Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289907
NOR: ETSD1420035D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/99/JORFTEXT000030289907.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525898 Identifiant: LEGIARTI000030292781
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###### Article D5213-77 ###### Article D5213-77
La subvention spécifique prévue au second alinéa de l'article L. 5213-19 est La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5213-19,
composée :<br /> versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée
ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée :<br />
1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;<br /> 1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel
renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;<br />
2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction 2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du
de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés
projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;<br />
centre de distribution de travail à domicile.
3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les
projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la
réalisation de leur projet professionnel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525896 Identifiant: LEGIARTI000030292785
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###### Article D5213-78 ###### Article D5213-78
Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à
modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés l'article D. 5213-77, notamment les montants des différentes parties composant
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'emploi.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525894 Identifiant: LEGIARTI000030292788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292788.xml
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###### Article D5213-79 ###### Article D5213-79
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525894.xml
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au
démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède
le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie sur critères.
fonction des critères de modernisation économique et sociale.