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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2022-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000033543892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/38/LEGIARTI000033543892.xml
+Date de début: 2022-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/68/LEGIARTI000046086859.xml
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###### Article D3142-8
@@ -26,6 +26,29 @@ sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux
d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la
-décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un
-classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à
-l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
+décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
+l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
+
+5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision
+d'attribution de l'une des prestations suivantes :
+
+a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
+l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
+troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
+
+c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
+l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
+l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
+retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
+agents des collectivités locales ;
+
+d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du
+code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du
+11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des
+départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
+caractère industriel ou commercial ;
+
+e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires
+d'invalidité et des victimes de guerre.