diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index 4d8af550247..77bda5a13f4 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991
- [Article L122-12-1](article_l122-12-1.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
+- [Article L122-14-1](article_l122-14-1.md)
- [Article L122-14-2](article_l122-14-2.md)
- [Article L122-14-3](article_l122-14-3.md)
- [Article L122-14-4](article_l122-14-4.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..68e22540360
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1989-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006645945
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645945.xml
+---
+
+###### Article L122-14-1
+
+L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
+la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
+
+Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
+laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
+L. 122-14.
+
+Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
+économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
+concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la
+lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée
+moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué
+en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de
+licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au
+troisième alinéa de l'article L. 513-1.
+
+En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix
+salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier
+alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai
+prévue à l'article L. 321-6.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index f486c31623d..c1361261fd1 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
+- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
+- [Article L321-7](article_l321-7.md)
+- [Article L321-8](article_l321-8.md)
+- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
+- [Article L321-11](article_l321-11.md)
+- [Article L321-12](article_l321-12.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..304823c9383
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1989-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006648100
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648100.xml
+---
+
+###### Article L321-11
+
+Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a
+de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :
+
+1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à
+l'article L. 321-3 ;
+
+2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à
+l'article L. 321-7 ;
+
+3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de
+licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
+
+Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur
+qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L.
+321-9.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..c4edc88a508
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648727
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L12AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648727.xml
+---
+
+###### Article L321-12
+
+Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à
+la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle
+et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées
+par convention ou accord collectif.
+
+Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du
+titre II du livre Ier du présent code.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..ad9d8ca60c1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1989-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006648617
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648617.xml
+---
+
+###### Article L321-5
+
+Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre
+de salariés sur lequel porte le projet de licenciement économique, les
+employeurs qui envisagent de prononcer un tel licenciement devront, dans les cas
+non mentionnés au deuxième alinéa de l'articlé L. 321-3, dégager, dans les
+limites des dispositions de l'article L. 321-5-1, les moyens permettant la mise
+en oeuvre des conventions de conversion mentionnées à l'article L. 322-3.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..d28a32eb8e0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1989-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006648087
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648087.xml
+---
+
+###### Article L321-7
+
+L'employeur est tenu de notifier à l'autorité administrative compétente tout
+projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
+même période de trente jours.
+
+Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants
+du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt
+le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article.
+Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du
+jour et la tenue de cette réunion.
+
+L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel
+ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et
+conventionnelles en vigueur, que les règles relatives à l'élaboration des
+mesures sociales prévues par les articles L. 321-4 et L. 321-5 du présent code
+ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées et
+que les mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 seront effectivement
+mises en oeuvre.
+
+L'autorité administrative compétente, à laquelle la liste des salariés dont il
+est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise, dispose, pour
+procéder aux vérifications prévues à l'alinéa précédent, d'un délai de quatorze
+jours à compter de la date de notification lorsque le nombre des licenciements
+est inférieur à cent, de vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements
+est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de trente jours
+lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
+
+En toute hypothèse, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel prévu
+au dernier alinéa de l'article L. 321-3 augmenté de sept jours.
+
+Lorsque l'autorité administrative compétente relève une irrégularité de
+procédure au cours des vérifications effectuées en application du troisième
+alinéa du présent article, elle adresse à l'employeur, dans les délais prévus
+ci-dessus, un avis écrit précisant la nature de l'irrégularité constatée.
+Simultanément, l'autorité administrative compétente envoie copie de ses
+observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.
+
+L'employeur est tenu de répondre aux observations de l'autorité administrative
+compétente et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si sa
+réponse intervient au-delà du délai prévu à l'article L. 321-6, celui-ci est
+reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative
+compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés
+qu'à compter de cette date.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..5f3219e34c0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1994-06-11
+Identifiant: LEGIARTI000006648627
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648627.xml
+---
+
+###### Article L321-8
+
+En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
+défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
+administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
+économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi
+n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
+judiciaires des entreprises.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..2f0ae02dc8b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1989-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006648633
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648633.xml
+---
+
+###### Article L321-9
+
+En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou
+le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit
+réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du
+personnel dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-4, L. 422-1,
+cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.