LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019347122
NOR: MTSX0813468L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/71/JORFTEXT000019347122.xml
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République française 2008-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000018764674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764674.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353505.xml
---
###### Article L2121-1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les
critères suivants :<br />
critères cumulatifs suivants :<br />
1° Les effectifs ;<br />
1° Le respect des valeurs républicaines ;<br />
2° L'indépendance ;<br />
3° Les cotisations ;<br />
3° La transparence financière ;<br />
4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ;<br />
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et
géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à
compter de la date de dépôt légal des statuts ;<br />
5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation.
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles
L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;<br />
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;<br />
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177911
###### Chapitre II : Syndicats représentatifs.
- [Article L2122-1](article_l2122-1.md)
- [Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement](section_1)
- [Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe](section_2)
- [Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel](section_4)
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901582
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2122L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/15/LEGIARTI000006901582.xml
---
###### Article L2122-1
Tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau
national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.<br />
La représentativité des autres syndicats est appréciée conformément aux
dispositions de l'article L. 2121-1.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353561
---
###### Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
- [Article L2122-1](article_l2122-1.md)
- [Article L2122-2](article_l2122-2.md)
- [Article L2122-3](article_l2122-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353558.xml
---
###### Article L2122-1
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations
syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du
personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de
votants.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353555.xml
---
###### Article L2122-2
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des
personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles
statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations
syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle
interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1
et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges,
quel que soit le nombre de votants.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353553.xml
---
###### Article L2122-3
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la
répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par
les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut
d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les
organisations concernées.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353551
---
###### Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019353548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353548.xml
---
###### Article L2122-4
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du
groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
établissements concernés.

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Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353546
---
###### Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)
- [Article L2122-7](article_l2122-7.md)
- [Article L2122-8](article_l2122-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353512.xml
---
###### Article L2122-5
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations
syndicales qui :<br />
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;<br />
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche
;<br />
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353543.xml
---
###### Article L2122-6
Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés
dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées
d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations
syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une
négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin
2009, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective
du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des
organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du
contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à
des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Sont également considérées comme représentatives pendant cette période les
organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.
2121-1 autres que celui de l'audience.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353540.xml
---
###### Article L2122-7
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant
des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent
vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles
qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle
interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L.
2122-5 dans ces collèges ou bien les conditions de l'article L. 2122-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353538.xml
---
###### Article L2122-8
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci
fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui
font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de
son organisation.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353536
---
###### Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
- [Article L2122-9](article_l2122-9.md)
- [Article L2122-10](article_l2122-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353532.xml
---
###### Article L2122-10
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est
représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans
lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à
condition :<br />
1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L.
2122-9 ;<br />
2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces
collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L.
2122-9.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353508.xml
---
###### Article L2122-9
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations
syndicales qui :<br />
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;<br />
2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la
construction, du commerce et des services ;<br />
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en
compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6,
s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353530
---
###### Section 5 : Dispositions d'application
- [Article L2122-11](article_l2122-11.md)
- [Article L2122-12](article_l2122-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353527.xml
---
###### Article L2122-11
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail
arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par
branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des
articles L. 2122-5 à L. 2122-10.<br />
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations
représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de
salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre
chargé du travail et des personnalités qualifiées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353525.xml
---
###### Article L2122-12
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats
aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353768
- [Chapitre II : Capacité civile.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Unions de syndicats.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Marques syndicales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Ressources et moyens](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353811
---
###### Chapitre V : Ressources et moyens
- [Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles](section_1)
- [Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales](section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353809
---
###### Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md)
- [Article L2135-5](article_l2135-5.md)
- [Article L2135-6](article_l2135-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019353804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/38/LEGIARTI000019353804.xml
---
###### Article L2135-1
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2,
L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les
associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont tenus d'établir des comptes
annuels dans des conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019353799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353799.xml
---
###### Article L2135-2
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs
personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans
entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des
conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la
comptabilité : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Soit d'établir des comptes consolidés ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les
comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien
de contrôle. Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir
fait l'objet d'un contrôle légal.<br clear="none" />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019353796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353796.xml
---
###### Article L2135-3
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1
peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés
intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils
ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par
décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353770.xml
---
###### Article L2135-4
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par
l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle
désigné par les statuts.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000019353792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353792.xml
---
###### Article L2135-5
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus
d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions
déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la
comptabilité.<br />
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les
comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations
sont alors dispensées de l'obligation de publicité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353789.xml
---
###### Article L2135-6
Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations
de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources
dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire
aux comptes et un suppléant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353787
---
###### Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
- [Article L2135-7](article_l2135-7.md)
- [Article L2135-8](article_l2135-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019353783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353783.xml
---
###### Article L2135-7
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un
salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une
association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.<br />
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du
salarié sont maintenues.<br />
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent
emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353781.xml
---
###### Article L2135-8
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord
d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une
mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou
d'associations d'employeurs.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353766
###### Chapitre VI : Dispositions pénales.
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2136-1](article_l2136-1.md)
- [Article L2136-2](article_l2136-2.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901600
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2135L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901600.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/38/LEGIARTI000019353816.xml
---
###### Article L2135-1
###### Article L2136-1
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou
d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1,

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901601
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2135L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901601.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/38/LEGIARTI000019353813.xml
---
###### Article L2135-2
###### Article L2136-2
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2,
relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901606
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2141L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901606.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019353719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353719.xml
---
###### Article L2141-5
@ -14,4 +13,9 @@ Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un
syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de
formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages
sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.<br />
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie
professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte
l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les
représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177918
###### Chapitre II : Section syndicale
- [Section 1 : Constitution.](section_1)
- [Section 2 : Représentant de la section syndicale](section_2)
- [Section 3 : Cotisations syndicales.](section_3)
- [Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.](section_4)
- [Section 5 : Local syndical.](section_5)

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901614
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2142L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901614.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353709.xml
---
###### Article L2142-1
Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une
section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux
de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1.
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans
l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat
affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères
de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement
constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et
géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de
l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la
représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à
l'article L. 2131-1.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353699
---
###### Section 2 : Représentant de la section syndicale
- [Article L2142-1-1](article_l2142-1-1.md)
- [Article L2142-1-2](article_l2142-1-2.md)
- [Article L2142-1-3](article_l2142-1-3.md)
- [Article L2142-1-4](article_l2142-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353696.xml
---
###### Article L2142-1-1
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section
syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou
plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement,
désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des
dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le
délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords
collectifs.<br />
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des
premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le
syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le
salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être
désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux
six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans
l'entreprise.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353692.xml
---
###### Article L2142-1-2
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de
désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et
des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la
publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et
celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués
syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019353690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353690.xml
---
###### Article L2142-1-3
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par
mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de
travail et payées à l'échéance normale.<br />
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
saisit le juge judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353688.xml
---
###### Article L2142-1-4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale
peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme
représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat
de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le
délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les
mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section
syndicale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901621
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2142L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901621.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353686.xml
---
###### Article L2142-8
@ -15,5 +14,6 @@ l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun
convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.<br />
Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur
met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et
doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une
organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un
local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177919
- [Section 2 : Mandat.](section_2)
- [Section 3 : Exercice des fonctions](section_3)
- [Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.](section_4)
- [Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire](section_5)

View file

@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901627
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901627.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353635.xml
---
###### Article L2143-3
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les
établissements de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à
l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter
auprès de l'employeur.<br />
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou
l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section
syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des
délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites
fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la
représenter auprès de l'employeur.<br />
S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux
élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier
alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué
syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de
cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non,

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901628
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901628.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353633.xml
---
###### Article L2143-4
Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif
peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs
élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité
d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres
dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu
un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection
du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres
collèges.<br />
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi ses adhérents appartenant à l'un ou
l'autre de ces deux collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections
professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du
personnel, quel que soit le nombre de votants.

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901629
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901629.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353631.xml
---
###### Article L2143-5
Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux
établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat
représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct
des délégués syndicaux d'établissement.<br />
représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central
d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.<br />
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins
10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en
additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces
entreprises.<br />
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est
applicable au délégué syndical central.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901630
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901630.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353629.xml
---
###### Article L2143-6
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du
personnel comme délégué syndical.<br />
représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son
mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.<br />
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit
d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901635
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2143L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901635.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353625.xml
---
###### Article L2143-11
Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions
prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6
cessent d'être réunies.<br />
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante
salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un
accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019353684
---
###### Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire
- [Article L2143-23](article_l2143-23.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353680.xml
---
###### Article L2143-23
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au
premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être
désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas
de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la
section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une
organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale
représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur
mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure
un accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du
représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est
adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la
section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois
précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901669
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2231L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901669.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353732.xml
---
###### Article L2231-1
La convention ou l'accord est conclu entre :<br />
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant
fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la
convention ou de l'accord ;<br />
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;<br />
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute
autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189519
- [Article L2232-1](article_l2232-1.md)
- [Article L2232-2](article_l2232-2.md)
- [Article L2232-2-1](article_l2232-2-1.md)
- [Article L2232-3](article_l2232-3.md)
- [Article L2232-4](article_l2232-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353751.xml
---
###### Article L2232-2-1
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée
à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.<br />
Lorsque l'accord interprofessionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle
déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure
de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages
exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à
ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes
organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901684
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901684.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353754.xml
---
###### Article L2232-2
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence
d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application de l'accord.<br />
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au
3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur
d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre
de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants.<br />
L'opposition, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, est
exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de
cet accord.
Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à
l'article L. 2122-6, lorsqu'ils sont disponibles.<br />
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

View file

@ -1,43 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901688
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901688.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353747.xml
---
###### Article L2232-6
I. - Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu le
prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ
d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des
organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.<br />
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la
mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant,
dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives
à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition
d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à
ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure
d'audience, quel que soit le nombre de votants.<br />
La convention ou l'accord définit la règle selon laquelle cette majorité est
appréciée en retenant les résultats :<br />
1° Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement en
vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de
la branche ;<br />
2° Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des
délégués du personnel.<br />
II. - Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats
d'une consultation des salariés concernés, celle-ci doit respecter les principes
généraux du droit électoral.<br />
Participent à cette consultation, les salariés satisfaisant aux conditions pour
être électeur fixées par l'article L. 2324-14.<br />
Les modalités et la périodicité de cette consultation sont fixées par la
convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au I.<br />
Les contestations relatives à cette consultation relèvent du juge judiciaire.<br />
III. - Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats
des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du
personnel, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le
mode de décompte des résultats de ces élections.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à
l'article L. 2231-8.

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901692
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901692.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000019353744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353744.xml
---
###### Article L2232-7
A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier
alinéa du I de l'article L. 2232-6, la validité d'une convention de branche ou
d'un accord professionnel est soumise à l'absence d'opposition de la majorité
des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ
d'application de la convention ou de l'accord.
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée
à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.<br />
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une
catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa
validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en
compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le
cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L.
2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur
d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre
de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la
majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes
élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel
que soit le nombre de votants.

View file

@ -1,36 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901697
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901697.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019353735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353735.xml
---
###### Article L2232-12
Une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu en l'absence
d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés
représentatives dans leur champ d'application, détermine les conditions de
validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant
l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :<br />
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
votants.<br />
1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par
une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières
élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si les
organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la condition
de majorité, le texte peut être soumis à l'approbation, à la majorité des
suffrages exprimés, des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans des
conditions déterminées par décret et devant respecter les principes généraux du
droit électoral. Cette consultation est réalisée à l'initiative des
organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle des organisations
syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer ;<br />
2° Soit la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou
d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la
moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'opposition est exprimée
dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901700
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901700.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019353741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353741.xml
---
###### Article L2232-13
A défaut de convention ou d'accord étendu, tel que prévu au 1° de l'article L.
2232-12, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou
d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la
moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée
à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.<br />
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de
notification de cet accord.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle
déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce
collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition
d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes
élections, quel que soit le nombre de votants.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901701
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901701.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353738.xml
---
###### Article L2232-14
En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été
désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention
ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est
subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions
fixées au 1° de l'article L. 2232-12.
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées,
la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec
le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par
les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions
déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit
électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356817
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md)
- [Article L2232-26](article_l2232-26.md)
- [Article L2232-27](article_l2232-27.md)
- [Article L2232-27-1](article_l2232-27-1.md)
- [Article L2232-28](article_l2232-28.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019356815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356815.xml
---
###### Article L2232-27-1
La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise
mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :<br />
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;<br />
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;<br />
3° Concertation avec les salariés ;<br />
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de
la branche.<br />
Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés
mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre
ceux-ci et l'employeur.

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901727
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2232L0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901727.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019353763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353763.xml
---
###### Article L2232-34
Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou
d'établissement prévues aux articles L. 2232-12 à L. 2232-15 sont applicables
aux conventions ou accords de groupe.<br />
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le
périmètre de cet accord au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires des comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la
majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre
de votants.<br />
Lorsque le groupe relève de différentes branches dont les conditions de validité
des conventions ou les accords d'entreprise diffèrent, la condition de validité
applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° de
l'article L. 2232-12.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195683
- [Article L2242-8](article_l2242-8.md)
- [Article L2242-9](article_l2242-9.md)
- [Article L2242-9-1](article_l2242-9-1.md)
- [Article L2242-10](article_l2242-10.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353777.xml
---
###### Article L2242-9-1
La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les
mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des
associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.<br />
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de
négocier prévue à l'article L. 2242-1, l'employeur communique aux salariés qui
en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés
auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées
à l'article L. 2231-1.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195687
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
- [Article L2242-19](article_l2242-19.md)
- [Article L2242-20](article_l2242-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353714.xml
---
###### Article L2242-20
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les
entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant trois
cents salariés et plus, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte
également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des
responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901788
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901788.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019353760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353760.xml
---
###### Article L2261-10
@ -22,4 +21,12 @@ dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.<br />
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales
représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention
ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du
secteur concerné par la dénonciation.
secteur concerné par la dénonciation.<br />
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention
ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ
d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte
n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la
majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du
titre III.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189535
###### Section 6 : Mise en cause.
- [Article L2261-14](article_l2261-14.md)
- [Article L2261-14-1](article_l2261-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353730.xml
---
###### Article L2261-14-1
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations
syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas
la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901847
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2312L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901847.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353611.xml
---
###### Article L2312-5
@ -19,7 +18,8 @@ aux entreprises du site le justifient.<br />
Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité
gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les
organisations syndicales de salariés.<br />
organisations syndicales de salariés, conclu selon les conditions de l'article
L. 2314-3-1.<br />
A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition
des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195695
- [Article L2314-2](article_l2314-2.md)
- [Article L2314-3](article_l2314-3.md)
- [Article L2314-3-1](article_l2314-3-1.md)
- [Article L2314-4](article_l2314-4.md)
- [Article L2314-5](article_l2314-5.md)
- [Article L2314-6](article_l2314-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353581.xml
---
###### Article L2314-3-1
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la
majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les
organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces
résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives
dans l'entreprise.

View file

@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901873
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901873.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353579.xml
---
###### Article L2314-3
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de délégué du personnel.<br />
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations
syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et
d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ
professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement
concernés.<br />
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou
l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation
syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont
également invités par courrier.<br />
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée
un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901882
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901882.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353585.xml
---
###### Article L2314-11
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des
sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord
entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
intéressées.<br />
entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu selon les conditions
de l'article L. 2314-3-1.<br />
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à
cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901879
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901879.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353589.xml
---
###### Article L2314-8
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901879.xml
Les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et
employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de
service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies
par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement
pour chaque catégorie de personnel.
par les organisations syndicales au sein de chaque établissement pour chaque
catégorie de personnel.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195697
- [Article L2314-16](article_l2314-16.md)
- [Article L2314-17](article_l2314-17.md)
- [Article L2314-18](article_l2314-18.md)
- [Article L2314-18-1](article_l2314-18-1.md)
- [Article L2314-19](article_l2314-19.md)
- [Article L2314-20](article_l2314-20.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353566.xml
---
###### Article L2314-18-1
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées
au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise
utilisatrice est de douze mois continus pour être électeur et de vingt-quatre
mois continus pour être éligible.<br />
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au
premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature
dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901896
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901896.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019353574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353574.xml
---
###### Article L2314-24
@ -14,12 +13,13 @@ Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.<br />
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations
syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié
des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un
second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes
autres que celles présentées par les organisations syndicales.<br />
syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il
est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour
lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées
par une organisation syndicale.<br />
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en
compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en
faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats
sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de
la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont
proclamés élus dans l'ordre de présentation.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901905
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901905.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353591.xml
---
###### Article L2314-31
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par
l'autorité administrative.<br />
syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, le
caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.<br />
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision
administrative, emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel,
sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise, permet aux délégués du personnel
d'achever leur mandat.
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1,
permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901928
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2322L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901928.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353609.xml
---
###### Article L2322-5
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a
compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct.<br />
syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1,
l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître
le caractère d'établissement distinct.<br />
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision
administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf
si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise prévoit que les membres du comité
d'établissement achèvent leur mandat.
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que
les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006901959
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901959.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019356943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/69/LEGIARTI000019356943.xml
---
###### Article L2323-29
@ -15,4 +14,9 @@ travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prév
à l'article L. 3141-13.<br />
Il délibère chaque année sur les conditions d'application des aménagements
d'horaires prévus par l'article L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé.
d'horaires prévus par l'article L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés
à temps partiel.<br />
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions
de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des
salariés concernés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902025
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902025.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353606.xml
---
###### Article L2324-1
@ -19,5 +18,5 @@ suppléants. Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix
consultative.<br />
Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre
l'employeur et les organisations syndicales reconnues représentatives dans
l'entreprise.
l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902026
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902026.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353621.xml
---
###### Article L2324-2
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois
cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale de
travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au
comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les
membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions
d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.
cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale
ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste
aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel
de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité
d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195712
- [Article L2324-3](article_l2324-3.md)
- [Article L2324-4](article_l2324-4.md)
- [Article L2324-4-1](article_l2324-4-1.md)
- [Article L2324-5](article_l2324-5.md)
- [Article L2324-6](article_l2324-6.md)
- [Article L2324-7](article_l2324-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353583.xml
---
###### Article L2324-4-1
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la
majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les
organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des
suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces
résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives
dans l'entreprise.

