Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère du travail et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050732364
NOR: TEMD2414809D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/23/JORFTEXT000050732364.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752292 Identifiant: LEGIARTI000050746058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746058.xml
--- ---
###### Article R5311-36 ###### Article R5311-36
<p align="left"> <p align="left">
Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de
l'article R. 5311-17, aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, aux 1° à 6° et aux 8° et 9° de l'article R. 5311-23 et
l'article R. 5311-32 sont nommés pour trois ans renouvelables. aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 sont nommés pour trois ans renouvelables.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037583929
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Service public de l'emploi](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Le demandeur d'emploi](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Le demandeur d'emploi](chapitre_iv)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037561592
###### Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte ###### Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
- [Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Aide aux salariés placés en activité partielle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Insertion par l'activité économique](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037561594
---
###### Sous-section 1 : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Article R5522-85](article_r5522-85.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000037561596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/15/LEGIARTI000037561596.xml
---
###### Article R5522-85
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots
: “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.

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---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741363
---
###### Chapitre III bis : Service public de l'emploi
- [Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi](section_unique)

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---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741365
---
###### Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes](sous-section_4)

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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741367
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion
- [Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi](paragraphe_3)

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Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741369
---
###### Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi
- [Article R5523-15-1](article_r5523-15-1.md)
- [Article R5523-15-2](article_r5523-15-2.md)
- [Article R5523-15-3](article_r5523-15-3.md)
- [Article R5523-15-4](article_r5523-15-4.md)
- [Article R5523-15-5](article_r5523-15-5.md)
- [Article R5523-15-6](article_r5523-15-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/22/LEGIARTI000050742289.xml
---
###### Article R5523-15-1
<p align="left">
Les sous-sections 2 et 3 et les dispositions de la sous-section 5 de la
section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie
relatives aux comités régionaux et départementaux pour l'emploi s'appliquent
en Guadeloupe et à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent
paragraphe.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/22/LEGIARTI000050742291.xml
---
###### Article R5523-15-2
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10,
le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité
régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de
fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 1 de la
section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/22/LEGIARTI000050742293.xml
---
###### Article R5523-15-3
<p align="left">
La composition du comité régional mentionnée à l'article R. 5311-17 et la
composition du comité départemental mentionnée à l'article R. 5311-23 sont
ainsi adaptées :
</p>
<p align="left">
1° Sont nommés par le préfet, en lieu et place des représentants des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs mentionnés respectivement au 4° et 5° et au 5° et 6° de ces
articles, des représentants :
</p>
<p align="left">
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
c) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional
et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
d) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
e) Des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
sur le territoire régional, sur proposition de leur organisation.
</p>
<p align="left">
Le nombre de ces représentants est déterminé par les arrêtés préfectoraux
mentionnés aux articles R. 5311-18 et R. 5311-24 ;
</p>
<p align="left">
2° La limite totale du nombre de représentants nommés par le préfet est de
trente-trois au sein du comité régional pour l'emploi et de trente-et-un au
sein du comité départemental pour l'emploi ;
</p>
<p align="left">
3° Au sein du comité départemental pour l'emploi mentionné à l'article R.
5311-23, la représentation de l'opérateur France Travail est assurée par le
directeur régional ou son représentant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/22/LEGIARTI000050742296.xml
---
###### Article R5523-15-4
<p align="left">
Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont
voix délibérative.
</p>
<p align="left">
Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet,
dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour l'application de ces
dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au
niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R.
5523-15-3 dispose d'une voix.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/22/LEGIARTI000050742298.xml
---
###### Article R5523-15-5
<p align="left">
Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui
peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi
sont ceux mentionnés à l'article R. 6523-19.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742303.xml
---
###### Article R5523-15-6
<p align="left">
Pour l'application de l'article R. 5311-20, le bureau chargé de préparer les
réunions du comité, d'en orienter et d'en suivre les travaux est le bureau
mentionné à l'article R. 6523-21.
