Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche

FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-08-01
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###### Article R1221-16 ###### Article R1221-16
@ -22,15 +22,16 @@ sécurité sociale ;<br />
3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole, 3° L'immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole,
prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ou, s'il s'agit d'un
salarié agricole, à l'article R. 722-34 du code rural ;<br /> salarié agricole, à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
4° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage auprès de 4° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage auprès de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, prévue à l'article R. 5422-5 du l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, prévue à l'article R. 5422-5 du
présent code (1);<br /> présent code ;<br />
5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un 5° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un
salarié non agricole, prévue à l'article R. 4622-4 du présent code ;<br /> salarié non agricole, prévue à l'article R. 4622-4 du présent code ;<br />
6° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du 6° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du
présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du
code rural. code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018537892 Identifiant: LEGIARTI000022265980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537892.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/59/LEGIARTI000022265980.xml
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###### Article R1221-17 ###### Article R1221-17
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/78/LEGIARTI000018537892.xml
L'employeur peut également accomplir sur le même support :<br /> L'employeur peut également accomplir sur le même support :<br />
1° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux 1° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux
institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ;<br /> institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime
;<br />
2° La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire. Toutefois, pour cette 2° La déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire. Toutefois, pour cette
catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire