Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15 Date de début: 1988-04-12
Date de fin: 1988-04-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804993 Identifiant: LEGIARTI000018507974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804993.xml
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###### Article R511-4-1 ###### Article R511-4-1
@ -24,19 +23,19 @@ c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de
:<br /> :<br />
a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (C.G.T.) ;<br /> a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail
(C.F.D.T.) ;<br /> (CFDT) ;<br />
c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière
(C.G.T.-F.O.) ;<br /> (CGT-FO) ;<br />
d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens
(C.F.T.C.) ;<br /> (CFTC) ;<br />
e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement -
confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.).<br /> confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;<br />
3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :<br /> 3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :<br />
@ -44,11 +43,11 @@ a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français,
parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et
petites;<br /> petites;<br />
b) Un représentant les entreprises prubliques, désigné après consultation du b) Un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du
conseil national du patronat français ;<br /> conseil national du patronat français ;<br />
c) Un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de la c) Un, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et
confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br /> moyennes entreprises ;<br />
d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe
de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la
@ -60,4 +59,7 @@ professionnelle artisanale.<br />
Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des
titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en
l'absence des titulaires. l'absence des titulaires.<br />
En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des
représentants du ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15 Date de début: 1988-04-12
Date de fin: 1988-04-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804996 Identifiant: LEGIARTI000018507969
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0511R0040XX3A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804996.xml
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###### Article R511-4-3 ###### Article R511-4-3
@ -16,7 +15,8 @@ permanente.<br />
La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être
consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.<br /> consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.<br />
Elle est présidée par le président du conseil supérieur.<br /> Elle est présidée par le président du conseil supérieur et, en cas d'empêchement
de celui-ci, par le représentant du ministre de la justice.<br />
Elle comprend:<br /> Elle comprend:<br />