Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805701 Identifiant: LEGIARTI000006805702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0170XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0170XX0B
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###### Article R124-17 ###### Article R124-17
@ -23,6 +23,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise,
dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br /> dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br />
L'entrepreneur de travail temporaire est également regardé comme défaillant L'entrepreneur de travail temporaire est également regardé comme défaillant
lorsqu'il fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens ; lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de
dans ce cas le garant est informé, dans les mêmes formes, par le syndic, du liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant est informé du jugement, dans les
jugement qui l'a prononcé. mêmes formes, par le représentant des créanciers ou par le liquidateur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805704 Identifiant: LEGIARTI000006805705
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0180XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0180XX0B
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###### Article R124-18 ###### Article R124-18
@ -15,9 +15,10 @@ tout titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 124-8 peut adres
au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception
ou par lettre remise au destinataire, dont il est délivré récépissé.<br /> ou par lettre remise au destinataire, dont il est délivré récépissé.<br />
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'entreprise de Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de
travail temporaire, le syndic adresse au garant, dans le délai de dix jours redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des
prévu à l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée et dans les formes créanciers ou le liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours
prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le juge-commissaire, des suivant le prononcé du jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent,
salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers un relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés,
et éventuellement les sommes déjà versées par ses soins. précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes
versées par ses soins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805710 Identifiant: LEGIARTI000006805711
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0220XX0A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0124R0220XX0B
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###### Article R124-22 ###### Article R124-22
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, malgré toute convention En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, malgré toute convention
contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'entrepreneur de contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'entrepreneur de
travail temporaire des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-7 du travail temporaire des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du
présent code, substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement présent code, substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement
des sommes définies à l'article R. 124-8, qui restent dues pour la durée de des sommes définies à l'article R. 124-8, qui restent dues pour la durée de
l'utilisation, par lui, des travailleurs temporaires.<br /> l'utilisation, par lui, des travailleurs temporaires.<br />
Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution
sociale, soit, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le sociale, soit, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
syndic, avise l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une le représentant des créanciers ou le liquidateur avise l'utilisateur de
demande de paiement des sommes restant dues, par lettre recommandée avec demande l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes
d'avis de réception ou par lettre remise à l'utilisateur, dont il est délivré restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
récépissé. lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le délai
de dix jours suivant la réception de la demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-12 Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1986-03-20 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006805893 Identifiant: LEGIARTI000006805894
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0060XX1A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0152R0060XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805894.xml
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###### Article R152-6-1 ###### Article R152-6-1
@ -23,5 +23,5 @@ articles R. 124-11 ou R. 124-12 ;<br />
3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.<br /> 3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.<br />
En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 2e classe En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par les contraventions de 3ème
commises en récidive seront applicables. classe.