Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
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République française 1982-05-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650263
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Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L03AXXAC
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---
<h1>Article L515-3</h1>
@ -13,16 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650263.xml
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation,
le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge
du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois.<br />
prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois. L'assemblée
générale de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces
fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux
d'instance.<br />
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés
de ces fonctions lorsque le ressort du conseil comprend plusieurs tribunaux
d'instance.
Toutefois, lorsqu'un conseiller prud'homme est empêché de siéger à l'audience de
départage, il est remplacé dans les limites et selon les modalités fixées par
décret.<br />
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de
jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du
tribunal d'instance statue seul après avoir pris l'avis des conseillers
prud'hommes présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,6 +56,9 @@ d'instance.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273895?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*761-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-14 au 2008-06-05</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650251
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650251.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650252
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X519L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650252.xml
---
<h1>Article L51-10-2</h1>
@ -15,39 +15,59 @@ Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont
Elles comprennent notamment :<br />
1. Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et
de gardiennage ;<br />
2. Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains
2° Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains
frais de campagne électorale ;<br />
3. Les vacations versées aux conseillers prud'hommes et dont le taux est fixé
par décret ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés
aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte
de rémunération subie par les intéressés ;<br />
3° Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs
fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité
professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des
vacations sont fixés par décret ;<br />
4. L'achat des médailles ;<br />
3° bis Les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui
exercent leurs fonctions durant les heures de travail.<br />
5. Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau,
4° L'achat des médailles ;<br />
5° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau,
d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;<br />
6. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment
6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment
;<br />
7. Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du
conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ;<br />
7° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du
conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de
travail habituel ;<br />
8. Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de
8° Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de
l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus
de cinq kilomètres du siège du tribunal ;<br />
9. Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur
mission.
9° Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur
mission.<br />
10° Le remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
prud'hommes du collège salarié pour leur permettre d'exercer leurs fonctions
pendant le temps de travail ainsi que des avantages et des charges sociales y
afférents.<br />
11° L'indemnisation, dans des conditions fixées par décret, de l'exercice des
fonctions administratives de présidents et vice-présidents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273897?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -57,6 +77,9 @@ mission.
<li>
1979-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-06</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273897?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-05</a>
</li>

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170335
<h1>SCRUTIN, INSTALLATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES.</h1>
- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650178.xml
---
<h1>Article L513-7</h1>
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure
en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son
prédécesseur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650186.xml
---
<h1>Article L513-9</h1>
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67,<br />
L. 87, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales
pour les conseils de prud'hommes.<br />
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute
personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
électorales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353199?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353200?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353034?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353166?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154387
<h1>STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES</h1>
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-2](article_l514-2.md)
- [Article L514-3](article_l514-3.md)
- [Article L514-7](article_l514-7.md)

View file

@ -1,25 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650197
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650197.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006650198
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650198.xml
---
<h1>Article L514-2</h1>
Le licenciement d'un conseiller prud'homme salarié en fonction ou ayant cessé
l'exercice de ses fonctions depuis moins de six mois ne peut intervenir que sur
décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande
instance //LOI 0004 05-01-1980 : dans le ressort duquel est situé le siège du
conseil de prud'hommes//.
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux
activités mentionnées aux articles L. 514-1 et L. 514-3 ne sauraient être une
cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.<br />
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de
conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est
soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-15 du présent code. Il en est
de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès
la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.<br />
Lorsque le conseiller prud'homme salarié est titulaire d'un contrat à durée
déterminée ou d'un contrat de travail temporaire,<br />
il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées,
par l'article L. 412-15, aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
définis au second alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à
la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656079?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649638?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,6 +71,9 @@ conseil de prud'hommes//.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656079?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658256?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
@ -49,6 +86,15 @@ conseil de prud'hommes//.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2412-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
@ -58,5 +104,8 @@ conseil de prud'hommes//.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650203
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650203.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650204
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650204.xml
---
<h1>Article L514-3</h1>
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des
conseillers prud'hommes et en assure le financement.
conseillers prud'hommes et en assure le financement.<br />
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la
formation prévue à l'alinéa précédent,<br />
des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant
être fractionnées. Les dispositions de l'article L. 451-2<br />
sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par
l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues à
l'article L. 950-1 du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656080?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,6 +54,9 @@ conseillers prud'hommes et en assure le financement.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656080?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-01-24 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes ABROGE, en vigueur du 1991-02-06 au 1992-02-29</a>
</li>
@ -55,6 +78,9 @@ conseillers prud'hommes et en assure le financement.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a>
</li>
@ -70,8 +96,14 @@ conseillers prud'hommes et en assure le financement.
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510811?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R236-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-25 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650216
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650216.xml
---
<h1>Article L514-7</h1>
Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou qui ont été
soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions peuvent d'office
ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L.
514-4 et L. 514-5.<br />
Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne
sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus
d'installation ou la démission, ou de six ans à partir de la déchéance.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de six ans dans le second.<br />
Le relèvement est prononcé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170337
<h1>Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.</h1>
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
- [Article L513-9](article_l513-9.md)

