Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-24 00:00:00 +01:00
parent 496037743c
commit c57a5ca16b
6 changed files with 58 additions and 50 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804598
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804598.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804599
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804599.xml
---
###### Article R513-2
Les conditions pour être électeur s'apprécient au 31 mars de l'année de
l'élection générale.
Les conditions pour être électeur s'apprécient à une date de l'année de
l'élection générale fixée par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804613
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804613.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804614
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804614.xml
---
###### Article R513-7
@ -14,8 +14,8 @@ Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité
principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro
de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le
répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études
économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date du 31
mars de l'année de l'élection générale.<br />
économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée
en application de l'article R. 513-2.<br />
Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des
activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804621
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804621.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804622
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804622.xml
---
###### Article R513-9
@ -14,6 +14,12 @@ Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 sont élec
au titre de la section de l'encadrement sans que soit prise en considération
l'activité de l'entreprise ou de l'établissement dont ils dépendent.<br />
La délégation particulière d'autorité, permettant aux cadres mentionnés au
sixième alinéa de l'article L. 513-1 d'être inscrits dans le collège employeur,
doit être écrite et peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer
dans le contrat de travail. A défaut de délégation, les cadres ne peuvent être
inscrits que dans la section de l'encadrement du collège salarié.<br />
Les employeurs qui ne comptent dans leur personnel que des salariés relevant de
la section de l'encadrement ne peuvent voter qu'au titre de cette section.
Peuvent être inscrits, à leur demande, au titre de la section de l'encadrement,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-12
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804633
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804633.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804634
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804634.xml
---
###### Article R513-11
@ -22,23 +22,26 @@ Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état po
s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle
principale.<br />
Le conjoint collaborateur, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 513-1,
joint à sa déclaration le mandat qu'il a reçu afin de se substituer à son
conjoint en vue de son inscription sur la liste électorale et attestant de son
statut de conjoint collaborateur et de sa mention aux registres ou répertoire
mentionnés audit article.<br />
Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code
du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à
son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il
indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.<br />
II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard à une date
de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre informatique
de l'année de l'élection générale fixée par décret à un centre de traitement
déterminé par le ministre chargé du travail.<br />
Il informe par lettre, le jour même de cet envoi, le maire de la commune dans
laquelle l'établissement a son siège.<br />
Les déclarations nominatives sont remises ou transmises électroniquement au
centre de traitement contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Les déclarations nominatives sont remises au centre informatique contre
récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
III. - Le centre informatique procède au traitement des déclarations et à leur
III. - Le centre de traitement procède au traitement des déclarations et à leur
envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions
fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804644.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804645
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804645.xml
---
###### Article R513-13
Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix
salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a
été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès-verbal,
qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre
informatique, est affiché dans les lieux de travail.
salariés *effectif*, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans
lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce
procès-verbal, qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été
envoyées au centre de traitement, est affiché dans les lieux de travail.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804651
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804651.xml
Date de début: 2002-03-24
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006804652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804652.xml
---
###### Article R513-14
Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur joint à la
lettre au maire mentionnée au II de l'article R. 513-11 les observations écrites
concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle
l'établissement a son siège.<br />
Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur adresse au
maire les observations écrites concernant les salariés susceptibles de voter
dans la commune dans laquelle l'établissement a son siège.<br />
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de
voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être