</p>

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---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741383
---
###### Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi
- [Article R5523-15-7](article_r5523-15-7.md)
- [Article R5523-15-8](article_r5523-15-8.md)
- [Article R5523-15-9](article_r5523-15-9.md)
- [Article R5523-15-10](article_r5523-15-10.md)
- [Article R5523-15-11](article_r5523-15-11.md)
- [Article R5523-15-12](article_r5523-15-12.md)
- [Article R5523-15-13](article_r5523-15-13.md)
- [Article R5523-15-14](article_r5523-15-14.md)
- [Article R5523-15-15](article_r5523-15-15.md)
- [Article R5523-15-16](article_r5523-15-16.md)
- [Article R5523-15-16-1](article_r5523-15-16-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742313.xml
---
###### Article R5523-15-10
<p align="left">
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7
comprend, outre ses présidents :
</p>
<p align="left">1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ;</p>
<p align="left">
2° Des représentants de la région, nommés par le préfet, sur proposition du
président du conseil régional ;
</p>
<p align="left">
3° Des représentants du département, nommés par le préfet, sur proposition du
président du conseil départemental ;
</p>
<p align="left">
4° Des représentants des communes du territoire et de leurs groupements,
nommés par le préfet sur proposition de l'association des maires du territoire
;
</p>
<p align="left">
5° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
6° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet
sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
7° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
8° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le
préfet sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
9° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur
proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
10° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
11° Le président de l'association régionale des missions locales ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
12° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son
représentant.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742316.xml
---
###### Article R5523-15-11
<p align="left">
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité
territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 9° de
l'article R. 5523-15-10, dans la limite totale de quarante-sept membres pour
ces huit catégories.
</p>
<p align="left">
Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues
à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 9°
de l'article R. 5523-15-10.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742318.xml
---
###### Article R5523-15-12
<p align="left">
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
5523-15-10 ont voix délibérative.
</p>
<p align="left">
Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté
par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour
l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés
représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de
l'article R. 5523-15-10 dispose d'une voix.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742320.xml
---
###### Article R5523-15-13
<p align="left">
Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux
votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6523-19 ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le
territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
professionnelle.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742322.xml
---
###### Article R5523-15-14
<p align="left">
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article R. 6523-21 prépare les réunions du
comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.
</p>
<p align="left">Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa :</p>
<p align="left">
1° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante :
</p>
<p align="left">a) Quatre représentants de l'Etat ;</p>
<p align="left">
b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;
</p>
<p align="left">
c) Deux représentants du département, dont le président du conseil
départemental ;
</p>
<p align="left">
d) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel ou sur le plan régional et
interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
e) Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou reconnues
représentatives sur le territoire régional ;
</p>
<p align="left">
2° La présidence du bureau prévue à l'article R. 6123-3-8 est assurée
conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le
président du conseil départemental.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742412.xml
---
###### Article R5523-15-15
<p align="left">
Le comité territorial comprend une commission spécialisée compétente dans le
domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un
plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la
cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les
programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code
de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et
les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742328.xml
---
###### Article R5523-15-16-1
<p align="left">
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au
comité territorial pour l'emploi.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742326.xml
---
###### Article R5523-15-16
<p align="left">
Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une
réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales
mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au
réseau pour l'emploi dans le territoire. Y sont invités les présidents des
comités locaux pour l'emploi du territoire.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742305.xml
---
###### Article R5523-15-7
<p align="left">
Lorsque l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 est conclu
entre le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil
départemental, les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du
chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présent
code ne s'appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5 de la même
section 2 s'appliquent, sous réserve des adaptations prévues au présent
paragraphe.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742309.xml
---
###### Article R5523-15-8
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-7, le comité
mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi,
sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont
régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre
III du titre II du livre V de la sixième partie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742311.xml
---
###### Article R5523-15-9
<p align="left">
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 est
présidé conjointement par le préfet de région, le président du conseil
régional et le président du conseil départemental.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741407
---
###### Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi
- [Article R5523-15-17](article_r5523-15-17.md)
- [Article R5523-15-17-1](article_r5523-15-17-1.md)
- [Article R5523-15-17-2](article_r5523-15-17-2.md)
- [Article R5523-15-18](article_r5523-15-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742344.xml
---
###### Article R5523-15-17-1
<p align="left">
La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à
l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le
président du conseil régional et le président du conseil départemental et au
vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité régional, le comité
départemental, le comité territorial ou le comité pour l'emploi.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742346.xml
---
###### Article R5523-15-17-2
<p align="left">
Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur France
Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742342.xml
---
###### Article R5523-15-17
<p align="left">
La sous-section 4 et les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du
chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie portant sur
les comités locaux pour l'emploi s'appliquent en Guadeloupe et à La Réunion,
sous réserve des adaptations du présent paragraphe.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742349.xml
---
###### Article R5523-15-18
<p align="left">
Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi, dans
les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants :
</p>
<p align="left">
1° Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional
et interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
2° Des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
sur le territoire régional.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741417
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte
- [Article R5523-15-19](article_r5523-15-19.md)
- [Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742351.xml
---
###### Article R5523-15-19
<p align="left">
En Guyane, en Martinique et à Mayotte, les sous-sections 2 et 3 de la section
2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du
présent code ne s'appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5 de
la même section relatives aux comités régionaux et départementaux pour
l'emploi s'appliquent, sous réserve des adaptations de la présente
sous-section.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741421
---
###### Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi
- [Article R5523-15-20](article_r5523-15-20.md)
- [Article R5523-15-21](article_r5523-15-21.md)
- [Article R5523-15-22](article_r5523-15-22.md)
- [Article R5523-15-23](article_r5523-15-23.md)
- [Article R5523-15-24](article_r5523-15-24.md)
- [Article R5523-15-25](article_r5523-15-25.md)
- [Article R5523-15-26](article_r5523-15-26.md)
- [Article R5523-15-27](article_r5523-15-27.md)
- [Article R5523-15-28](article_r5523-15-28.md)
- [Article R5523-15-29](article_r5523-15-29.md)
- [Article R5523-15-30](article_r5523-15-30.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742353.xml
---
###### Article R5523-15-20
<p align="left">
Le présent paragraphe s'applique lorsque le comité territorial est institué au
sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, en application du premier
alinéa de l'article L. 5523-8.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742364.xml
---
###### Article R5523-15-21
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité
mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi,
sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont
régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre
III du titre II du livre V de la sixième partie en Guyane et en Martinique et
par les dispositions de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du
titre II du livre V de la sixième partie à Mayotte.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742366.xml
---
###### Article R5523-15-22
<p align="left">
Le comité mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8 est présidé
conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil
départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le
président du conseil exécutif de Martinique.
</p>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742368.xml
---
###### Article R5523-15-23
<p align="left">Le comité territorial comprend, outre ses présidents :</p>
<p align="left">1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ;</p>
<p align="left">
2° Des représentants, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la
collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur proposition,
respectivement, du président du conseil départemental de Mayotte, du président
de l'assemblée de Guyane ou du président de l'assemblée de Martinique ;
</p>
<p align="left">
3° Des représentants des communes du territoire et de leurs groupements,
nommés par le préfet sur proposition de l'association des maires du territoire
;
</p>
<p align="left">
4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet
sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
6° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
7° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le
préfet sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
8° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur
proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
9° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
10° Le président de l'association régionale des missions locales ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
11° En Guyane et en Martinique, le président du réseau régional des organismes
de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en
situation de handicap ou son représentant.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742370.xml
---
###### Article R5523-15-24
<p align="left">
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité
territorial au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de
l'article R. 5523-15-23, dans la limite totale de trente-et-un membres pour
ces sept catégories.
</p>
<p align="left">
Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues
à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 8°
de l'article R. 5523-15-23.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742372.xml
---
###### Article R5523-15-25
<p align="left">
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
5523-15-23 ont voix délibérative.
</p>
<p align="left">
Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté
par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour
l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés
représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de
l'article R. 5523-15-23 dispose d'une voix.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742374.xml
---
###### Article R5523-15-26
<p align="left">
Peuvent participer aux travaux du comité territorial, sans prendre part aux
votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6523-19, ou pour
Mayotte, à l'article R. 6523-26-5 ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le
territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
professionnelle.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742379.xml
---
###### Article R5523-15-27
<p align="left">
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article R. 6523-21 prépare les réunions du
comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742414.xml
---
###### Article R5523-15-28
<p align="left">
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8
comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion
et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un
plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la
cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les
programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code
de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et
les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742384.xml
---
###### Article R5523-15-29
<p align="left">
Les présidents du comité territorial pour l'emploi mentionné au premier alinéa
de l'article L. 5523-8 convoquent au moins une fois par an une réunion
plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées
au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour
l'emploi dans le territoire. Y sont invités les présidents des comités locaux
pour l'emploi du territoire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742386.xml
---
###### Article R5523-15-30
<p align="left">
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au
comité territorial.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741445
---
###### Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi
- [Article R5523-15-31](article_r5523-15-31.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742388.xml
---
###### Article R5523-15-31
<p align="left">
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis
du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en
Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
</p>
<p align="left">
1° La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à
l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet après concertation avec, selon
le cas, le président du conseil départemental de Mayotte, le président de
l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique au vu
des propositions formulées, selon le cas, par le comité territorial pour
l'emploi ou le comité pour l'emploi ;
</p>
<p align="left">
2° Les représentants de la région et les représentants du département,
mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5311-32 sont remplacés par des
représentants de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur
proposition, selon le cas, du président du conseil départemental de Mayotte,
du président de l'assemblée de Guyane, ou du président de l'assemblée de
Martinique ;
</p>
<p align="left">
3° Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur
France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
4° Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi,
dans les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants :
</p>
<p align="left">
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional
et interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
b) Des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
sur le territoire régional.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741449
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R5523-15-32](article_r5523-15-32.md)
- [Article R5523-15-33](article_r5523-15-33.md)
- [Article R5523-15-34](article_r5523-15-34.md)
- [Article R5523-15-35](article_r5523-15-35.md)
- [Article R5523-15-36](article_r5523-15-36.md)
- [Article R5523-15-37](article_r5523-15-37.md)
- [Article R5523-15-38](article_r5523-15-38.md)
- [Article R5523-15-39](article_r5523-15-39.md)
- [Article R5523-15-40](article_r5523-15-40.md)
- [Article R5523-15-41](article_r5523-15-41.md)
- [Article R5523-15-42](article_r5523-15-42.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742392.xml
---
###### Article R5523-15-32
<p align="left">
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le
comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 est institué au sein
du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les sous-sections 2 à 4 de la
section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie
du présent code ne s'appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5
de la même section s'appliquent, sous réserve des adaptations de la présente
sous-section.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742394.xml
---
###### Article R5523-15-33
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité
mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi,
sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont
régies par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre
III du titre II du livre V de la sixième partie à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin et par les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du
chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742396.xml
---
###### Article R5523-15-34
<p align="left">
Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l'article L.
5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le
président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil
territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
</p>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/23/LEGIARTI000050742398.xml
---
###### Article R5523-15-35
<p align="left">
Le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 comprend, selon
qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents :
</p>
<p align="left">1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ;</p>
<p align="left">
2° Des représentants de la collectivité territoriale, nommés par le préfet sur
proposition, selon le cas, du président du conseil territorial de
Saint-Barthélemy, du président du conseil territorial de Saint-Martin, du
président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
</p>
<p align="left">
3° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des représentants des communes, nommés par le
préfet sur proposition des maires concernés ;
</p>
<p align="left">
4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet
sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
6° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
7° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le
préfet sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
8° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur
proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
9° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
10° A Saint-Martin, le président de la mission locale ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
11° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de l'organisme de
placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en
situation de handicap ou son représentant.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742400.xml
---
###### Article R5523-15-36
<p align="left">
Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au
titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R.
5523-15-35, dans la limite totale de trente-trois membres pour ces sept
catégories ou huit catégories s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon.
</p>
<p align="left">
Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues
à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 8°
de l'article R. 5523-15-35.
</p>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742402.xml
---
###### Article R5523-15-37
<p align="left">
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
5523-15-35 ont voix délibérative.
</p>
<p align="left">
Le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative est arrêté
par le préfet dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour
l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés
représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de
l'article R. 5523-15-35 dispose d'une voix.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742404.xml
---
###### Article R5523-15-38
<p align="left">
Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part
aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionnés à l'article R. 6523-23 à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin et à l'article R. 6523-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le
territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742406.xml
---
###### Article R5523-15-39
<p align="left">
Le bureau du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article R. 6523-21 prépare les réunions du
comité territorial unique. Il en oriente et en suit les travaux.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742416.xml
---
###### Article R5523-15-40
<p align="left">
Le comité territorial unique comprend une commission spécialisée compétente
dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un
plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la
cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les
programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code
de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et
les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742408.xml
---
###### Article R5523-15-41
<p align="left">
Les présidents du comité territorial unique convoquent au moins une fois par
an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes
morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742410.xml
---
###### Article R5523-15-42
<p align="left">
Le règlement intérieur du comité de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au
comité territorial unique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050741473
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes
- [Article R5523-15-43](article_r5523-15-43.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050742418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/24/LEGIARTI000050742418.xml
---
###### Article R5523-15-43
<p align="left">
Pour l'application des articles R. 5132-2, R. 5132-10-6, R. 5132-11, R.
5132-18-1, R. 5132-27, D. 5132-30, D. 5132-34, R. 5132-47, D. 6211-3 et R.
6223-7 :
</p>
<p align="left">
1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du
comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont
complétés par les mots : “ ou de l'une des commissions spécialisées
mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2 ” ;
</p>
<p align="left">
2° En Guyane et en Martinique, les mots : “ commission spécialisée du comité
départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont remplacés
par les mots : “ commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5523-15-28
ou à l'article R. 6523-21-3 ” ;
</p>
<p align="left">
3° A Mayotte, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont remplacés par les mots : “
commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5523-15-28 ou à l'article R.
6523-26-7 ” ;
</p>
<p align="left">
4° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ commission spécialisée
du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont
remplacés par les mots : “ commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à
l'article R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-23-1 ” ;
</p>
<p align="left">
5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ commission spécialisée du comité
départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 ” sont remplacés
par les mots : “ commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5523-15-40
ou à l'article R. 6523-25-1 ”.
</p>

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029468709
- [Article R6523-17](article_r6523-17.md) - [Article R6523-17](article_r6523-17.md)
- [Article R6523-18](article_r6523-18.md) - [Article R6523-18](article_r6523-18.md)
- [Article R6523-19](article_r6523-19.md) - [Article R6523-19](article_r6523-19.md)
- [Article R6523-20](article_r6523-20.md)
- [Article R6523-21](article_r6523-21.md) - [Article R6523-21](article_r6523-21.md)
- [Article R6523-21-1](article_r6523-21-1.md)
- [Article R6523-21-2](article_r6523-21-2.md)
- [Article R6523-21-3](article_r6523-21-3.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468740 Identifiant: LEGIARTI000050746042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746042.xml
--- ---
###### Article R6523-16 ###### Article R6523-16
I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. 6123-3-10 ne sont pas I.-Les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6123-3-16 à R. 6123-3-20 ne sont
applicables.<br /> pas applicables.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9, les mots : “ national et ” sont II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9, les mots : “ national et ” sont
supprimés. supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820895 Identifiant: LEGIARTI000050746034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746034.xml
--- ---
###### Article R6523-19 ###### Article R6523-19
@ -56,9 +56,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820895.xml
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles national et interprofessionnel, des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au d'employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, des
niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
; et multi professionnel ;
</p>
<p align="left">
3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
@ -99,8 +102,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820895.xml
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du des organisations représentatives mentionnées au a et b du 3° de l'article R.
3° de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre
titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
même livre.
</p> </p>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029468721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468721.xml
---
###### Article R6523-20
Afin d'obtenir le même nombre de représentants, d'une part, des organisations
syndicales et, d'autre part, des organisations professionnelles augmentées des
représentants des réseaux consulaires, le préfet peut nommer des représentants
supplémentaires d'une organisation syndicale ou professionnelle. Selon le cas,
les sièges supplémentaires sont attribués aux organisations syndicales de
salariés ayant obtenu les meilleurs résultats dans le cadre de la mesure de
l'audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre II
du livre Ier de la deuxième partie ou aux organisations professionnelles
d'employeurs dont la mesure d'audience effectuée en application des dispositions
du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie est la plus
importante.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741562.xml
---
###### Article R6523-21-1
<p align="left">
En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa du
1° du I de l'article L. 5311-10, le comité prend la dénomination de comité
régional pour l'emploi, les dispositions de la présente sous-section relatives
au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes
:
</p>
<p align="left">
1° Le président du conseil régional et le préfet peuvent inviter conjointement
toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui participe
effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire régional à participer
aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions
fixées à l'article R. 6123-3-11 ;
</p>
<p align="left">
2° Le président du conseil régional et le préfet convoquent au moins une fois
par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales
mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au
réseau pour l'emploi sur le territoire. Y sont également invités les
présidents des comités locaux pour l'emploi du territoire.
