Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1991-12-31 Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006648988 Identifiant: LEGIARTI000006648989
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAE Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAF
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###### Article L352-3 ###### Article L352-3
@ -21,15 +21,16 @@ fixées à l'article 158-5 du code général des impôts sont applicables.<br />
Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles Les contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 ne sont passibles
ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité
sociale. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux,
des personnes physiques ou de l'impôt sur des sociétés dû par ces employeurs.<br /> agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.<br />
Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont
déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques dû par les intéressés.<br /> physiques dû par les intéressés.<br />
Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 les dispositions Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, les
des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et contributions dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et
versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi, lorsque cette contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi,
indemnisation résulte d'accords professionnels, ou interprofessionnels, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou
nationaux ou régionaux. interprofessionnels, nationaux ou régionaux.