Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 1988-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006804993
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0511R0040XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804993.xml
Date de début: 1988-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507974.xml
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###### Article R511-4-1
@ -24,19 +23,19 @@ c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;<br />
organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de
:<br />
a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (C.G.T.) ;<br />
a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail
(C.F.D.T.) ;<br />
(CFDT) ;<br />
c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière
(C.G.T.-F.O.) ;<br />
(CGT-FO) ;<br />
d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens
(C.F.T.C.) ;<br />
(CFTC) ;<br />
e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement -
confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.).<br />
confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;<br />
3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :<br />
@ -44,11 +43,11 @@ a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français,
parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et
petites;<br />
b) Un représentant les entreprises prubliques, désigné après consultation du
b) Un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du
conseil national du patronat français ;<br />
c) Un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de la
confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
c) Un, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et
moyennes entreprises ;<br />
d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe
de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la
@ -60,4 +59,7 @@ professionnelle artisanale.<br />
Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des
titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en
l'absence des titulaires.
l'absence des titulaires.<br />
En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des
représentants du ministre de la justice.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-15
Date de fin: 1988-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006804996
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0511R0040XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804996.xml
Date de début: 1988-04-12
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507969.xml
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###### Article R511-4-3
@ -16,7 +15,8 @@ permanente.<br />
La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être
consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.<br />
Elle est présidée par le président du conseil supérieur.<br />
Elle est présidée par le président du conseil supérieur et, en cas d'empêchement
de celui-ci, par le représentant du ministre de la justice.<br />
Elle comprend:<br />