diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d3142-8.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d3142-8.md index 2a7db01efe..f28110825d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d3142-8.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d3142-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033543892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/38/LEGIARTI000033543892.xml +Date de début: 2022-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046086859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086859.xml --- ###### Article D3142-8 @@ -26,6 +26,29 @@ sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la -décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un -classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à -l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. +décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à +l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision +d'attribution de l'une des prestations suivantes :
+ +a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à +l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au +troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
+ +c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à +l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à +l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de +retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des +agents des collectivités locales ;
+ +d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du +code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du +11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des +départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le +caractère industriel ou commercial ;
+ +e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires +d'invalidité et des victimes de guerre.