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@ -0,0 +1,162 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650187
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650187.xml
---
<h1>Article L513-9</h1>
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67, L. 87, L. 92, L. 93,
L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour
les conseils de prud'hommes.<br />
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute
personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes
électorales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353166?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964814?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353271?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353265?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353266?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353034?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353217?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353218?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353219?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353221?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353270?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353034?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353270?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353271?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353166?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353217?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804662?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
CITATION source L116, L86
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154226
<h1>Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.</h1>
- [Article L514-1](article_l514-1.md)
- [Article L514-4](article_l514-4.md)
- [Article L514-6](article_l514-6.md)
- [Article L514-7](article_l514-7.md)
- [Article L514-8](article_l514-8.md)
- [Article L514-11](article_l514-11.md)
- [Article L514-12](article_l514-12.md)

View file

@ -1,36 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650193
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650193.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650194
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650194.xml
---
<h1>Article L514-1</h1>
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances des
bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à
l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au
conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du
conseil.<br />
d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer
aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences
de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions
confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales
du conseil. Ils sont également tenus de laisser aux présidents et
vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à
l'exercice de leurs fonctions administratives.<br />
Cette participation, de même que l'exercice des fonctions de conseiller
prud'homme, ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de
travail.<br />
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les
conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions
est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.<br />
Les employeurs sont en outre tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise,
membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour des besoins de la
formation prévue à l'article L. 514-3, des autorisations d'absence dans la
limite de six semaines par mandat pouvant être fractionnées. Les dispositions de
l'article L. 451-2 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont
rémunérées par l'employeur ;<br />
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié,
justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de
leurs rémunérations et des avantages y afférents.<br />
elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de
la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 950-1 du
code du travail.
Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou
discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à
lui garantir un temps de repos minimum.<br />
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur
activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de
plusieurs employeurs *multiples*.
<details>
@ -40,37 +46,7 @@ code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273893?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,6 +70,9 @@ code du travail.
<li>
1980-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664229?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-812 du 14 octobre 1980 relatif à la formation des conseillers prud'hommes. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-17 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273893?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-01-24 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006077212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 1991 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes ABROGE, en vigueur du 1991-02-06 au 1992-02-29</a>
</li>
@ -124,9 +103,6 @@ code du travail.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901531?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -142,9 +118,6 @@ code du travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -152,10 +125,10 @@ code du travail.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650217
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650217.xml
---
<h1>Article L514-7</h1>
Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou qui ont été
soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions peuvent d'office
ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L.
514-4 et L. 514-5.<br />
Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne
sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus
d'installation ou la démission, ou de cinq ans à partir de la déchéance.<br />
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.<br />
Le relèvement est prononcé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-11-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-11-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273894?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442375?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273894?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154229
<h1>Conseils de prud'hommes</h1>
- [Chapitre XI : Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_xi/README.md)
- [Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.](chapitre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGISCTA000006170338
---
<h1>Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.</h1>
- [Article L511-4](article_l511-4.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650097
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650097.xml
---
<h1>Article L511-4</h1>
Il est institué, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur
de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères
intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et
des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que
les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la
prud'homie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273885?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273885?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022073323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006170197
---
<h1>Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes</h1>
- [Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006184611
---
<h1>Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.</h1>
- [Article L513-6](article_l513-6.md)
- [Article L513-7](article_l513-7.md)
- [Article L513-8](article_l513-8.md)
- [Article L513-10](article_l513-10.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2001-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006650190
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650190.xml
---
<h1>Article L513-10</h1>
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité
des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes sont de
la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650174.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006650175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650175.xml
---
<h1>Article L513-6</h1>
@ -17,12 +17,24 @@ d'après l'ordre des présentations.<br />
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu
sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège
deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est
applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu.<br />
Le nombre de candidats présentés par chaque liste doit être au moins égal au
nombre des postes à pourvoir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656074?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,6 +52,9 @@ deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656074?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650179
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650179.xml
---
<h1>Article L513-7</h1>
Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure
en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son
prédécesseur.<br />
Les fonctions des membres élus à la suite d'une élection complémentaire
organisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 513-4 prennent fin
en même temps que celles des autres membres du conseil de prud'hommes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656075?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656075?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650182.xml
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650183
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650183.xml
---
<h1>Article L513-8</h1>
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce les
premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter le conseil,
S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce que les
premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter la section,
soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se
faire installer,<br />
ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces
éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que
lors du prochain renouvellement triennal.<br />
Le conseil fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus
ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre
total des membres dont il doit être composé.<br />
faire installer, ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une
de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent
que lors du prochain renouvellement. La section fonctionne quelle que soit la
qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre
soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont elle doit être
composée.<br />
La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été
annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
@ -30,6 +27,14 @@ annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656077?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -47,6 +52,9 @@ annulées pour cause d'inéligibilité des élus.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656077?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170340
- [Article L514-5](article_l514-5.md)
- [Article L514-10](article_l514-10.md)
- [Article L514-14](article_l514-14.md)

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006650233
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X514L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/02/LEGIARTI000006650233.xml
---
<h1>Article L514-14</h1>
Le conseiller prud'homme qui a été condamné pour des faits prévus aux articles
L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la
date de la condamnation devenue définitive.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353022?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353024?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353023?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353025?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353028?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656081?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656081?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>