Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081655
NOR: APHS2218481D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/16/JORFTEXT000046081655.xml
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République française 2022-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-07-24
Date de fin: 2022-07-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033543892 Identifiant: LEGIARTI000046086859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/38/LEGIARTI000033543892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086859.xml
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###### Article D3142-8 ###### Article D3142-8
@ -26,6 +26,29 @@ sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux
d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;<br /> d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;<br />
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la
décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision
d'attribution de l'une des prestations suivantes :<br />
a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;<br />
c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ;<br />
d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du
code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du
11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel ou commercial ;<br />
e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.