View file

@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902028
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902028.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353577.xml
---
###### Article L2324-4
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à
négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs
candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.<br />
Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et
invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes
de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité
d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect
des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre
l'entreprise ou l'établissement concernés.<br />
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou
l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation
syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont
également invités par courrier.<br />
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois
avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902035
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902035.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019353604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353604.xml
---
###### Article L2324-11
Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les
organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel :<br />
organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :<br />
- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902037
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902037.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353600.xml
---
###### Article L2324-13
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord
entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.<br />
entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2324-4-1.<br />
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de
cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195714
- [Article L2324-15](article_l2324-15.md)
- [Article L2324-16](article_l2324-16.md)
- [Article L2324-17](article_l2324-17.md)
- [Article L2324-17-1](article_l2324-17-1.md)
- [Article L2324-18](article_l2324-18.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353563.xml
---
###### Article L2324-17-1
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées
au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise
utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à
disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.<br />
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au
premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise
qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902045
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902045.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353598.xml
---
###### Article L2324-21
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font
l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
représentatives. Cet accord respecte les principes généraux du droit
électoral.<br />
intéressées. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du juge judiciaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902046
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902046.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019353571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353571.xml
---
###### Article L2324-22
@ -14,12 +13,13 @@ Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à
plus forte moyenne.<br />
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations
syndicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié
des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un
second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes
autres que celles présentées par les organisations syndicales.<br />
syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il
est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour
lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées
par une organisation syndicale.<br />
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en
compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en
faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats
sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de
la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont
proclamés élus dans l'ordre de présentation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902113
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902113.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353595.xml
---
###### Article L2327-7
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902113.xml
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition
des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise.<br />
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.<br />
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902123
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2327L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902123.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019353727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353727.xml
---
###### Article L2327-16
@ -17,7 +16,6 @@ Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central
d'entreprise la gestion d'activités communes.<br />
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une
opposition dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2232-12, peut
définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des
comités d'établissement.
salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central
d'entreprise et des comités d'établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019121648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121648.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019356881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356881.xml
---
###### Article L2411-1
@ -45,7 +45,7 @@ du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans
10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans
les entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902297
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/22/LEGIARTI000006902297.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019356855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356855.xml
---
###### Article L2411-4
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre de l'article L. 2232-25 ne peut
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre de l'article L. 2232-24 ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br />
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019121643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121643.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019356875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356875.xml
---
###### Article L2412-1
@ -45,7 +45,7 @@ du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les
entreprises dépourvues de délégué syndical ;<br />
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006902335
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902335.xml
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019356852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/68/LEGIARTI000019356852.xml
---
###### Article L2412-10
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au
titre de l'article L. 2232-25, avant l'échéance du terme en raison d'une faute
titre de l'article L. 2232-24, avant l'échéance du terme en raison d'une faute
grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.

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