From d3a094f3e452d3d3002025b98ed038f7d91930ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-828=20du=205=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20relatif=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20des=20sapeurs-pompi?= =?UTF-8?q?ers=20volontaires=20au=20compte=20d'engagement=20citoyen=20du?= =?UTF-8?q?=20compte=20personnel=20d'activit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034603674 NOR: INTE1704080D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/36/JORFTEXT000034603674.xml --- .../sous-section_2/article_d5151-14.md | 92 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_d5151-15.md | 60 ++++++------ 2 files changed, 81 insertions(+), 71 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md index e58ff2e379..309a48c0a9 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-14.md @@ -1,52 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824512.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000034642493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642493.xml --- ###### Article D5151-14

- I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le compte - personnel de formation correspond à :
- - 1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
- - 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies - de quatre-vingt-dix jours ;
- - 3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans - ;
- - 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de - cinq ans ;
- - 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
- - 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que - soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
- - 7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, - réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans - une même association.
- - II.-Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée - sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et - consignations intervient à l'issue de cette année civile.
- - Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur - l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse - des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
- - Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu - du contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse - des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de - laquelle le contrat d'engagement a été signé.
- - III.-Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de - formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités - bénévoles ou volontaires. + I. - La durée minimale nécessaire à l'acquisition de vingt heures sur le + compte personnel de formation correspond à :

+1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
+ +2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de +quatre-vingt-dix jours ;
+ +3° Pour la réserve militaire citoyenne, une durée d'engagement de cinq ans ;
+ +4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq +ans ;
+ +5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'engagement de trois ans ;
+ +6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que +soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
+ +7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, +réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une +même association ;
+ +9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de +cinq ans.
+ +II. - Pour les activités mentionnées au 2° et au 7° du I, la durée est appréciée +sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts et +consignations intervient à l'issue de cette année civile.
+ +Pour les activités mentionnées au 1° et au 6° du I, la durée est appréciée sur +l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse des +dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
+ +Pour les activités mentionnées aux 3° à 5° du I, la durée est appréciée au vu du +contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des +dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de +laquelle le contrat d'engagement a été signé.
+ +Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature +de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des +dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de +laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.
+ +III. - Il ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de +formation au titre d'une même année civile et d'une même catégorie d'activités +bénévoles ou volontaires. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md index 65599bc715..9256b9903e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d5151-15.md @@ -1,37 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033824514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/45/LEGIARTI000033824514.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000034642496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/24/LEGIARTI000034642496.xml --- ###### Article D5151-15

- Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :
- - 1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée - à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé - des affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence - Business France ou l'association France Volontaires ;
- - 2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le - ministre chargé de l'intérieur ;
- - 3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par - l'établissement public de coopération intercommunale ou le service - départemental d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve - communale dans les conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la - sécurité intérieure ;
- - 4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique - mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
- - 5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou - par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, - dans le cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la - loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la - sécurisation des parcours professionnels. + Les activités sont déclarées à la Caisse des dépôts et consignations :

+1° Pour le service civique, par l'Agence de services et de paiement mentionnée à +l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé des +affaires étrangères, le ministre chargé du commerce extérieur, l'agence Business +France ou l'association France Volontaires ;
+ +2° Pour la réserve militaire, par le ministre chargé de la défense ou le +ministre chargé de l'intérieur ;
+ +3° Pour la réserve communale de sécurité civile, par la commune, ou par +l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental +d'incendie et de secours chargé de la gestion de la réserve communale dans les +conditions définies par l'article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure +;
+ +4° Pour la réserve sanitaire, par l'Agence nationale de santé publique +mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
+ +5° Pour l'activité de maître d'apprentissage, par l'employeur de celui-ci ou par +le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant, dans le +cadre du service dématérialisé gratuit mentionné à l'article 4 de la loi n° +2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la +sécurisation des parcours professionnels ;
+ +6° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, par la commune, le service +d'incendie et de secours, l'établissement public de coopération intercommunale, +ou le service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile +compétent.