Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043535124 NOR: MTRT2105692D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/51/JORFTEXT000043535124.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2021-05-28
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Date de fin: 2021-05-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023417005
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Identifiant: LEGIARTI000043538762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417005.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/87/LEGIARTI000043538762.xml
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###### Article R4532-25
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###### Article R4532-25
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@ -13,12 +13,22 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la
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phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la
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phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la
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personne physique qui justifie à la fois :<br />
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personne physique qui justifie à la fois :<br />
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1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise
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1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise
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d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou
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d'œuvre, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les
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de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au
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conditions suivantes :<br />
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moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction,
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du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques
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a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée
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professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;<br />
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minimale de cinq ans ;<br />
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b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée
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minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence
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professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences
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dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;<br />
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c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée
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minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en
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architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux
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publics ou de la prévention des risques professionnels.<br />
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2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
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2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
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protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
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protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2021-05-28
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Date de fin: 2021-05-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023417001
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Identifiant: LEGIARTI000043538753
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###### Article R4532-26
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###### Article R4532-26
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@ -13,14 +13,24 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la
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phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois
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phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois
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:<br />
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:<br />
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1° Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
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1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux,
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d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de
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d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de
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chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une
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chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, ou, pour
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durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans
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les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes
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pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la
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:<br />
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licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et
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des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la
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a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée
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compétence de niveau 3 ;<br />
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minimale de cinq ans ;<br />
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b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée
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minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence
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professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences
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dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;<br />
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|
c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée
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|
minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en
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architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux
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|
publics ou de la prévention des risques professionnels.<br />
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2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
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2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de
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protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
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protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au
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