Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154386
- [ELIGIBILITE.](eligibilite/README.md)
- [ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.](etablissement_des_listes_electorales/README.md)
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.](scrutin_installation_des_conseillers_prud_hommes_elections_complementaires/README.md)

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@ -1,33 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650141
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Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650142.xml
---
<h1>Article L513-2</h1>
Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française et d'être âgées de
vingt et un ans au moins :<br />
Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de
vingt et un ans au moins et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues
aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral :<br />
1. Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou
remplissent les conditions requises pour y être inscrites ;<br />
1° Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou
remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;<br />
2. Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales
pendant trois ans au moins, pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de
laquelle elles ont été inscrites depuis moins de six ans et qu'elles n'aient
encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code
électoral.<br />
2° Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales
pendant trois ans au moins pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de
laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.<br />
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.<br />
Nul ne peut être candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes, ni dans une
section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été
inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales
prud'homales.<br />
Les candidats sont éligibles :<br />
Dans la section du conseil de prud'hommes où ils sont inscrits, ont été inscrits
ou remplissent les conditions pour être inscrits ;<br />
Dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou, s'il s'agit de
retraités, dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273891?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -48,6 +68,9 @@ Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.
<li>
1979-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-09-19</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273891?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650148
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650148.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650149
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650149.xml
---
<h1>Article L513-3</h1>
@ -14,31 +14,57 @@ Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquell
ils exercent leur activité professionnelle principale.<br />
Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en
dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que les
salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la
mairie du lieu de leur domicile.<br />
dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que,
dans des conditions fixées par décret, les salariés involontairement privés
d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.<br />
L'employeur doit communiquer aux maires compétents les noms des salariés qu'il
emploie, en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou
l'établissement. Le document établi par l'employeur mentionne, le cas échéant,
la qualité de cadre du salarié et indique quels cadres doivent être considérés
comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de l'article L.
513-1.<br />
Par dérogation aux règles fixées aux alinéas qui précèdent,<br />
Ce document est tenu pendant quinze jours à la disposition du personnel. Il est
ensuite transmis aux maires compétents,<br />
les salariés travaillant en France hors de tout établissement et domiciliés à
l'étranger sont inscrits sur les listes électorales de la commune où est situé
le siège social de l'entreprise qui les emploie à titre principal.<br />
avec les observations écrites des intéressés, s'il y en a.<br />
L'employeur doit communiquer aux maires compétents les listes des salariés qu'il
emploie en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou
l'établissement. Les listes établies par l'employeur mentionnent les nom et
prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les
salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de
l'article L. 513-1 et les cadres devant être considérés comme des électeurs
employeurs au sens du cinquième alinéa du même article sont inscrits sur des
listes distinctes.<br />
Les listes sont dans leur intégralité tenues pendant quinze jours, à des
strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du
scrutin, à la disposition du personnel. Elles sont ensuite transmises aux maires
compétents avec les observations écrites des intéressés s'il y en a.<br />
La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la
composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25 à L. 27 du
code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
électorale telle qu'elle a été établie par le maire.
composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et
L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la
liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.<br />
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la
mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministère du travail,
aux seules fins d'information des employeurs sur les élections prud'homales à
venir, les listes et adresses des entreprises ou établissements employant un ou
plusieurs salariés.<br />
La commission nationale informatique et libertés est chargée de contrôler
l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -65,6 +91,9 @@ code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
<li>
1979-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 513-3, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-03 au 1982-06-11</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17</a>
</li>
@ -78,7 +107,7 @@ code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353072?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
@ -164,5 +193,8 @@ code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170335
---
<h1>SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.</h1>
- [Article L513-4](article_l513-4.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184611
<h1>Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.</h1>
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)

View file

@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650162.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650163.xml
---
<h1>Article L513-4</h1>
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu à une date unique pour
l'ensemble des conseils de prud'hommes, fixée par décret.<br />
En cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes,
il est procédé à une élection complémentaire, dans les six mois de la parution
du décret, selon les modalités prévues à la présente section.<br />
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être
recueillis par correspondance dans des conditions fixées par décret.<br />
recueillis par correspondance dans les conditions fixées par décret.<br />
Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes
contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116
du code électoral.<br />
du Code électoral.<br />
Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu
pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu
@ -29,6 +36,14 @@ diminution de rémunération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,6 +61,9 @@ diminution de rémunération.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006208438?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-24</a>
</li>