Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL. REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE. REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS. REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES. REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION. REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE. AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES. AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000299604 Ancien identifiant: 1DX963992 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
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eligibilite
etablissement_des_listes_electorales
scrutin_installation_des_conseillers_prud_hommes_elections_complementaires
livre_v/titre_ier/conseils_de_prud_hommes/chapitre_iii/section_2
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154386
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- [ELIGIBILITE.](eligibilite/README.md)
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- [ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.](etablissement_des_listes_electorales/README.md)
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- [SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.](scrutin_installation_des_conseillers_prud_hommes_elections_complementaires/README.md)
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@ -1,33 +1,53 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-19
|
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Date de fin: 1982-05-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006650141
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||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650141.xml
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||||
Date de début: 1982-05-07
|
||||
Date de fin: 1986-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650142
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650142.xml
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<h1>Article L513-2</h1>
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Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française et d'être âgées de
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vingt et un ans au moins :<br />
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||||
Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de
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vingt et un ans au moins et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues
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aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :<br />
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1. Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou
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remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;<br />
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1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou
|
||||
remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;<br />
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||||
2. Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales
|
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pendant trois ans au moins, pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de
|
||||
laquelle elles ont été inscrites depuis moins de six ans et qu'elles n'aient
|
||||
encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code
|
||||
électoral.<br />
|
||||
2° Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales
|
||||
pendant trois ans au moins pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de
|
||||
laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.<br />
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||||
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Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
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||||
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.<br />
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Nul ne peut être candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes, ni dans une
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section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été
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inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales
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prud'homales.<br />
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Les candidats sont éligibles :<br />
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Dans la section du conseil de prud'hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits
|
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ou remplissent les conditions pour être inscrits ;<br />
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||||
Dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, s'il s'agit de
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retraités, dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273891?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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@ -48,6 +68,9 @@ Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
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<li>
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1979-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273891?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a>
|
||||
</li>
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||||
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|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-01-19
|
||||
Date de fin: 1982-05-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006650148
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650148.xml
|
||||
Date de début: 1982-05-07
|
||||
Date de fin: 1985-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650149
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650149.xml
|
||||
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<h1>Article L513-3</h1>
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@ -14,31 +14,57 @@ Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquell
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|||
ils exercent leur activité professionnelle principale.<br />
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||||
|
||||
Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en
|
||||
dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que les
|
||||
salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la
|
||||
mairie du lieu de leur domicile.<br />
|
||||
dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que,
|
||||
dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés
|
||||
d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur doit communiquer aux maires compétents les noms des salariés qu'il
|
||||
emploie, en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou
|
||||
l'établissement. Le document établi par l'employeur mentionne, le cas échéant,
|
||||
la qualité de cadre du salarié et indique quels cadres doivent être considérés
|
||||
comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L.
|
||||
513-1.<br />
|
||||
Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent,<br />
|
||||
|
||||
Ce document est tenu pendant quinze jours à la disposition du personnel. Il est
|
||||
ensuite transmis aux maires compétents,<br />
|
||||
les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à
|
||||
l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé
|
||||
le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
avec les observations écrites des intéressés, s'il y en a.<br />
|
||||
L'employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il
|
||||
emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou
|
||||
l'établissement. Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et
|
||||
prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les
|
||||
salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs
|
||||
employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des
|
||||
listes distinctes.<br />
|
||||
|
||||
Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des
|
||||
strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du
|
||||
scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux maires
|
||||
compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en a.<br />
|
||||
|
||||
La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la
|
||||
composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25 à L. 27 du
|
||||
code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
|
||||
électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
|
||||
composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et
|
||||
L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la
|
||||
liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
|
||||
les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la
|
||||
mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministère du travail,
|
||||
aux seules fins d'information des employeurs sur les élections prud'homales à
|
||||
venir, les listes et adresses des entreprises ou établissements employant un ou
|
||||
plusieurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
La commission nationale informatique et libertés est chargée de contrôler
|
||||
l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
|
@ -65,6 +91,9 @@ code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
|
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<li>
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||||
1979-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 513-3, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 1982-06-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -78,7 +107,7 @@ code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353072?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -164,5 +193,8 @@ code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-01-19
|
||||
Date de fin: 1982-05-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170335
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184611
|
|||
|
||||
<h1>Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
|
||||
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
|
||||
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
|
||||
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-01-19
|
||||
Date de fin: 1982-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650162
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650162.xml
|
||||
Date de début: 1982-05-07
|
||||
Date de fin: 2002-01-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006650163
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650163.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L513-4</h1>
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||||
|
||||
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu à une date unique pour
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||||
l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes,
|
||||
il est procédé à une élection complémentaire, dans les six mois de la parution
|
||||
du décret, selon les modalités prévues à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être
|
||||
recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes
|
||||
contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116
|
||||
du code électoral.<br />
|
||||
du Code électoral.<br />
|
||||
|
||||
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu
|
||||
pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu
|
||||
|
@ -29,6 +36,14 @@ diminution de rémunération.
|
|||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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@ -46,6 +61,9 @@ diminution de rémunération.
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<li>
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||||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-24</a>
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||||
</li>
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