diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index 4d8af550247..77bda5a13f4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169991 - [Article L122-12-1](article_l122-12-1.md) - [Article L122-13](article_l122-13.md) - [Article L122-14](article_l122-14.md) +- [Article L122-14-1](article_l122-14-1.md) - [Article L122-14-2](article_l122-14-2.md) - [Article L122-14-3](article_l122-14-3.md) - [Article L122-14-4](article_l122-14-4.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..68e22540360 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-14-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006645945 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L14BXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/59/LEGIARTI000006645945.xml +--- + +###### Article L122-14-1 + +L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de +la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
+ +Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour +laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article +L. 122-14.
+ +Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre +économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique +concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la +lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée +moins de sept jours à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué +en application de l'article L. 122-14. Ce délai est de quinze jours en cas de +licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement tel que défini au +troisième alinéa de l'article L. 513-1.
+ +En cas de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix +salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier +alinéa du présent article ne peut être adressée avant l'expiration du délai +prévue à l'article L. 321-6. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index f486c31623d..c1361261fd1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107 - [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md) +- [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) +- [Article L321-7](article_l321-7.md) +- [Article L321-8](article_l321-8.md) +- [Article L321-9](article_l321-9.md) - [Article L321-10](article_l321-10.md) +- [Article L321-11](article_l321-11.md) +- [Article L321-12](article_l321-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md new file mode 100644 index 00000000000..304823c9383 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006648100 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L11AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648100.xml +--- + +###### Article L321-11 + +Sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F, prononcée autant de fois qu'il y a +de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui :
+ +1° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à +l'article L. 321-3 ;
+ +2° Aura effectué un licenciement sans avoir procédé à la notification prévue à +l'article L. 321-7 ;
+ +3° N'aura pas observé les dispositions relatives au délai d'envoi des lettres de +licenciement prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6.
+ +Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur +qui n aura pas observé les dispositions prévues aux articles L. 321-8 et L. +321-9. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md new file mode 100644 index 00000000000..c4edc88a508 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648727 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648727.xml +--- + +###### Article L321-12 + +Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à +la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle +et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées +par convention ou accord collectif.
+ +Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du +titre II du livre Ier du présent code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md new file mode 100644 index 00000000000..ad9d8ca60c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006648617 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648617.xml +--- + +###### Article L321-5 + +Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre +de salariés sur lequel porte le projet de licenciement économique, les +employeurs qui envisagent de prononcer un tel licenciement devront, dans les cas +non mentionnés au deuxième alinéa de l'articlé L. 321-3, dégager, dans les +limites des dispositions de l'article L. 321-5-1, les moyens permettant la mise +en oeuvre des conventions de conversion mentionnées à l'article L. 322-3. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md new file mode 100644 index 00000000000..d28a32eb8e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006648087 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648087.xml +--- + +###### Article L321-7 + +L'employeur est tenu de notifier à l'autorité administrative compétente tout +projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une +même période de trente jours.
+ +Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentants +du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt +le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article. +Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du +jour et la tenue de cette réunion.
+ +L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel +ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et +conventionnelles en vigueur, que les règles relatives à l'élaboration des +mesures sociales prévues par les articles L. 321-4 et L. 321-5 du présent code +ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées et +que les mesures prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-5 seront effectivement +mises en oeuvre.
+ +L'autorité administrative compétente, à laquelle la liste des salariés dont il +est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise, dispose, pour +procéder aux vérifications prévues à l'alinéa précédent, d'un délai de quatorze +jours à compter de la date de notification lorsque le nombre des licenciements +est inférieur à cent, de vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements +est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et de trente jours +lorsque ce nombre est au moins égal à deux cent cinquante.
+ +En toute hypothèse, ce délai ne peut être inférieur au délai conventionnel prévu +au dernier alinéa de l'article L. 321-3 augmenté de sept jours.
+ +Lorsque l'autorité administrative compétente relève une irrégularité de +procédure au cours des vérifications effectuées en application du troisième +alinéa du présent article, elle adresse à l'employeur, dans les délais prévus +ci-dessus, un avis écrit précisant la nature de l'irrégularité constatée. +Simultanément, l'autorité administrative compétente envoie copie de ses +observations au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.
+ +L'employeur est tenu de répondre aux observations de l'autorité administrative +compétente et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si sa +réponse intervient au-delà du délai prévu à l'article L. 321-6, celui-ci est +reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative +compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés +qu'à compter de cette date. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md new file mode 100644 index 00000000000..5f3219e34c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGIARTI000006648627 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648627.xml +--- + +###### Article L321-8 + +En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à +défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité +administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif +économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi +n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation +judiciaires des entreprises. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md new file mode 100644 index 00000000000..2f0ae02dc8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1989-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006648633 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648633.xml +--- + +###### Article L321-9 + +En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou +le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit +réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du +personnel dans les conditions prévues aux articles L. 321-3, L. 321-4, L. 422-1, +cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas.