Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-09-09
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Date de début: 2002-03-24
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Date de fin: 2002-03-24
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006804592
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Identifiant: LEGIARTI000018507897
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0170XX0B
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###### Article R512-17
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###### Article R512-17
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Lorsque survient une vacance, le président du conseil de prud'hommes en informe,
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Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que
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dans les huit jours, le commissaire de la République et le procureur de la
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ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les
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République.
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huit jours, le préfet et le procureur de la République.
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@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507813
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- [Article R513-19](article_r513-19.md)
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- [Article R513-19](article_r513-19.md)
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- [Article R513-20](article_r513-20.md)
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- [Article R513-20](article_r513-20.md)
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- [Article R513-21](article_r513-21.md)
|
- [Article R513-21](article_r513-21.md)
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- [Article R513-21-1](article_r513-21-1.md)
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- [Article R513-21-2](article_r513-21-2.md)
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- [Article R513-22](article_r513-22.md)
|
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
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- [Article R513-23](article_r513-23.md)
|
- [Article R513-23](article_r513-23.md)
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||||||
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
|
- [Article R513-24](article_r513-24.md)
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@ -1,19 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-14
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Date de début: 2002-03-24
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Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006805072
|
Identifiant: LEGIARTI000006805073
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0160XX0C
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0160XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805072.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805073.xml
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###### Article R513-16
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###### Article R513-16
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Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre
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Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de
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informatique, des observations mentionnées à l'article R. 513-14 et des
|
traitement et des observations mentionnées à l'article R. 513-14, le maire
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délégations particulières d'autorité mentionnées à l'article R. 513-15, le maire
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inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent
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assisté de la commission prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 inscrit
|
les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote
|
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sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les
|
dans la commune.<br />
|
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conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans
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la commune.
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Le maire est assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa
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de l'article L. 513-3 dès lors qu'au moins 300 électeurs étaient inscrits sur la
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liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections
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générales. En dessous de ce seuil, la commission peut être réunie par le maire
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si les circonstances locales le justifient. La commission est installée dès la
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phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à
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déclarer leurs salariés. La commission donne un avis au maire sur cette
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liste.<br />
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La commission examine l'ensemble des documents mentionnés aux articles R. 513-14
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et au présent article ainsi que les demandes formulées en application de
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l'article R. 513-17. Elle donne un avis sur les modifications à apporter aux
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documents préparatoires qui lui sont soumis.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-12
|
Date de début: 2002-03-24
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Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006805079
|
Identifiant: LEGIARTI000006805080
|
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0170XX0E
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0170XX0F
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805080.xml
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###### Article R513-17
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###### Article R513-17
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Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de
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Les salariés involontairement privés d'emploi à la date fixée en application de
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l'élection générale demandent, au plus tard à une date de cette même année fixée
|
l'article R. 513-2 demandent, au plus tard à une date de cette même année fixée
|
||||||
par décret, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de
|
par décret, leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de
|
||||||
leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre
|
leur domicile. A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre de
|
||||||
informatique déterminé par le ministre chargé du travail. Ils joignent à cette
|
traitement déterminé par le ministre chargé du travail. Les salariés
|
||||||
déclaration une photocopie de leur dernier bulletin de paie.<br />
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involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège
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salarié correspondant à leur dernière activité principale.<br />
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Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur
|
Est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur
|
||||||
l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement
|
l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement
|
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-14
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805083
|
Identifiant: LEGIARTI000006805084
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0180XX0C
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0180XX0D
|
||||||
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|
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###### Article R513-18
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###### Article R513-18
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||||||
La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est
|
La commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3 est
|
||||||
composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration
|
composée du maire ou de son représentant, d'un délégué de l'administration
|
||||||
désigné par le commissaire de la République ou le commissaire adjoint de la
|
désigné par le préfet ou le sous-préfet, d'un représentant de chacune des
|
||||||
République, d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
|
organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan
|
||||||
instance, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié. Pour l'électeur
|
national, d'un électeur employeur et d'un électeur salarié nommés par le conseil
|
||||||
employeur et pour l'électeur salarié, il est désigné un suppléant.<br />
|
municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste
|
||||||
|
électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales
|
||||||
Les employeurs et les salariés, titulaires et suppléants, sont nommés par le
|
ainsi que d'un délégué désigné par le directeur départemental du travail, de
|
||||||
conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la
|
l'emploi et de la formation professionnelle et d'un délégué désigné par le
|
||||||
liste électorale prud'homale de la commune.<br />
|
président du tribunal de grande instance. En cas d'impossibilité de désigner un
|
||||||
|
électeur employeur ou un électeur salarié, le conseil municipal peut faire appel
|
||||||
En outre, les organisations professionnelles et syndicales les plus
|
à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code
|
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représentatives sur le plan national peuvent désigner un représentant qui
|
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||||||
participe aux travaux de la commission avec voix consultative.<br />
|
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Le nombre des bureaux de vote est déterminé par le commissaire de la République
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||||||
dans des conditions fixées par décret. Compte tenu du sectionnement électoral,
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|
||||||
et afin de préparer les travaux de la commission administrative, il peut être
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|
||||||
créé des sous-commissions composées de la même façon et selon les mêmes
|
|
||||||
modalités que la commission elle-même.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'impossibilité de composer la commission conformément aux dispositions
|
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des alinéas 2 et 3 ci-dessus, le conseil municipal peut faire appel à toute
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|
||||||
personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code
|
|
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électoral.<br />
|
électoral.<br />
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||||||
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||||||
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.<br />
|
Il est désigné, pour chacun d'entre eux, un suppléant dans les mêmes formes.<br />
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||||||
|
|
||||||
La commission examine l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.
|
Afin de préparer les travaux de la commission administrative, le maire peut
|
||||||
513-16.<br />
|
créer des sous-commissions.<br />
|
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Elle soumet au maire un projet de liste électorale.
|
Le maire préside la commission. Il la convoque et en fixe l'ordre du jour. Le
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||||||
|
secrétariat de la commission est assuré par un agent de la commune.<br />
|
||||||
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|
Celui-ci tient à la disposition des membres de la commission, au moins cinq
|
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|
jours avant la réunion, les documents nécessaires au travail de la commission.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-14
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805093
|
Identifiant: LEGIARTI000006805094
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0200XX0C
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0200XX0D
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805093.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805094.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R513-20
|
###### Article R513-20
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@ -18,4 +18,5 @@ arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie ou de la mairie annexe
|
||||||
cet arrondissement.<br />
|
cet arrondissement.<br />
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||||||
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|
||||||
Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage, du dépôt de la
|
Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage, du dépôt de la
|
||||||
liste électorale.
|
liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et
|
||||||
|
des voies et délais de recours contre l'inscription.
|
||||||
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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||||||
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Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006805048
|
||||||
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0210XX1A
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805048.xml
|
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|
###### Article R513-21-1
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La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu pour tenir compte des décisions du
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||||||
|
maire et des décisions judiciaires rendues en application du huitième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 513-3, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé
|
||||||
|
du travail.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006805050
|
||||||
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0210XX2A
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805050.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article R513-21-2
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Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les
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||||||
|
contestations postérieures à la clôture de la liste électorale sont formées,
|
||||||
|
dans les quinze jours de cette clôture, devant le tribunal d'instance dans le
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||||||
|
ressort duquel est située la commune dont la liste électorale prud'homale est
|
||||||
|
contestée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les contestations tendant à la rectification d'omissions ou d'erreurs manifestes
|
||||||
|
d'identification, d'inscription ou d'affectation d'un ou plusieurs électeurs
|
||||||
|
dans une section, un collège ou une commune de vote peuvent être portées
|
||||||
|
jusqu'au jour du scrutin devant le tribunal d'instance sans observer, le cas
|
||||||
|
échéant, les délais prévus à l'article R. 513-23.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le mandataire de liste rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement
|
||||||
|
préalable des électeurs concernés par sa requête et de leur non-opposition à
|
||||||
|
l'action engagée. Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou
|
||||||
|
défendre à une réclamation dirigée contre eux, sans autorisation.
|
|
@ -1,23 +1,45 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-06-11
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805045
|
Identifiant: LEGIARTI000006805046
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0210XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0210XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805046.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-21
|
###### Article R513-21
|
||||||
|
|
||||||
Dans les dix jours de l'affichage prévu à l'article R. 513-20, tout électeur de
|
La contestation mentionnée à l'article L. 513-3 doit être adressée au maire au
|
||||||
la commune ou le commissaire de la République peut réclamer l'inscription ou la
|
plus tard dans les vingt et un jours de l'affichage du dépôt de la liste.
|
||||||
radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Il peut contester le
|
Lorsqu'elle porte sur l'inscription d'un cadre comme électeur employeur, elle
|
||||||
rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un
|
est accompagnée de la délégation particulière d'autorité mentionnée au troisième
|
||||||
établissement.<br />
|
alinéa de l'article L. 513-1. La contestation indique son objet, les nom,
|
||||||
|
prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ; si elle
|
||||||
|
concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en
|
||||||
|
outre les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les recours sont formés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est
|
Le maire se prononce sur la contestation et notifie sa décision à son auteur
|
||||||
située la commune dont la liste est contestée.<br />
|
dans le délai de quinze jours à compter de sa date de réception et au plus tard
|
||||||
|
à la date de clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1. La décision est motivée
|
||||||
|
en cas de refus. Si sa décision a des conséquences sur la liste électorale d'une
|
||||||
|
autre commune, il en avise le maire intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce délai vaut décision de
|
||||||
|
rejet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une
|
Les électeurs mineurs peuvent présenter une réclamation ou défendre à une
|
||||||
réclamation dirigée contre eux, sans autorisation.
|
réclamation dirigée contre eux sans autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le recours formé contre la décision du maire, en application de l'article L.
|
||||||
|
513-3, est porté, dans les formes prévues à l'article R. 513-22, devant le
|
||||||
|
tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste
|
||||||
|
est contestée, dans les dix jours à compter de la notification de la décision ou
|
||||||
|
de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. L'auteur d'une
|
||||||
|
action en représentation rapporte, par tout moyen, la preuve de l'avertissement
|
||||||
|
préalable du ou des électeurs concernés par la contestation et de leur
|
||||||
|
non-opposition à l'action engagée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours du recours dans les formes
|
||||||
|
prévues à l'article R. 513-23. Sa décision est notifiée par le
|
||||||
|
secrétariat-greffe dans les formes prévues à l'article R. 513-24.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-06-11
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805052
|
Identifiant: LEGIARTI000006805053
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0220XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0220XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805052.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-22
|
###### Article R513-22
|
||||||
|
|
||||||
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée
|
Les recours contentieux prévus à l'article L. 513-3 sont formés par déclaration
|
||||||
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom,
|
orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal
|
||||||
prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
|
d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la
|
||||||
recours ; si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, elle précise
|
qualité en laquelle il agit et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un ou
|
||||||
en outre les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
|
plusieurs électeurs autres que le requérant, elle précise en outre les noms,
|
||||||
|
prénoms et adresses de ceux-ci.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-06-11
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805055
|
Identifiant: LEGIARTI000018507748
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0230XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/77/LEGIARTI000018507748.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805055.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-23
|
###### Article R513-23
|
||||||
|
|
||||||
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans
|
Le tribunal d'instance statue sur les recours mentionnés à l'article R. 513-21-2
|
||||||
frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
|
jusqu'au jour du scrutin, sans forme, sans frais et sur simple avertissement
|
||||||
parties intéressées.
