LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France
TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN. CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS. CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN, CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE. CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS. CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES. CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES. TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356547 NOR: MDJX9100154L Ancien identifiant: 1LX9911383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154117
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##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
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- [Article L341-9-1](article_l341-9-1.md)
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- [Section 1 : Travailleurs étrangers](section_1)
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- [Section 2 : Office des migrations internationales.](section_2)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-11-01
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Date de fin: 1993-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000006648372
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648372.xml
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###### Article L341-9-1
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Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée doit
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être signé par la personne qui se propose de l'héberger et visé par le maire de
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la commune de résidence du signataire.<br />
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Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat ou
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de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l'étranger ne
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peut être hébergé dans des conditions normales.<br />
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Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire peut
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déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas d'empêchement
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des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
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L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux
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vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du
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certificat d'hébergement d'un étranger. Les agents de l'Office qui sont
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habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant
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qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.<br />
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La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la
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perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe d'un
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montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres fiscaux.
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