Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289907
NOR: ETSD1420035D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/99/JORFTEXT000030289907.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018525898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525898.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292781.xml
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###### Article D5213-77
La subvention spécifique prévue au second alinéa de l'article L. 5213-19 est
composée :<br />
La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5213-19,
versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée
ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée :<br />
1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé ;<br />
1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel
renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;<br />
2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction
de critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de
projets liés au développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du
centre de distribution de travail à domicile.
2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du
développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés
vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;<br />
3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les
projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la
réalisation de leur projet professionnel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018525896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525896.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292785.xml
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###### Article D5213-78
Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de
modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à
l'article D. 5213-77, notamment les montants des différentes parties composant
cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018525894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525894.xml
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030292788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/27/LEGIARTI000030292788.xml
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###### Article D5213-79
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/58/LEGIARTI000018525894.xml
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au
démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède
le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en
fonction des critères de modernisation économique et sociale.
le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie sur critères.