|
donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-03-02
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805058
|
Identifiant: LEGIARTI000006805059
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0240XX0B
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0240XX0C
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805058.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805059.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-24
|
###### Article R513-24
|
||||||
|
|
||||||
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
|
La décision prise par le tribunal d'instance, en application des articles R.
|
||||||
par le secrétariat-greffe au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé
|
513-21 et R. 513-21-2, est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe au
|
||||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe
|
requérant et, s'il y a lieu, aux électeurs intéressés par lettre recommandée
|
||||||
en donne avis au préfet et au maire dans le même délai.<br />
|
avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au préfet
|
||||||
|
et au maire dans le même délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
|
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-06-11
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805061
|
Identifiant: LEGIARTI000006805062
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0250XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0250XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805061.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805062.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-25
|
###### Article R513-25
|
||||||
|
|
||||||
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
|
Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées
|
||||||
la décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif.<br />
|
aux articles R. 513-21 et R. 513-21-2 est formé dans les dix jours suivant la
|
||||||
|
notification de la décision du tribunal d'instance *délai*. Il n'est pas
|
||||||
|
suspensif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont
|
Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont
|
||||||
applicables.
|
applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-06-11
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805064
|
Identifiant: LEGIARTI000006805065
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0260XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0260XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805064.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805065.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-26
|
###### Article R513-26
|
||||||
|
|
||||||
Les délais fixés par les articles R. 513-21 et R. 513-25 sont calculés et
|
Les délais fixés par les articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R.
|
||||||
prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau
|
513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,
|
||||||
code de procédure civile.
|
641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-06-11
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805068
|
Identifiant: LEGIARTI000006805069
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0280XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0280XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805068.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805069.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-28
|
###### Article R513-28
|
||||||
|
|
||||||
Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de
|
Tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre communication et copie de
|
||||||
la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un
|
la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un
|
||||||
usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.<br />
|
usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale. Tout mandataire de
|
||||||
|
liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de
|
||||||
|
l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de
|
||||||
|
prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du
|
A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du
|
||||||
scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
|
scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
|
||||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507727
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Déclarations de candidature.
|
###### Paragraphe 1 : Déclarations de candidature.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R513-31](article_r513-31.md)
|
- [Article R513-31](article_r513-31.md)
|
||||||
|
- [Article R513-31-1](article_r513-31-1.md)
|
||||||
- [Article R513-32](article_r513-32.md)
|
- [Article R513-32](article_r513-32.md)
|
||||||
- [Article R513-33](article_r513-33.md)
|
- [Article R513-33](article_r513-33.md)
|
||||||
- [Article R513-34](article_r513-34.md)
|
- [Article R513-34](article_r513-34.md)
|
||||||
|
@ -14,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507727
|
||||||
- [Article R513-36](article_r513-36.md)
|
- [Article R513-36](article_r513-36.md)
|
||||||
- [Article R513-37](article_r513-37.md)
|
- [Article R513-37](article_r513-37.md)
|
||||||
- [Article R513-38](article_r513-38.md)
|
- [Article R513-38](article_r513-38.md)
|
||||||
|
- [Article R513-38-1](article_r513-38-1.md)
|
||||||
|
- [Article R513-38-2](article_r513-38-2.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018507722
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/77/LEGIARTI000018507722.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R513-31-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes,
|
||||||
|
par section et par collège distinct dans chaque section.
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805102
|
Identifiant: LEGIARTI000006805103
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0310XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0310XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805102.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805103.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-31
|
###### Article R513-31
|
||||||
|
|
||||||
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes,
|
Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du quatrième
|
||||||
par section et par collège distinct dans chaque section.
|
alinéa de l'article L. 513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son
|
||||||
|
entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre
|
||||||
|
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre
|
||||||
|
récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail
|
||||||
|
compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805108
|
Identifiant: LEGIARTI000006805109
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0330XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0330XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805108.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805109.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-33
|
###### Article R513-33
|
||||||
|
@ -23,9 +23,10 @@ candidats de la liste se présentent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- le titre de la liste.<br />
|
- le titre de la liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de
|
A cette déclaration collective sont jointes une déclaration sur l'honneur
|
||||||
chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par
|
attestant que la liste est recevable au sens de l'article L. 513-3-1 ainsi que
|
||||||
le candidat.<br />
|
les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque
|
||||||
|
déclaration individuelle est signée par le candidat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du
|
Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du
|
||||||
candidat.<br />
|
candidat.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805111
|
Identifiant: LEGIARTI000018507716
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0340XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/77/LEGIARTI000018507716.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805111.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-34
|
###### Article R513-34
|
||||||
|
|
||||||
Chaque candidat doit fournir une fiche individuelle d'état civil et de
|
Chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux
|
||||||
nationalité française ou une photocopie de sa carte nationale d'identité.<br />
|
figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque candidat doit en outre attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des
|
Chaque candidat doit en outre attester sur l'honneur n'être l'objet d'aucune
|
||||||
condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article
|
interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
|
||||||
459 du code des douanes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805115
|
Identifiant: LEGIARTI000006805116
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0360XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0360XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805115.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805116.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-36
|
###### Article R513-36
|
||||||
|
|
||||||
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de la déclaration
|
Il est délivré au mandataire de la liste un reçu de dépôt de l'ensemble des
|
||||||
collective et des déclarations individuelles.
|
déclarations mentionnées aux articles R. 513-33 et R. 513-34.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-03-02
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805119
|
Identifiant: LEGIARTI000006805120
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0370XX0B
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0370XX0C
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805119.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805120.xml
|
||||||
---
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###### Article R513-37
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###### Article R513-37
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Le préfet publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la
|
Le préfet publie les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la
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||||||
préfecture dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son
|
préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son
|
||||||
siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.<br />
|
siège et au secrétariat-greffe dudit conseil.<br />
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||||||
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|
||||||
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le
|
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après
|
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dépôt de la liste.<br />
|
l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R.
|
||||||
|
513-35.<br />
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||||||
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des
|
Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des
|
||||||
candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette
|
candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette
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||||||
|
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||||
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---
|
||||||
|
État: MODIFIE
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|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006805125
|
||||||
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0380XX1A
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805125.xml
|
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###### Article R513-38-1
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Le tribunal d'instance statue sans formalité dans les dix jours. Sa décision est
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notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe aux parties par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne
|
||||||
|
avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces
|
||||||
|
autorités ne sont pas parties à la procédure. La décision n'est pas susceptible
|
||||||
|
d'opposition.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006805127
|
||||||
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0380XX2A
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805127.xml
|
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||||||
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||||||
|
###### Article R513-38-2
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|
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
|
||||||
|
décision du tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des
|
||||||
|
articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
|
|
@ -1,16 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805122
|
Identifiant: LEGIARTI000006805123
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0380XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0380XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805122.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805123.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-38
|
###### Article R513-38
|
||||||
|
|
||||||
La régularité des listes peut être contestée dans un délai de trois jours à
|
Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, la régularité et la
|
||||||
partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le tribunal
|
recevabilité des listes de candidats peuvent être portées dans un délai de dix
|
||||||
d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes.
|
jours à partir de la publication mentionnée à l'article R. 513-37 devant le
|
||||||
Ce tribunal, saisi par requête, statue sans formalité dans les trois jours.
|
tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de
|
||||||
|
prud'hommes. Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite,
|
||||||
|
remise ou adressée au secrétariat-greffe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées, dans
|
||||||
|
les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans
|
||||||
|
les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou
|
||||||
|
notifiées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805129
|
Identifiant: LEGIARTI000006805130
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0390XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0390XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805130.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-39
|
###### Article R513-39
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du commissaire de la République pris dans des délais fixés par arrêté
|
Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du
|
||||||
ministériel après avis des maires et des représentants locaux des organisations
|
travail, fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de
|
||||||
professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe,
|
vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote
|
||||||
au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et
|
intercommunaux. Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent
|
||||||
précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
|
préalablement l'avis des commissions administratives mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
513-3, et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||||
|
professionnelle. Il consulte également les représentants locaux des
|
||||||
|
organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan
|
||||||
|
national. Il s'assure que les bureaux de vote se situent le plus près possible
|
||||||
|
des lieux de travail des électeurs concernés. Ils peuvent être installés dans
|
||||||
|
des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805133
|
Identifiant: LEGIARTI000006805134
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0410XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0410XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805134.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-41
|
###### Article R513-41
|
||||||
|
@ -22,5 +22,8 @@ mentionnent :<br />
|
||||||
- le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;<br />
|
- le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie
|
- l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie
|
||||||
n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations
|
n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses
|
||||||
mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
|
droits civiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les horaires d'ouverture du bureau de vote fixés en application de l'article
|
||||||
|
R. 513-55.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805137
|
Identifiant: LEGIARTI000006805138
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0430XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0430XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805137.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805138.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-43
|
###### Article R513-43
|
||||||
|
|
||||||
Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par la mairie.<br />
|
Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par la mairie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Leur distribution doit être achevée douze jours avant le jour du scrutin.<br />
|
Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la
|
||||||
|
liste électorale en application de l'article R. 513-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à la
|
Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont retournées à la
|
||||||
mairie expéditrice. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés
|
mairie expéditrice qui recherche la nouvelle adresse des intéressés et leur
|
||||||
jusqu'au jour du scrutin inclus si la mairie constitue l'unique bureau de vote
|
envoie leurs cartes. En cas d'impossibilité, elles sont remises le jour du
|
||||||
de la commune.<br />
|
scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur
|
||||||
|
titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur qu'au vu d'une pièce
|
||||||
|
d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits
|
||||||
|
sur les listes du même bureau de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le
|
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le
|
||||||
jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de
|
jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-12
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006804962
|
Identifiant: LEGIARTI000006804963
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0450XX0C
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0450XX0D
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804962.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804963.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-45
|
###### Article R513-45
|
||||||
|
@ -22,4 +22,5 @@ Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil
|
||||||
de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat
|
de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat
|
||||||
ainsi que le titre de la liste.<br />
|
ainsi que le titre de la liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur.
|
Ils ne doivent pas être imprimés sur papier de couleur. Les bulletins sont
|
||||||
|
rédigés en noir.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-03-02
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805146
|
Identifiant: LEGIARTI000018507671
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0480XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507671.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805146.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-48
|
###### Article R513-48
|
||||||
|
|
||||||
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
|
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
|
||||||
l'expédition des circulaires et des bulletins de vote. Elle fait préparer le
|
l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que le matériel de
|
||||||
libellé de ces enveloppes.<br />
|
vote par correspondance. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est chargée :<br />
|
Elle est chargée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
|
- d'adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe
|
||||||
l'impression des documents électoraux ;<br />
|
fermée, d'une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à
|
||||||
|
recevoir le bulletin de vote ainsi qu'une enveloppe d'envoi portant la mention :
|
||||||
- d'adresser au plus tard douze jours avant le jour du scrutin, dans une même
|
"Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance" et, d'autre
|
||||||
enveloppe fermée qui est acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin
|
part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une
|
||||||
de vote de chacune des listes, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent
|
circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes ;<br />
|
||||||
les suffrages ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- d'envoyer à chaque maire concerné au plus tard dix jours avant le jour du
|
- d'envoyer à chaque maire concerné au plus tard dix jours avant le jour du
|
||||||
scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui
|
scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805148
|
Identifiant: LEGIARTI000006805149
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0490XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0490XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805148.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805149.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-49
|
###### Article R513-49
|
||||||
|
|
||||||
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le
|
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le
|
||||||
nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la liste des imprimeurs agréés.<br />
|
nom du ou des imprimeurs choisis par elle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
|
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents
|
||||||
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs
|
de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer, ainsi que les tarifs
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-03-02
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805152
|
Identifiant: LEGIARTI000006805153
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0500XX0B
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0500XX0C
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805152.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805153.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-50
|
###### Article R513-50
|
||||||
|
|
||||||
Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. cent des suffrages
|
Il est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. cent des suffrages
|
||||||
exprimés dans chaque collège et dans chaque section, le coût du papier et les
|
exprimés dans chaque collège et dans chaque section et qui n'ont pas été
|
||||||
frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement
|
déclarées irrecevables en application du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||||
aux articles R. 513-44 et R. 513-45.<br />
|
513-3-1, le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et
|
||||||
|
bulletins de vote prévus respectivement aux articles R. 513-44 et R. 513-45.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives,
|
Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives,
|
||||||
les frais d'impression réellement exposés.<br />
|
les frais d'impression réellement exposés.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-12
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805160
|
Identifiant: LEGIARTI000006805161
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0520XX1A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0520XX1B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805160.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805161.xml
|
||||||
---
|
---
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###### Article R513-52-1
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###### Article R513-52-1
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@ -14,4 +14,8 @@ Pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des
|
||||||
emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition
|
emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition
|
||||||
des affiches électorales des listes de candidats.<br />
|
des affiches électorales des listes de candidats.<br />
|
||||||
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||||||
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque liste.
|
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
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||||||
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liste.<br />
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Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de
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candidats auprès du préfet.
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805171
|
Identifiant: LEGIARTI000018507631
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0610XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507631.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805171.xml
|
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||||||
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---
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||||||
###### Article R513-61
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###### Article R513-61
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||||||
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et
|
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et
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||||||
d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste
|
d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste
|
||||||
électorale prud'homale de la commune.<br />
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électorale prud'homale de la commune ou, en cas d'impossibilité, parmi les
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||||||
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électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code
|
||||||
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électoral.<br />
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Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
|
Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.<br />
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||||||
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|
||||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-12
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805174
|
Identifiant: LEGIARTI000018507622
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0640XX1A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507622.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805174.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R513-64-1
|
###### Article R513-64-1
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||||||
Les assesseurs sont tenus à l'obligation de neutralité pendant l'exercice de
|
Les assesseurs ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa
|
||||||
leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou
|
de l'article R. 513-65 sont tenus à l'obligation de neutralité pendant
|
||||||
de conviction.
|
l'exercice de leur fonction. Ils doivent s'abstenir de toute manifestation
|
||||||
|
d'appartenance ou de conviction.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-12
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006804973
|
Identifiant: LEGIARTI000018507625
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0640XX0C
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/76/LEGIARTI000018507625.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804973.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-64
|
###### Article R513-64
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||||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés
|
||||||
les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste
|
les listes en présence, ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste
|
||||||
électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires
|
électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires
|
||||||
et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement, par pli recommandé,
|
et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement, par pli recommandé,
|
||||||
admis en franchise postale, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
|
au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge les
|
||||||
L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.<br />
|
dépenses résultant de cet envoi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la
|
Le maire fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la
|
||||||
liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert
|
liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande. Ce récépissé sert
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805191
|
Identifiant: LEGIARTI000006805192
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0770XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0770XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805191.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805192.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-77
|
###### Article R513-77
|
||||||
|
|
||||||
Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le
|
Peuvent voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est
|
||||||
lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq
|
éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres, ceux
|
||||||
kilomètres, ceux auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de
|
auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au
|
||||||
se rendre au bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures
|
bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du
|
||||||
d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en congé régulier, ceux qui ne peuvent se
|
scrutin, ceux qui sont en congé régulier, ceux qui ne peuvent se déplacer en
|
||||||
déplacer en raison de leur état de santé, ceux qui accomplissent leurs
|
raison de leur état de santé.
|
||||||
obligations au titre du service national.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805193
|
Identifiant: LEGIARTI000006805194
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0780XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0780XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805193.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805194.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-78
|
###### Article R513-78
|
||||||
|
|
||||||
Tout électeur remplissant les conditions prévues à l'article R. 513-77 qui veut
|
Tout électeur qui veut voter par correspondance doit remplir une déclaration sur
|
||||||
voter par correspondance en avise, par écrit, à une date fixée par arrêté
|
l'honneur jointe à sa carte électorale attestant qu'il remplit l'une des
|
||||||
ministériel, le maire de la commune sur la liste électorale prud'homale de
|
conditions prévues à l'article R. 513-77.
|
||||||
laquelle il est inscrit.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La demande est faite sur papier libre. Elle comporte obligatoirement les
|
|
||||||
indications suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- section et collège dont relève l'électeur ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au
|
|
||||||
titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- le lieu de travail ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à
|
|
||||||
l'expression du vote ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- la signature de l'intéressé.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle doit, en outre être accompagnée, le cas échéant, d'une attestation émanant
|
|
||||||
de l'autorité ou de la personne ayant qualité pour certifier que l'électeur se
|
|
||||||
trouve dans l'incapacité de se rendre au lieu de vote le jour du scrutin.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805195
|
Identifiant: LEGIARTI000006805196
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0800XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0800XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805195.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/51/LEGIARTI000006805196.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-80
|
###### Article R513-80
|
||||||
|
|
||||||
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue
|
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue
|
||||||
du maire sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans
|
de la commission de propagande sans la cacheter. Il insère cette enveloppe et la
|
||||||
la deuxième enveloppe qui porte la mention "Election des conseillers
|
carte électorale accompagnée de la déclaration sur l'honneur mentionnée à
|
||||||
prud'hommes. - Vote par correspondance" et adresse celle-ci au président du
|
l'article R. 513-78, dûment remplie, dans la deuxième enveloppe qui porte la
|
||||||
bureau de vote destinataire des suffrages.
|
mention : "Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance". Il
|
||||||
|
complète cette enveloppe et l'adresse au président du bureau de vote
|
||||||
|
destinataire des suffrages.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805201
|
Identifiant: LEGIARTI000018507591
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0850XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507591.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805201.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-85
|
###### Article R513-85
|
||||||
|
|
||||||
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance
|
Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le
|
||||||
de la carte électorale prud'homale qu'il contient. Après émargement, il met dans
|
président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l'enveloppe
|
||||||
l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin
|
contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale
|
||||||
de vote.<br />
|
et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie. Il donne publiquement
|
||||||
|
connaissance de la carte électorale prud'homale, émarge et met dans l'urne, pour
|
||||||
|
être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par
|
Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un
|
||||||
correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est
|
vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe
|
||||||
pas introduite dans l'urne et est incinérée dans les conditions prévues à
|
contenant son bulletin de vote par correspondance n'est pas introduite dans
|
||||||
l'article R. 513-88.
|
l'urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte. Il est procédé de
|
||||||
|
même s'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de la déclaration sur
|
||||||
|
l'honneur dûment remplie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805203
|
Identifiant: LEGIARTI000018507589
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0860XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507589.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805203.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-86
|
###### Article R513-86
|
||||||
|
|
||||||
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale. Il est
|
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.
|
||||||
également enregistré sur la liste des électeurs admis à voter par
|
|
||||||
correspondance.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805205
|
Identifiant: LEGIARTI000006805206
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0870XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0870XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805205.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805206.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-87
|
###### Article R513-87
|
||||||
|
|
||||||
Lors de la clôture du scrutin, les enveloppes ayant contenu les enveloppes
|
Lors de la clôture du scrutin, les déclarations sur l'honneur et les enveloppes
|
||||||
électorales et les listes des électeurs ayant demandé à voter par correspondance
|
ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de
|
||||||
sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote. Ces documents
|
chaque bureau de vote. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois
|
||||||
doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais
|
après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre
|
||||||
prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.<br />
|
l'élection *délai de prescription*.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire renvoie sans délai les cartes électorales prud'homales à leurs
|
Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription
|
||||||
titulaires.
|
de l'électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à
|
||||||
|
l'électeur au vu de pièces d'identité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805208
|
Identifiant: LEGIARTI000018507584
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0880XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507584.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805208.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-88
|
###### Article R513-88
|
||||||
|
|
||||||
Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont
|
Les plis, qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont
|
||||||
remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau.
|
remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau.
|
||||||
Les cartes électorales en sont extraites pour être envoyées à leurs titulaires.
|
Les cartes électorales en sont extraites et remises à la mairie d'inscription de
|
||||||
Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.<br />
|
l'électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l'article R. 513-87.
|
||||||
|
Les enveloppes électorales sont détruites sans avoir été ouvertes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Mention de cette opération est portée au procès-verbal.
|
Mention de cette opération est portée au procès-verbal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-03-14
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006804980
|
Identifiant: LEGIARTI000018507582
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0890XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507582.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804980.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-89
|
###### Article R513-89
|
||||||
|
|
||||||
Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote
|
Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des
|
||||||
par correspondance sont faits en franchise.<br />
|
dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget
|
||||||
|
général de l'Etat, qui rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci
|
||||||
Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat,
|
ont fait l'avance.
|
||||||
qui rembourse à La Poste les sommes dont celui-ci a fait l'avance.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805224
|
Identifiant: LEGIARTI000018507545
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1030XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507545.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805224.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-103
|
###### Article R513-103
|
||||||
|
@ -22,9 +21,9 @@ Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix
|
||||||
consultative aux opérations de la commission.<br />
|
consultative aux opérations de la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont
|
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont
|
||||||
notifiés au président de la commission par pli recommandé en franchise postale
|
notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard
|
||||||
au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa
|
quarante-huit heures avant le jour du scrutin. L'Etat prend à sa charge les
|
||||||
charge les dépenses résultant de cet envoi.<br />
|
dépenses résultant de cet envoi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal
|
Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du personnel municipal
|
||||||
désigné par le maire.
|
désigné par le maire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805229
|
Identifiant: LEGIARTI000018507539
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1060XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507539.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805229.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-106
|
###### Article R513-106
|
||||||
|
|
||||||
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.
|
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le
|
||||||
|
jour de leur proclamation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-03-02
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805232
|
Identifiant: LEGIARTI000018507536
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1070XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507536.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805232.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-107
|
###### Article R513-107
|
||||||
|
@ -21,4 +20,5 @@ prud'hommes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le préfet transmet en outre au procureur de la République une copie des
|
Le préfet transmet en outre au procureur de la République une copie des
|
||||||
déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant
|
déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant
|
||||||
obtenu au moins un siège.
|
obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées au sixième
|
||||||
|
alinéa de l'article R. 513-33.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-04-12
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006804983
|
Identifiant: LEGIARTI000006804984
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0960XX0B
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0960XX0C
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804983.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/49/LEGIARTI000006804984.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-96
|
###### Article R513-96
|
||||||
|
@ -15,14 +15,15 @@ N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
|
||||||
- les bulletins blancs ;<br />
|
- les bulletins blancs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou
|
- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou
|
||||||
dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;<br />
|
dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;<br />
|
- les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître *nuls* ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
|
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
|
||||||
réglementaires ;<br />
|
réglementaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins imprimés sur papier de couleur ;<br />
|
- les bulletins imprimés sur papier de couleur ou à l'aide d'encre d'une autre
|
||||||
|
couleur que le noir ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des
|
- les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des
|
||||||
listes différentes ;<br />
|
listes différentes ;<br />
|
||||||
|
@ -34,7 +35,10 @@ reconnaissance ;<br />
|
||||||
candidats ou pour des tiers ;<br />
|
candidats ou pour des tiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de
|
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de
|
||||||
l'ordre de présentation des candidats.<br />
|
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les bulletins manuscrits ne comportant pas les mentions prévues au troisième
|
||||||
|
alinéa de l'article R. 513-45.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non
|
Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non
|
||||||
réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du
|
réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507532
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 5 : Contentieux.
|
###### Paragraphe 5 : Contentieux.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R513-107-2](article_r513-107-2.md)
|
||||||
- [Article R513-108](article_r513-108.md)
|
- [Article R513-108](article_r513-108.md)
|
||||||
- [Article R513-109](article_r513-109.md)
|
- [Article R513-109](article_r513-109.md)
|
||||||
- [Article R513-110](article_r513-110.md)
|
- [Article R513-110](article_r513-110.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000018507524
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507524.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R513-107-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Les documents mentionnés aux articles R. 513-33, R. 513-41, R. 513-94, R.
|
||||||
|
513-98, R. 513-101 et R. 513-107 doivent être conformes aux modèles fixés par
|
||||||
|
arrêté du ministre chargé du travail.
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1988-03-02
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805237
|
Identifiant: LEGIARTI000018507520
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1080XX0B
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507520.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805237.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-108
|
###### Article R513-108
|
||||||
|
|
||||||
Dans les huit jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 513-106
|
Dans les huit jours de l'affichage des résultats prévu à l'article R. 513-106
|
||||||
tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes,
|
tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil
|
||||||
l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la
|
de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut contester la
|
||||||
régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance dans le
|
régularité ou la recevabilité des listes, l'éligibilité d'un candidat,
|
||||||
ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes.<br />
|
l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales
|
||||||
|
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du
|
||||||
|
conseil de prud'hommes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans
|
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans
|
||||||
le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent
|
le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805241
|
Identifiant: LEGIARTI000006805242
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1100XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1100XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805241.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805242.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-110
|
###### Article R513-110
|
||||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom,
|
||||||
prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
|
prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
|
||||||
recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité
|
recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité
|
||||||
ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses
|
ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses
|
||||||
de ces derniers. S'il porte sur la régularité d'une liste ou sur la régularité
|
de ces derniers. S'il porte sur la recevabilité ou la régularité d'une liste ou
|
||||||
du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des
|
sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et
|
||||||
mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des
|
adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble
|
||||||
listes.<br />
|
des listes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le
|
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le
|
||||||
greffier en chef.
|
greffier en chef.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805248
|
Identifiant: LEGIARTI000006805249
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1130XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1130XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805248.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805249.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-113
|
###### Article R513-113
|
||||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805248.xml
|
||||||
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
|
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
|
||||||
la décision du tribunal d'instance.<br />
|
la décision du tribunal d'instance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile
|
Les dispositions des articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont
|
||||||
sont applicables.
|
applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805251
|
Identifiant: LEGIARTI000018507501
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1140XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/75/LEGIARTI000018507501.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805251.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-114
|
###### Article R513-114
|
||||||
|
|
||||||
Les délais fixés par les articles R. 513-108 et R. 513-113 sont calculés et
|
Les délais fixés par les articles R. 513-38, R. 513-38-2, R. 513-108 et R.
