LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2024-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035902534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902534.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846885.xml
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###### Article L5134-110
@ -21,8 +21,8 @@ d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.<br />
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui
résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les
zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des
impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les
territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières
d'accès à l'emploi.
zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44
quindecies A du code général des impôts, soit en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes
connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000035902531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/25/LEGIARTI000035902531.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048846882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/68/LEGIARTI000048846882.xml
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###### Article L5134-118
@ -13,9 +13,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de
revitalisation rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones France ruralités
revitalisation ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans