LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN,
CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE.
CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS.
CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356547
NOR: MDJX9100154L
Ancien identifiant: 1LX9911383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154117
##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- [Article L341-9-1](article_l341-9-1.md)
- [Section 1 : Travailleurs étrangers](section_1)
- [Section 2 : Office des migrations internationales.](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-01
Date de fin: 1993-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006648372
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648372.xml
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###### Article L341-9-1
Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée doit
être signé par la personne qui se propose de l'héberger et visé par le maire de
la commune de résidence du signataire.<br />
Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat ou
de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l'étranger ne
peut être hébergé dans des conditions normales.<br />
Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire peut
déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas d'empêchement
des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux
vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du
certificat d'hébergement d'un étranger. Les agents de l'Office qui sont
habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant
qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.<br />
La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la
perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe d'un
montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres fiscaux.