|
||||||
prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau
|
513-113 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles
|
||||||
code de procédure civile.
|
640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
|
||||||
|
|
|
@ -1,44 +1,54 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
|
||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805254
|
Identifiant: LEGIARTI000006805255
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1160XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1160XX0B
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805254.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805255.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-116
|
###### Article R513-116
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal mentionné à
|
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal mentionné à
|
||||||
l'article R. 513-107, le procureur de la République près le tribunal de grande
|
l'article R. 513-107, le procureur de la République près le tribunal de grande
|
||||||
instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de
|
instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes
|
||||||
prud'hommes invite les conseillers prud'hommes élus lors de l'élection générale
|
invite les conseillers prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore
|
||||||
à se présenter à l'audience de ce tribunal qui procède publiquement à leur
|
exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, à se présenter à
|
||||||
réception et en dresse procès-verbal consigné dans ses registres. Il est procédé
|
l'audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : "Je
|
||||||
de même à l'égard des conseillers appelés à occuper le siège devenu vacant d'un
|
jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des
|
||||||
élu qui les précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de
|
délibérations".<br />
|
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l'élection générale ainsi qu'à l'égard des conseillers proclamés élus à la suite
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d'une élection complémentaire.<br />
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Dans ces deux derniers cas le délai ouvert au procureur de la République est
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Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.<br />
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d'un mois à partir de la constatation de la vacance ou de la réception du
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procès-verbal du dépouillement mentionné à l'article R. 513-107.<br />
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Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à
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la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l'article L.
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512-7, il est donné lecture du procès-verbal de réception. L'installation vaut
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entrée en fonctions des conseillers prud'hommes.<br />
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Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait
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immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection
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ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire
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sont invités, s'ils n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein
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d'un conseil de prud'hommes et à compter de la constatation de la vacance ou de
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la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R. 513-107,
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à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes formes que
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les conseillers élus lors de l'élection générale.<br />
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L'installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle
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d'un conseiller élu à la suite d'une élection complémentaire a lieu lors de
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l'audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la
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réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R. 513-107 ou
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la réception du serment.<br />
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Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du
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Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du
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conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la
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conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la
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demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique
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demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique
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à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal
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à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal
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d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.<br />
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d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes. Le
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procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui
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en ordonne l'insertion dans ses registres.<br />
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Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance,
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Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme,
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qui en ordonne l'insertion dans ses registres.<br />
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le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l'informant
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de la date d'entrée en fonctions dudit conseiller.
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Au cours de leur réception, les élus prêtent individuellement le serment suivant
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:<br />
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"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret
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des délibérations."<br />
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Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes il est donné
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lecture du procès-verbal de réception.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507493
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- [Article R513-117](article_r513-117.md)
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- [Article R513-117](article_r513-117.md)
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- [Article R513-118](article_r513-118.md)
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- [Article R513-118](article_r513-118.md)
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||||||
- [Article R513-119](article_r513-119.md)
|
- [Article R513-119](article_r513-119.md)
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||||||
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- [Article R513-120](article_r513-120.md)
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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-09-09
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Date de début: 2002-03-24
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||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2008-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805257
|
Identifiant: LEGIARTI000018507490
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||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1170XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/74/LEGIARTI000018507490.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805257.xml
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###### Article R513-117
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###### Article R513-117
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Sauf dans le cas mentionné à l'article L. 513-8, si, plus de douze mois avant
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Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L. 513-8, il ne peut être
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l'élection générale des conseillers prud'hommes, des vacances viennent à se
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procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection
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produire dans le conseil pour quelque cause que ce soit, sans qu'il soit
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générale des conseillers prud'hommes.
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possible d'y pourvoir en application de l'article L. 513-6, ou si l'effectif
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d'une section vient à être augmentée, en application de l'article L. 513-4, il
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est procédé à des élections complémentaires.
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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1982-09-09
|
Date de début: 2002-03-24
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||||||
Date de fin: 2002-03-24
|
Date de fin: 2007-11-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006805261
|
Identifiant: LEGIARTI000006805262
|
||||||
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1190XX0A
|
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R1190XX0B
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805261.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/52/LEGIARTI000006805262.xml
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###### Article R513-119
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###### Article R513-119
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La date du scrutin, les délais ouverts pour l'établissement des listes
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La liste électorale applicable lorsque le siège d'un conseiller prud'homme
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électorales et le dépôt des déclarations de candidatures ainsi que le calendrier
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devient vacant ou en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans
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des opérations électorales sont, par dérogation aux règles fixées à l'article R.
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les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie
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512-2, à la section I et à la sous-section I de la section II du présent
|
pour cette élection générale.<br />
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chapitre, déterminées par arrêtés du commissaire de la République.
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Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées
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après expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, une nouvelle
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liste électorale est établie. La liste est établie par le maire, assisté de la
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commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L. 513-3, à
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partir des déclarations nominatives qui lui sont directement adressées par les
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employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi concernés.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-24
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018507481
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/74/LEGIARTI000018507481.xml
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###### Article R513-120
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Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des
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organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan
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national, le calendrier électoral. A cet effet, il détermine notamment la date
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du scrutin, la date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient,
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ainsi que les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales et le
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||||||
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dépôt des déclarations de candidatures.
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