</p>
<p align="left">
3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
le territoire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741558.xml
---
###### Article R6523-21-2
<p align="left">
En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi,
les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont
applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le comité est présidé conjointement par le préfet, le président du conseil
régional et le président du conseil départemental ;
</p>
<p align="left">
2° Au 2° de l'article R. 6523-19, les mots : « le président du conseil
départemental ou son représentant » sont remplacés par les mots : « sept
représentants du département » ;
</p>
<p align="left">
3° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et
le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au
III de l'article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi
sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du
bureau, dans les conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;
</p>
<p align="left">
4° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et
le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant
l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui
participent effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire. Y sont
également invités les présidents des comités locaux pour l'emploi du
territoire ;
</p>
<p align="left">
5° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
le territoire ;
</p>
<p align="left">
6° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante :
</p>
<p align="left">a) Quatre représentants de l'Etat ;</p>
<p align="left">
b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;
</p>
<p align="left">
c) Deux représentants du département, dont le président du conseil
départemental ;
</p>
<p align="left">
d) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel ou sur le plan régional et
interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
e) Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou reconnues
représentatives sur le territoire régional ;
</p>
<p align="left">
7° La présidence du bureau prévue à l'article R. 6123-3-8 est assurée
conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le
président du conseil départemental ;
</p>
<p align="left">
8° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741560.xml
---
###### Article R6523-21-3
<p align="left">
En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi,
les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont
applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le président, selon le cas, de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif
de Martinique et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale
mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau
pour l'emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières du
comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l'article R.
6123-3-11 ;
</p>
<p align="left">
2° Le président, selon le cas, de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif
de Martinique et le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion
plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de
l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi sur
le territoire. Y sont également invités les présidents des comités locaux pour
l'emploi du territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
le territoire ;
</p>
<p align="left">
4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042829911 Identifiant: LEGIARTI000050746028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/99/LEGIARTI000042829911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746028.xml
--- ---
###### Article R6523-21 ###### Article R6523-21
@ -43,10 +43,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/99/LEGIARTI000042829911.xml
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés 3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan national et interprofessionnel ou représentatives au représentatives au plan national et interprofessionnel ou reconnues
niveau régional et interprofessionnel, désignés sur proposition du collège représentatives sur le territoire régional, désignés sur proposition du
constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux mentionnés collège constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux
au 3° de l'article R. 6523-19. mentionnés au 3° de l'article R. 6523-19.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029468725
- [Article R6523-22](article_r6523-22.md) - [Article R6523-22](article_r6523-22.md)
- [Article R6523-23](article_r6523-23.md) - [Article R6523-23](article_r6523-23.md)
- [Article R6523-23-1](article_r6523-23-1.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741564.xml
---
###### Article R6523-23-1
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité
prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente
sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des
dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat peuvent
inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L.
5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à
participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les
conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;
</p>
<p align="left">
2° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat convoquent
au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des
personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
le territoire ;
</p>
<p align="left">
4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820891 Identifiant: LEGIARTI000050746024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746024.xml
--- ---
###### Article R6523-23 ###### Article R6523-23
@ -41,10 +41,13 @@ organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou au niveau reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations
multi-professionnel, ainsi que de la chambre économique multi-professionnelle à professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi
Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à professionnel.<br />
Saint-Martin.<br />
3° bis Un représentant de la chambre économique multi-professionnelle à
Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin
;<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de
@ -71,6 +74,6 @@ Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.<br /> délibératives.<br />
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste
des organisations représentatives au niveau local mentionnées aux a et b du 3°, des organisations représentatives mentionnées aux a et b du 3°, en application
en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre. et du chapitre II du titre V du même livre.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029468731
- [Article R6523-24](article_r6523-24.md) - [Article R6523-24](article_r6523-24.md)
- [Article R6523-25](article_r6523-25.md) - [Article R6523-25](article_r6523-25.md)
- [Article R6523-25-1](article_r6523-25-1.md)
- [Article R6523-26](article_r6523-26.md) - [Article R6523-26](article_r6523-26.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741566.xml
---
###### Article R6523-25-1
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité
prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente
sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des
dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat peuvent
inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L.
