From d388a8ffaffcc89a6e77362aa26e9050e6d98851 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-652=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?i=202021=20relatif=20aux=20comp=C3=A9tences=20et=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20formation=20des=20coordonnateurs=20en=20mati=C3=A8re=20de=20?= =?UTF-8?q?s=C3=A9curit=C3=A9=20et=20de=20protection=20de=20la=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043535124 NOR: MTRT2105692D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/51/JORFTEXT000043535124.xml --- .../paragraphe_3/article_r4532-25.md | 32 +++++++++++------ .../paragraphe_3/article_r4532-26.md | 34 ++++++++++++------- 2 files changed, 43 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-25.md index adc144039c..a456f9279e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-25.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2021-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000023417005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417005.xml +Date de début: 2021-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043538762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/87/LEGIARTI000043538762.xml --- ###### Article R4532-25 @@ -13,12 +13,22 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie à la fois :
-1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise -d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou -de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au -moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, -du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques -professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
+1° D'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise +d'œuvre, ou, pour les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les +conditions suivantes :
+ +a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée +minimale de cinq ans ;
+ +b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée +minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence +professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences +dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
+ +c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée +minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en +architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux +publics ou de la prévention des risques professionnels.
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-26.md index 69801052aa..91cba80243 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-26.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r4532-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2021-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000023417001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/70/LEGIARTI000023417001.xml +Date de début: 2021-05-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043538753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/87/LEGIARTI000043538753.xml --- ###### Article R4532-26 @@ -13,14 +13,24 @@ Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois :
-1° Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, +1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de -chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une -durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans -pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la -licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et -des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la -compétence de niveau 3 ;
+chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, ou, pour +les compétences de niveau 2 ou 3, d'un diplôme dans les conditions suivantes +:
+ +a) Pour la compétence de niveau 1 : une expérience professionnelle d'une durée +minimale de cinq ans ;
+ +b) Pour la compétence de niveau 2 : une expérience professionnelle d'une durée +minimale de cinq ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence +professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences +dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;
+ +c) Pour la compétence de niveau 3 : une expérience professionnelle d'une durée +minimale de trois ans ou un diplôme, de niveau au moins égal à la licence, en +architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux +publics ou de la prévention des risques professionnels.
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au