° Les allocations et indemnités régies par les régimes particuliers,
-mentionnées au 3° de ce même article ;
+2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et
+indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même
+article ;
3° L'allocation de congé solidarité, instituée sur le fondement de l'article 15
-de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
-
-4° L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
+de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-07
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000037584011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/40/LEGIARTI000037584011.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041611718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611718.xml
---
###### Article R6523-15
+en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ;
b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation
professionnelle en mobilité.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-18.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r6523-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-19
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000029468754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468754.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041611706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/17/LEGIARTI000041611706.xml
---
###### Article R6523-18
@@ -14,22 +14,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468754.xml
dispositions suivantes :
-
-
3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
du service militaire adapté dans la collectivité ;
-
-
- 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil général, de l'assemblée de
- Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à l'insertion sociale
- et professionnelle ;
+ 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental, de
+ l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à
+ l'insertion sociale et professionnelle ;
-
-
5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
- au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
- financiers des organismes paritaires collecteurs agréés.
+ au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
+ financiers des opérateurs de compétences.
- Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
+ Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux
organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6523-23.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6523-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000041435672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/56/LEGIARTI000041435672.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2022-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000041611680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611680.xml
---
###### Article R6523-23
@@ -40,8 +40,7 @@ a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
-organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi
-et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;
+organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
@@ -52,16 +51,16 @@ Saint-Martin.
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de
-l'institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur du
-fonds de gestion du congé individuel de formation, le directeur de l'association
-régionale des missions locales, le représentant du réseau des associations de
-financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le directeur du centre
-d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire
-régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le président du comité
-économique, social et environnemental régional, le directeur régional de
-l'Office national d'information des enseignements et des professions ainsi que
-le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou leurs
-représentants.
+l'institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur de
+la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le directeur de
+l'association régionale des missions locales, le représentant du réseau des
+associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le directeur
+du centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et
+observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
+président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur
+régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions
+ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou
+leurs représentants.
Les représentants désignés en application du e du 1° et du 2° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que
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index 3041bbed5f6..fbc7617abc0 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6523-25.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6523-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-09-19
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000029468804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/88/LEGIARTI000029468804.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2022-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000041611675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611675.xml
---
###### Article R6523-25
@@ -35,8 +35,7 @@ a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
-organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi
-et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;
+organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au
niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales des salariés
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index b0ba949bd26..28317055558 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037563093
- [Article R6523-26-3](article_r6523-26-3.md)
- [Article R6523-26-4](article_r6523-26-4.md)
- [Article R6523-26-5](article_r6523-26-5.md)
+- [Article R6523-26-6](article_r6523-26-6.md)
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index 0f010bbe5ee..b63f409fcb5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-07
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000037563101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/31/LEGIARTI000037563101.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041611671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611671.xml
---
###### Article R6523-26-4
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/31/LEGIARTI000037563101.xml
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les
dispositions suivantes :
-"3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
+" 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
du service militaire adapté dans la collectivité ;
-"4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en
+" 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en
matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
-"5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
-au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
-financiers des organismes paritaires collecteurs agréés."
+" 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
+au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
+financiers des opérateurs de compétences. "
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md
index 2f95958098d..4c2438f5194 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000041494871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/48/LEGIARTI000041494871.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2022-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000041611668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611668.xml
---
###### Article R6523-26-5
@@ -44,8 +44,7 @@ a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
-organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi
-et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R. 6123-1-8 ;
+organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..4b07cdd48d7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/article_r6523-26-6.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000041609659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/96/LEGIARTI000041609659.xml
+---
+
+###### Article R6523-26-6
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est
+ainsi rédigé :
+
+“ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de
+l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant :
+
+1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant
+de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R.
+6123-19 ;
+
+2° Trois représentants du Département de Mayotte, dont le président du conseil
+départemental de Mayotte et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui
+ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ;
+
+3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
+au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel
+et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
+national et interprofessionnel ou représentatives au niveau régional et
+interprofessionnel, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble
+des représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R.
+6523-19.
+
+Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
+l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
+de tous ses membres par le préfet, celui-ci désigne deux organisations
+syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont
+l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de
+la deuxième partie, est la plus forte. ”
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 578d6c7c3b2..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-11-05
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGISCTA000029691387
----
-
-###### Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
-
-- [Article R6523-27](article_r6523-27.md)
-- [Article R6523-28](article_r6523-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-27.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-27.md
deleted file mode 100644
index 108dd36a91f..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-07
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000037583997
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583997.xml
----
-
-###### Article R6523-27
-
-I.-Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
-Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-II.-Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités
-mentionnées au I, les mots : "mentionnées au I" sont remplacés par les mots :
-"mentionnées au I de l'article R. 6523-28".
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-28.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-28.md
deleted file mode 100644
index 94b4f2a23a1..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_r6523-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-07
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000037583992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583992.xml
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-###### Article R6523-28
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-I.-Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la
-formation de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, de La Réunion, de
-Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à
-parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des
-organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et,
-d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations
-professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par
-leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même
-article.
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-II.-Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des
-organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus
-représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de
-l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
-de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
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-III.-Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de
-l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de
-représentants en tenant compte de la représentativité des organisations
-mentionnées dans la liste citée au II.