5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à
participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les
conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;
</p>
<p align="left">
2° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat convoquent
au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des
personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
le territoire ;
</p>
<p align="left">
4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820888 Identifiant: LEGIARTI000050746021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746021.xml
--- ---
###### Article R6523-25 ###### Article R6523-25
@ -38,10 +38,13 @@ salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br /> organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au
niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales des salariés niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles
représentatives au niveau régional et interprofessionnel, dans la région au d'employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, des
niveau interprofessionnel ou multi professionnel, ainsi que de la chambre organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
d'agriculture, du commerce, d'industrie et des métiers ;<br /> et multi professionnel ;<br />
3° bis Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie,
des métiers et de l'artisanat ;<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur
@ -61,6 +64,6 @@ du présent article. Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclaire
débats.<br /> débats.<br />
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste
des organisations les plus représentatives au niveau local mentionnées aux a et des organisations mentionnées aux a et b du 3° en application des dispositions
b du 3° en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II
de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre. du titre V du même livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468807 Identifiant: LEGIARTI000050746017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/88/LEGIARTI000029468807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746017.xml
--- ---
###### Article R6523-26 ###### Article R6523-26
@ -19,7 +19,7 @@ plan national et interprofessionnel.<br />
Les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations Les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives sont désignés sur proposition du professionnelles d'employeurs représentatives sont désignés sur proposition du
collège constitué par l'ensemble des personnes nommées au titre du 3° de collège constitué par l'ensemble des personnes nommées au titre du 3° de
l'article R. 6523-26. Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu sur cette l'article R. 6523-25. Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu sur cette
désignation dans le délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet des désignation dans le délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet des
membres concernés par le représentant de l'Etat, celui-ci désigne, pour le choix membres concernés par le représentant de l'Etat, celui-ci désigne, pour le choix
des deux membres du bureau l'organisation syndicale de salariés et des deux membres du bureau l'organisation syndicale de salariés et

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037563093
- [Article R6523-26-4](article_r6523-26-4.md) - [Article R6523-26-4](article_r6523-26-4.md)
- [Article R6523-26-5](article_r6523-26-5.md) - [Article R6523-26-5](article_r6523-26-5.md)
- [Article R6523-26-6](article_r6523-26-6.md) - [Article R6523-26-6](article_r6523-26-6.md)
- [Article R6523-26-7](article_r6523-26-7.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037563097 Identifiant: LEGIARTI000050746008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/30/LEGIARTI000037563097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746008.xml
--- ---
###### Article R6523-26-2 ###### Article R6523-26-2
I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-4 et R. I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et
6123-3-10 ne sont pas applicables à Mayotte.<br /> R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national
et " sont supprimés. et " sont supprimés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820883 Identifiant: LEGIARTI000050746003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/08/LEGIARTI000049820883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/60/LEGIARTI000050746003.xml
--- ---
###### Article R6523-26-5 ###### Article R6523-26-5
@ -45,8 +45,11 @@ organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;<br />
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations
professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires ;<br /> professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi
professionnel ;<br />
3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ;<br />
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant des de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant des
@ -75,7 +78,6 @@ Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.<br /> délibératives.<br />
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du 3° des organisations représentatives mentionnées au a et b du 3° de l'article R.
de l'article R. 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre 6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
livre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042829905 Identifiant: LEGIARTI000050745998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/82/99/LEGIARTI000042829905.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/59/LEGIARTI000050745998.xml
--- ---
###### Article R6523-26-6 ###### Article R6523-26-6
@ -26,10 +26,10 @@ ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ;<br />
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives 3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel
et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
national et interprofessionnel ou représentatives au niveau régional et national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire
interprofessionnel, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble régional, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble des
des représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R. représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 6523-26-5
6523-26-5.<br /> ;<br />
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741568.xml
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###### Article R6523-26-7
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité
prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente
sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des
dispositions suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le président du conseil départemental et le préfet peuvent inviter
conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7
qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à
participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les
conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;
</p>
<p align="left">
2° Le président du conseil départemental et le préfet convoquent au moins une
fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales
mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au
réseau pour l'emploi sur le territoire. Y sont également invités les
présidents des comités locaux pour l'emploi du territoire ;
</p>
<p align="left">
3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
le territoire ;
</p>
<p align="left">
4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
</p>
<p align="left">Cette commission spécialisée a notamment pour missions :</p>
<p align="left">
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
- d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.3
</p>